Dans cette article des précisions juridiques sur ces trois journées et ce qu’en pense le Sgen-CFDT
Historique
- 1970 : institution de la journée de prérentrée
- 1998 : principe d’un allongement de la prérentrée à deux jours « compte tenu de l’intérêt présenté sur le plan pédagogique par le travail de réflexion mené lors de cette journée ».
- 2001 : 1 journée de pré-rentrée + une journée ou deux-demi journées (ou horaire équivalent) à faire avant les vacances de la Toussaint afin de poursuivre le travail de réflexion mené lors de la journée de prérentrée.
- 2004 : instauration de la journée de Solidarité.
- 2015 : 1 journée de pré-rentrée + deux demi-journées (ou horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours, qui pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposées par les autorités académiques. »
La journée de pré-rentrée est fixée par le calendrier national 1 jour avant la rentrée des élèves.
Les deux demi-journées Lien vers légifrance
« Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
Donc, cette seconde journée de pré-rentrée, ou plus exactement ces deux demi-journées du recteur n’ont pas de caractère obligatoire. Néanmoins les autorités académiques (ou ministérielles) peuvent demander aux enseignants d’utiliser cette seconde journée pour un travail spécifique.
Des points juridiques sur ces deux demi-journées
- FO dit (ou disait) que ces 2 demi-journées doivent être comptabilisées dans les 108 heures. C’est faux ! Ce syndicat a perdu tous ses contentieux (Conseil d’Etat 2002 et 2005) sur le sujet. Ces deux demi-journées ne peuvent pas être comptées dans les 108 heures car elles ne font pas partie des « Obligations Réglementaires de Service » mais font partie du temps « Organisation du service public de l’éducation » : Les arrêtés qui fixent les obligations de service des enseignants pendant les périodes de scolarisation des élèves, ne privent pas le ministre de son pouvoir d’organisation du service en dehors de ces périodes.
- Le texte de légifrance dit … « …ces deux demi-journées pourront être dégagées… ». Il s’agit bien dans légifrance de bien préciser qu’il n’y a pour l’autorité académique aucune obligation d’exiger des enseignants leur mise en place. Pour les professeurs du second degré, le caractère non obligatoire se traduit par la disparition de fait de ces deux demi-journées.
- Qui est l’ « autorité académique » ? C’est le Recteur.trice, puis par délégation le Dasen, puis par délégation l’IEN. Donc une décision d’organiser ces 2 demi-journées par un IEN n’est pas attaquable.
Ce qu’on en pense au Sgen-CFDT
- Dans la réalité, selon les départements, les circonscriptions et selon les années, des IEN exigent ou non des PE la mise en place de ces deux demi-journées. C’est une application à géométrie variable très injuste.
- Imposer des dates, et en particulier des mercredis après-midi, pour travailler sur des sujets proposés, c’est dénier à des agents de catégorie A, c’est à dire des cadres, la capacité à s’organiser de façon autonome sur des temps et des thèmes choisis par eux mêmes.
- Dans la vraie vie des Professeur·e·s, les heures de travail invisible explosent et tout travail supplémentaire mobilisant du temps est obligatoirement vécu comme une injonction. Quelle que soit la qualité pédagogique du thème proposé, il sera considéré en la période comme une charge et non comme une aide.
- Pour le Sgen-CFDT, c’est d’autant plus injuste que les enseignants du second degré ne se voient jamais proposer par leur IPR ces deux demi-journées rectorales.
La journée de Solidarité
Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
Remarques sur l’organisation de cette journée
- La consultation du Conseil des maîtres est obligatoire dans le Premier degré. En clair, le Conseil des Maîtres propose une date que l’IEN valide.
- Le caractère obligatoire est juridiquement indiscutable.
- C’est un temps de travail annuel supplémentaire non rémunéré de 7 heures qui est exigé par la loi au titre de cette journée de solidarité.
- En cas d’absence injustifiée lors de cette journée de solidarité, il peut y avoir retenue sur traitement d’un trentième.
- Les enseignants contractuels embauchés en cours d’année sont astreints à la journée de solidarité, sauf s’ils ont déjà effectué leur journée de solidarité avant leur arrivée dans l’établissement.
- Les professeurs dont le temps de service est réparti entre plusieurs établissements, effectuent le temps de travail afférent à la journée de solidarité dans chaque établissement, au prorata de leur durée d’affectation dans chaque établissement.