Les fonctionnaires bénéficient depuis 1983 d’une protection particulière dans l’exercice de leurs fonctions : la protection fonctionnelle.
Elle s’applique contre contre les attaques et violences d’une part et, d’autre part, contre les mises en causes civiles ou pénales dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors qu’il n’y a pas de « faute personnelle ».
Quelle est l’étendue de cette protection des fonctionnaires ? Dans quels cas un agent peut-il en faire la demande ? Tour d’horizon des caractéristiques de la protection fonctionnelle…
Clés de compréhension
- QU’EST-CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE : QUE DIT LA LOI ?
- LA PROTECTION FONCTIONNELLE / COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE?
- LES INTERVENTIONS POSSIBLES DE L’ADMINISTRATION
- LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
QU’EST-CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE : DANS QUEL CONTEXTE ?
ℹ️Au cours de l’exercice de sa « fonction » (et le cas échéant dans ses fonctions antérieures), l’agent peut rencontrer des difficultés graves, comme par exemple des agressions verbales ou écrites (menaces, injures, diffamations, etc.) voire physiques, … Ces difficultés peuvent provenir d’usagers voire de collègues. Le code général de la fonction publique impose à tout employeur de protéger ses salariés. C’est ce que l’on appelle la protection fonctionnelle.
L’agent peut également être lui-même accusé de faits similaires ou d’autres fautes, et devoir se défendre y compris au pénal. Une protection fonctionnelle est alors mise en place par la collectivité publique à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.
Elle est prévue aux articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique. C’est la prise en charge de ces situations par l’employeur public. Elle correspond à des actions de prévention, de soutien, voire d’assistance juridique si nécessaire. Elle peut être accordée au conjoint du fonctionnaire, à son concubin ou à son partenaire lié par un pacte civil, à ses enfants en cas de lien direct avec le service en vertu de l’article L134-7 du code général de la fonction publique.
La collectivité publique doit non seulement protéger ses salariés mais elle est en outre tenue de « réparer le préjudice qui en est résulté » (art L134-5 du code général de la fonction publique.
La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
NOUVEAU :
📌L’article L134-4 permet à l’agent de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle s’il.elle est convoqué.e dans le cadre d’une procédure judiciaire comme témoin assisté. Mais pas en cas de convocation pour une audition libre sauf pour les policiers, militaires, sapeurs pompiers, douaniers et agents des impôts.
Par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 04/07/2024, le Conseil Constitutionnel a jugé que cette différence constituait une rupture d’égalité contraire à la Constitution. Il a donc ordonné au gouvernement de corriger cette anomalie législative avant le 01/07/2025.
D’ici là, les fonctionnaires concernés peuvent se prévaloir de cette décision et bénéficier de la protection fonctionnelle s’ils sont convoqués comme auditeur libre par la justice dans des affaires pénales (considérant 12 de la QPC).
📌De plus, une jurisprudence du Conseil d’Etat du 07/02/2025 (affaire n°495551) octroie la prise en charge des frais d’avocat au titre de la protection fonctionnelle à un agent qui a saisi la juridiction administrative contre son employeur pour des faits de harcèlement. Le Conseil d’Etat a estimé que la protection fonctionnelle s’appliquait aussi dans ce cas et a annulé la décision de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris qui avait débouté le requérant. La CAA devra juger de nouveau l’affaire.
📌Il a aussi rappelé dans son considérant 4 que : « Ces dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général« . La protection fonctionnelle constitue donc un devoir auquel l’administration ne peut se soustraire que si par exemple une faute a été commise par l’agent.
📌 COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE?
