[1D] – Premier degré – CONGÉS LIÉS A LA NAISSANCE ET A L’ADOPTION

Congés liés à la naissance et l’adoption :

📍Congé de maternité :

Sa durée est égale à celle des salariées de droit privé (art L631-3 du code général de la fonction publique) : 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant. Pour la naissance du troisième enfant, le congé de maternité est de 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après celle-ci). En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après). Il est possible de reporter le congé prénatal sur avis médical en congé postnatal à condition toutefois de conserver 3 semaines de congé prénatal.

 

📍Congés supplémentaires liés à la grossesse :

A compter du 01/03/2026, il est possible avec certificat médical d’obtenir 3 semaines de congé supplémentaire de congé prénatal et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement (cf dernier alinéa de l’ art L631-3 du CGFP). Pour les modalités, se référer à l’art 4 du décret 2021-871.

 

📍Congé supplémentaire de naissance (nouveauté 2026) :

L’art 99 de la loi 2025-1403 modifie les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique qui renvoient aux dispositions de l’article L. 1225-46-2 du code du travail.

Ce congé est soit d’un mois ou de 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités fixées par décret qui n’est pas encore paru à ce jour. Idem pour le délai de prévenance de l’employeur.

Ce congé peut être pris par l’un des parents ou par les 2 parents à l’issue d’un congé maternité, de paternité ou d’adoption.

Le 3° du I de l’art 99 de la loi 2025-1403 complète l’art L631-1 du CGFP pour ce qui concerne la rémunération durant ce congé :

La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent alinéa, dont le niveau du traitement maintenu.

Le décret 2026-427 du 30/05/2026 est venu préciser les modalités : le congé est à demander dans les 9 mois qui suivent la naissance de l’enfant et un mois au moins avant son début. Ce délai est réduit à 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que la personne souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

L’agent.e public percevra 70% de son traitement le premier mois et 60% le deuxième. Le congé peut etre écourté si les ressources du foyer ont fortement baissé.

Les demandes de congé supplémentaire de naissance peuvent etre présentées à compter du 1er juin 2026 et avec prise d’effet du congé à compter du 1er juillet 2026.
Les agent.e.s publics parent d’un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou d’un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période, bénéficient du congé supplémentaire de naissance à condition d’en faire la demande à l’autorité dont il relève un mois avant le début souhaité du congé.
La ou les périodes de congé débutent dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.

📍Autorisations d’absence liées à la grossesse :

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :

• À partir du début du 3^e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées et sont accordées sous réserve de la nécessité de service (art 12 du décret 2026-604).
• pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous. Le conjoint peut également bénéficier d’aménagements horaires pour y assister (art 17 du décret 2026-604).
• Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie où ils sont de droit et donc rémunérées. L’article R2122-1 du code de la santé publique a fixé à 7 le nombre d’examens pour une grossesse à terme.
• Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour et pendant une année à compter de la naissance, l’agent.e peut interrompre son travail en une ou plusieurs fois. Ce temps est considéré comme service effectif pour le droit à avancement, à congé et à pension (art 16 du décret 2026-604).

⚠️Attention ⚠️: le décret 2026-604 est applicable à compter du 01/01/2027 !

 

📍Congé parental :

Consulter cet article.

 

📍Congé de paternité et d’accueil de l’enfant :

L’art L631-9 du CGFP renvoie à L’art L1225-35 du code du travail qui prévoit un congé de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance augmentés d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

 

📍Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption :

L’art L631-7 du CGFP renvoie à l’art L3142-4 du code du travail qui accorde trois jours à l’arrivée de l’enfant au foyer.

 

📍Congé d’adoption :

L’art L631-8 du CGFP renvoie à l’art L1225-37 du code du travail qui accorde 16 semaines ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple. Les modalités sont fixées par l’art 10 du décret 2021-871.

Le congé peut débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer et se termine au plus tard 8 mois après cette date (1er alinéa de l’art 11 du décret 2021-871). Le congé peut être fractionné en deux périodes d’au moins 25 jours chacune. Pour 2 conjoints fonctionnaires, le congé peut également être réparti entre eux, être pris simultanément à la condition que chaque période comporte au moins 25 jours (art 12 du décret 2021-871).

 

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