[1D] – Premier degré – AUTORISATION D’ABSENCE

TRAVAUX D’UNE ASSEMBLÉE PUBLIQUE ÉLECTIVE

Mis à part l’exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre d’un conseil municipal, général ou régional, de participer :
1) aux séances plénières ;
2) aux réunions des commissions dont il est membre ;
3) aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.

Par ailleurs, en fonction des mandats occupés, les élue.e.s bénéficient dès leur élection de crédit d’heures pour préparer le travail des instances où ils.elles siègent conformément aux articles L2123-2, 3123-2 et 4135-2 du code général des collectivités territoriales. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel et ne donne pas lieu à rémunération et est à demander auprès de la hiérarchie.

tableau des crédits d’heures ICI.

PARTICIPATION À UN JURY DE LA COUR D’ASSISES

Absence égale à la durée de la session. Le traitement est maintenu et la personne peut percevoir 99,20 € par jour pour les frais occasionnés (hôtel, restaurant) pour sa participation aux sessions d’assises.

AUTORISATION D’ABSENCE À TITRE SYNDICAL :

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux statuts de l’organisation ; La durée cumulée ne peut dépasser 20 jours par an à ce titre pour des organisations représentées au conseil commun de la fonction publique (art R214-40 du CGFP). Sinon le maximum n’est que de 10 jours par an (art R214-39 du CGFP).

Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art R213-40 du CGFP). L’art R213-42 du CGFP renvoie à un arrêté  (29/08/2014) d’application du ministère de l’éducation nationale. Celui-ci a publié la circulaire 2014-120 du 16/09/2014. Pour les personnels du 1D, les ASA sont limitées à 3 demi-journées (RIS) par année scolaire dont une durant le temps scolaire, les deux autres s’imputant sur les 108 heures annuelles (point 2.1 de la circulaire). Les personnels doivent informer la hiérarchie de leur participation au moins 48 heures avant.

EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES :
AUTORISATION D’ABSENCE DE DROIT POUR SE RENDRE AUX EXAMENS MÉDICAUX :

– liés à la grossesse ; se reporter à  cet article.
– liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents.

Dans le cadre de la médecine de prévention, des autorisations d’absence sont accordées aux agents pour leur permettre de subir les examens prévus aux articles 23, 24 et 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.

ATTENTION :
Sous réserve des nécessités de service, ces autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées dans les cas suivants :
– pour les examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention (art 23) ;
– pour la visite médicale obligatoire auprès d’un médecin de prévention, qui a lieu tous les cinq ans (art 24-1)
– visites de personnels qui font l’objet d’une surveillance particulière (art 24) : personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents occupant des postes repérés avec des risques professionnels particuliers (article 15-1), agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.

Des autorisations d’absence sont également accordées à la conjointe pour les actes médicaux nécessaires pour l’assistance médicale à la procréation (PMA) . Le ou la conjoint.e peut également en bénéficier mais le droit est limité à 3 actes médicaux du protocole assistance à la procréation, conformément à l’art 6 du décret 2026-604 qui renvoie à l’art L1225-16 du code du travail). Des aménagements horaires sont également possible pour la femme et le conjoint (art 15 du décret 2026-604).

Don du sang ou de plaquettes : tout agent.e peut s’absenter pour don du sang ou de plaquettes sans que son absence excède la demi-journée, temps de déplacement et de repos compris (art D1221-2 du code de la santé publique)

FONCTIONS PUBLIQUES ÉLECTIVES NON SYNDICALES :

– candidature aux fonctions publiques électives

Circulaire FP/3 n°1918
du 10 février 1998
ouvrant la possibilité de facilités de service pour participer aux campagnes électorales

Loi n° 82-1061
du 17 décembre 1982
Circulaire FP/1530
du 23 septembre 1983
Circulaire FP/1913
du 17 octobre 1997
Circulaire FP/2023
du 10 avril 2002

PARTICIPATION AUX COURS ORGANISÉS PAR L’ADMINISTRATION

Décret n° 85-607
du 14 juin 1985

PRÉPARATION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT ET EXAMENS PROFESSIONNELS :

8 jours par an pendant 2 ans consécutifs.

