• Congés liés à des activités civiques
    • congé de citoyenneté
    • congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
    • congé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU
    • congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou de réserve opérationnelle
    • dons de jours de congés

Congés liés à des activités civiques :

Congé de citoyenneté
Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois. Il est également accordé à tout fonctionnaire en activité âgé de moins de 25 ans pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.

Il est également accordé pour les activités bénévoles suivantes :

1° Siéger au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association (loi de 1901 ou régie par le code civil local en Alsace-Moselle)  déclarée depuis un an au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;

2° Exercer des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association mentionnée au 1° ;

3° Apporter un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ;

4° Exercer les missions de délégué du Défenseur des droits.

Congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle :
Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées. Il est accordé pour accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, lorsqu’il y représente une association loi 1901 ou régie par le code civil local en Alsace-Moselle ou une mutuelle au sens du code de la mutualité.

Congé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU :
Prévu à l’art L643-1 du CGFP, il est rémunéré et accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

Congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou de réserve opérationnelle
Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique). Ce congé est rémunéré et limité à 30 jours cumulés par année civile pour le domaine militaire,  15 jours cumulés par année civile pour la réserve de la sécurité civile, 45 jours pour la réserve civile de la police nationale et pas de limite pour la réserve sanitaire.

Dons de jours de congés :
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Le bénéficiaire du don peut cumuler jusque 90 jours par année civile.

Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés. le don est plafonné à 10 jours jusqu’au terme de l’année civile.

 Congé bonifié :

Pour être éligible à ce congé, il faut que le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ou de l’agent en CDI soit situé en métropole et que la personne exerce dans les DOM ou en Nouvelle-Calédonie ou à St-Pierre et Miquelon ou que le fonctionnaire soit issu de ces territoires et exerce en métropole (art 1 du décret 78-399).

Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). La durée de celui-ci ne peut excéder 31 jours consécutifs (art 6).

Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. La prise en charge du transport du conjoint est possible si son revenu fiscal de référence l’année civile précédant le voyage est inférieur à 18552 € (arrêté du 2 juillet 2020).

 

 

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