⚠️ATTENTION : « Votre demande de protection fonctionnelle doit impérativement exposer les faits et clairement indiquer ce que vous souhaitez. »
A) Procédure applicable lorsque l’agent formule lui-même une demande via l’application COLIBRIS.
| Etape 1 |
L’agent formule sa demande de protection fonctionnelle dans l’application Colibris et ce, que cette demande soit motivée par des attaques subies (article L.134-5) ou par une mise en cause sur le plan pénal (article L. 134-4). L’agent expose avec précision les faits qui motivent sa demande et joint toutes pièces utiles pour appréhender sa situation (une liste des documents à fournir figure dans le formulaire Colibris). |
| Etape 2 | Dès lors que l’agent a déposé sa demande dans Colibris, son supérieur hiérarchique direct (N+1, ie : inspecteur de circonscription pour les professeurs des écoles) reçoit aussitôt une notification l’informant du dépôt de cette demande et l’invitant à produire (sur Colibris) un rapport circonstancié assorti d’un avis explicite permettant d’établir le lien de causalité entre le préjudice subi et les fonctions exercées. Ce rapport doit également indiquer les mesures qui ont d’ores et déjà été prises pour protéger et soutenir l’agent. |
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Etape 3
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Le dossier est ensuite notifié au DASEN, lequel émet un avis. |
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Etape 4
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Le dossier parvient à la DAJ, qui instruit la demande. |
Colibris permet de suivre l’avancée du dossier et d’aviser l’agent de la décision d’octroi ou de refus de la protection
fonctionnelle. Son supérieur hiérarchique direct ainsi que le DASEN sont aussitôt informés.
Si la demande de l’agent est motivée par un conflit avec son N+1, l’application Colibris adresse la demande de rapport circonstancié au N+2 de l’agent (à savoir généralement le DASEN), sans que le N+1 soit informé du fait que l’agent a déposé une demande. Le N+1 ne sera pas non plus informé de la décision qui aura été rendue.
🧾Modèle de courrier pour demander la protection fonctionnelle : ICI
🧾Fiche synthèse sur la protection fonctionnelle : ICI
🧾La circulaire académique sur la protection fonctionnelle ICI
B) Octroi de la protection fonctionnelle « d’office » ou « immédiate » : en dehors de Colibris.
Il s’agit d’une nouveauté introduite par le plan ministériel pour la tranquillité scolaire
Dans tous les cas où un agent est victime de menaces ou d’une agression physique, la protection fonctionnelle doit lui être immédiatement accordée. Ainsi, si le supérieur hiérarchique dispose d’éléments avérés permettant d’octroyer d’office la protection fonctionnelle, aucune demande formalisée de l’agent n’est nécessaire.
Dans ce cas, le supérieur hiérarchique doit aviser le DASEN (ceci de préférence par courriel), en étayant sa démarche avec un rapport circonstancié exposant la situation en cause et indiquant les mesures qu’il a d’ores et déjà prises pour protéger et soutenir l’agent. Il joint tout document utile que lui a communiqué l’agent, notamment le procès-verbal de dépôt de plainte ou de main courante, le cas échéant.
Le DASEN émet alors un avis et transmet le dossier à la DAJ, laquelle instruit la demande.
Cette procédure s’effectue en dehors de Colibris, l’agent n’a pas à formuler lui-même la demande.
REPONSE DE L’ADMINISTRATION
La réponse de l’administration si elle est négative doit être motivée.
Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n’est pas accordée une fois pour toutes. Il faut la demander à chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.
🧾La protection fonctionnelle info du service publique ICI
LES INTERVENTIONS POSSIBLES DE L’ADMINISTRATION :
- Assistance juridique de l’agent tout au long de la procédure, sans se substituer à l’agent qui reste maître de sa stratégie, en liaison avec son défenseur.
- Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement :
- Honoraires d’avocat
- Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- Frais d’huissier, d’expertise…
- Déplacements de l’agent et de son avocat dans le cadre de la procédure
- Autorisation d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.
Les militants de la CFDT Orléans-tours restent à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches (courrier-type, suivi…). N’hésitez pas à nous contacter.
LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Circulaire n°97-136 du 30 mai 1997 rappelle le cadre général de la protection fonctionnelle, apporte des précisions sur les situations de dommages aux biens, aux véhicules et de vols, et demande de la rapidité dans l’instruction et la transmission des dossiers.
L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de la protection fonctionnelle.
Le décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.
Circulaire interministérielle du 20 nov 2020visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