Décret n° 85-607
du 14 juin 1985

CANDIDATURE À UN CONCOURS DE RECRUTEMENT OU EXAMEN PROFESSIONNEL :

2 jours juste avant le début de la première épreuve, samedi compris mais hors période de vacances et hors dimanche, que l’agent.e travaille ou non ces jours-là. Ces 2 jours peuvent être fractionnés entre le premier et le deuxième groupe d’épreuves sans dépasser 2 jours d’absence (circulaire 75-238 du 9 juillet 1975). Ces absences sont rémunérées.

Circulaire 75-238
du 9 juillet 1975

ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX :

Mariage ou Pacs : 5 jours ouvrables augmentés éventuellement des délais de route (maximum 48h aller et retour si l’agent.e doit se déplacer dans un autre pays, se rendre dans une COM ou en métropole : art 11 du décret 2026-604). Pour les personnels enseignants, d’éducation ou Psy-EN les autorités ont tendance à refuser tout congé pris durant la période scolaire considérant que l’agent dispose de périodes de vacances scolaires qui permettent de se marier ou de conclure un Pacs.

Instruction n° 7
du 23 mars 1950
Circulaire FP7 n°002874
du 7 mai 2001

– GROSSESSE, PRÉPARATION DE L’ACCOUCHEMENT ET ALLAITEMENT :

autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical

Circulaire FP4/1864
du 9 août 1995

– AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À LA NAISSANCE OU À L’ADOPTION :

Se reporter en complément à  cet article.

3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d’adoption, cumulables, le cas échéant, avec le congé de paternité, qui est de 11 jours ouvrables au plus, inclus dans une période de quinze jours consécutifs entourant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples

Circulaire FP4/1864
du 9 août 1995
Loi n°2001-1246
du 21 décembre 2001
(articles 55 et 56)
décrets n° 2001-1342
et n° 2001-1352
du 28 décembre 2001

– DÉCÈS OU MALADIE TRÈS GRAVE DU CONJOINT, DES PÈRE ET MÈRE, DES ENFANTS OU DE LA PERSONNE LIÉE PAR UN PACS :

Décès du conjoint : 5 jours (art 9 du décret 2026-604).

Décès du père ou de la mère : 3 jours majorés éventuellement des délais de route
(48 h maximum cf ci-dessus, 1° de l’art 10 du décret 2026-604).

Décès du conjoint du père ou de la mère avec lequel il/elle est Pacsé.e ou remarié.e. : 3 jours éventuellement majorés de 48h (cf ci-dessus, 2° de l’art 10 du décret 2026-604)

Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours majorés de 48h éventuellement (cf ci-dessus, 3° de l’art 10 du décret 2026-604).

Décès d’un proche : 1 jour ouvrable si le chef de service l’autorise.

Décès d’un enfant : L’art L622-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixe à 12 jours ouvrables l’autorisation d’absence pour un enfant, 14 jours s’il est âgé de moins de 25 ans ou si l’enfant est lui-même parent. Les agent.e.s bénéficient dans ce cas d’une durée d’absence complémentaire de 8 jours ouvrables, fractionnable et qui peut être prise dans l’année qui suit le décès.

Instruction n° 7
du 23 mars 1950

– ABSENCES POUR ENFANT MALADE :

Ces autorisations sont accordées si l’enfant est âgé de moins de 16 ans (aucune limite en cas d’enfant handicapé) et si l’agent.e fournit un certificat médical. Elles sont limitées en fonction de la quotité de service de l’agent.e à 6 jours :

– si les deux parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun : 6 jours pour un 100%, 5,5 pour un 90%, 5 pour un 80%, 3 pour un 50% ;
– si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours pour un 100%, 11 pour un 90%, 9,5 pour un 80%, 6 pour un 50% ;

Si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel de l’année en cours ou de l’année suivante.

Cette durée est réduite en fonction de la quotité de service de l’agent.e (art 13 du décret 2026-604).

Circulaire FP n° 1475
du 20 juillet 1982
Circulaire MEN n° 83-164
du 13 avril 1983