[1D] – Premier degré – LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE A À Z

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, C’EST QUOI ?

L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif constitue un procédé expérimental de cessation de fonctions pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et un mode pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.

QUELLES CONSÉQUENCES ?

À la date fixée par celle-ci, le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret, mais dépend de la convention Unedic.

C’est à l’agent de faire lui-même les démarches pour bénéficier du droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE), auprès de Pôle emploi.

POUR QUI ?

Pour les fonctionnaires, le dispositif de rupture conventionnelle n’est pas ouvert :

– aux fonctionnaires stagiaires ;
– aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant du nombre de trimestres exigés pour obtenir une pension à taux plein ;
– aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Pour les agents contractuels en CDI (les agents en CDD sont exclus du dispositif), le dispositif de rupture conventionnelle n’est pas ouvert :

– pendant la période d’essai ;
– en cas de licenciement ou de démission ;
– aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant du nombre de trimestres exigés pour obtenir une pension à taux plein.

PROCÉDURE EN PLUSIEURS ÉTAPES :

Télécharger le guide complet pour l’année 2024/2025. –>

Le CALENDRIER

COMMISION DE FEVRIER 2025 : Transmission des demandes au plus tard le 31 janvier 2025 Réponse aux demandes en mars 2025

COMMISION DE JUIN 2025 : Transmission des demandes au plus tard le 30 mai 2025 Réponse aux demandes en juillet 2025

 

La rupture conventionnelle se fait en 4 étapes :

1. LA DEMANDE

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou à l’initiative de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

Pour engager la procédure, l’une des deux parties informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature, de l’intention de conclure une rupture conventionnelle. Lorsque la demande est formulée par l’agent, celle-ci doit être adressée au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Vous pouvez formuler une demande de rupture conventionnelle 3 fois dans l’année.

• À la rentrée –> Le rectorat récupère les demandes en novembre pour une réponse en décembre.
• Deuxième trimestre–> Le rectorat récupère les demandes en mars pour une réponse en avril,
• Troisième trimestre–> Le rectorat récupère les demandes en juin pour une réponse en juillet.

Vous serez alors reçu·e en entretien avec le service RH.

2. L’ENTRETIEN

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. À défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

L’entretien porte principalement sur :
– les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
– la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions (fonctionnaires) ; la fin du contrat (contractuels) ;
– le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
– les conséquences de la cessation définitive de fonctions, de la fin du contrat, notamment le bénéfice de l’assurance chômage et le respect des obligations déontologiques (contrôle de l’activité lucrative, discrétion professionnelle, etc.).

L’entretien est le moment où l’agent peut exposer clairement sa volonté de rupture conventionnelle et développer son projet de reconversion professionnelle. Plus le projet est abouti et cohérent, plus l’agent a des chances d’atteindre son objectif.

La Note du ministère précise que l’administration doit apprécier les demandes en fonction de l’intérêt du service et de répondre également au souhait d’un agent de poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’administration en fonction d’un projet personnel. La note fixe néanmoins des critères d’appréciation :

• rareté ou non de la ressource : concrètement, un agent disposant de compétences rares verra sa demande refusée
• ancienneté dans la fonction : l’administration sera davantage encline à se séparer d’un fonctionnaire disposant d’une ancienneté plus importante qu’un agent nouvellement formé
• sécurisation du parcours professionnel : l’administration examine le projet professionnel de l’agent

Une commission se réunit pour accorder la rupture conventionnelle ou non à l’agent. Le délai entre le premier entretien et la réponse est variable : entre 1 et 4 mois en général. Si le délai vous semble trop long n’hésitez pas à contacter votre syndicat.

3. LA CONVENTION DE RUPTURE

Lorsque les deux parties se mettent d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle (fixé par un arrêté).

La convention doit fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de fin de contrat pour l’agent contractuel.

La signature de la convention doit avoir lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Après signature, chaque partie dispose d’un droit de rétractation, qui s’exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la rupture conventionnelle. Pour exercer le droit de rétractation, l’une des deux parties adresse une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

En l’absence de rétractation, l’agent fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions fixée dans la convention de rupture conventionnelle. Pour les agents contractuels, le contrat prend fin à la date fixée également dans la convention.

A savoir :

La rupture de la relation de travail à l’issue d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Cette allocation est déterminée et calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d’ouverture du droit à chômage. Il faut que l’agent s’assure que la/le responsable paie envoie les documents nécessaires à Pôle Emploi et qu’il s’inscrive en ligne.

Attention :

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État est tenu de rembourser à l’État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.

4. DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera versée 2 mois après la date de cessation des fonctions.

Le montant de l’ISRC (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle) est déterminé par les parties dans la convention de rupture, dans le respect des montants minimum et maximum fixés par la réglementation (décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique). Les montants plancher et plafond de cette indemnité sont fixés en considération de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute de référence, laquelle correspond à la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.

SONT EXCLUES DE CETTE RÉMUNÉRATION DE RÉFÉRENCE :

– les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
– les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
– l’indemnité de résidence à l’étranger ;
– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
– les indemnités d’enseignement ou de jury, ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

MONTANT PLANCHER

– un quart (25%) du montant de la rémunération mensuelle brute de référence par année d’ancienneté, pour les années de un an jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes (40%) du montant de la rémunération mensuelle brute de référence par année d’ancienneté, pour les années à partir de dix ans jusqu’à quinze ans ;
– la moitié (50%) du montant de la rémunération mensuelle brute de référence par année d’ancienneté à partir de quinze ans jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes (60%) du montant de la rémunération mensuelle brute de référence par année d’ancienneté à partir de vingt ans jusqu’à vingt-quatre ans.

 

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle, à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (41136 € pour l’année 2020).

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site du ministère du Travail.

MONTANT PLAFOND

Un douzième de la rémunération brute annuelle de référence perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Le versement de l’ISRC est définitif et intervient en une seule fois.

 

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