Une circulaire dans laquelle Bercy nous explique pourquoi nous allons nous serrer la ceinture !
Cette circulaire du 30 décembre 2024 fixe un cadre strict pour la gestion budgétaire de l’État en raison de l’absence d’une loi de finances initiale pour 2025. Elle limite les dépenses aux seuls « services votés », ce qui a des répercussions importantes sur l’ensemble des ministères, et en particulier sur ceux ayant des dépenses d’investissement élevées comme celles liées aux activités de recherche.
Qu’est-ce que les « services votés » ?
La notion de « services votés » se réfère aux dépenses indispensables pour le fonctionnement de l’État, notamment les salaires des agents publics et les coûts de fonctionnement courants. Ces dépenses excluent les nouveaux investissements ou programmes, qui doivent être suspendus jusqu’à l’adoption d’un budget complet. Cela pourrait avoir des conséquences sur la dynamique de notre établissement, avec des reports et des arbitrages difficiles dans les prochains mois.
La restriction budgétaire imposée par la circulaire entraîne plusieurs implications majeures :
- Prudence financière et limitations des engagements : Les ministères ne pourront utiliser que les crédits « services votés », c’est-à-dire les dépenses indispensables au fonctionnement de l’État.
Aucune nouvelle dépense ou programme ne pourra être engagé en dehors de ce cadre. Les dépenses d’investissement risquent d’être mises en attente ou reportées. - Maintien des services essentiels : Les missions de base des administrations restent financées (salaires, fonctionnement des services). Cependant, les subventions aux opérateurs publics (ANR par exemple) et les aides spécifiques pourraient être réduites.
- Impact sur la politique publique et les projets en cours. Tout ce qui relève des réformes structurelles ou des nouvelles initiatives sera retardé.
Un cadre budgétaire contraignant pour 2025
Les restrictions budgétaires liées aux « services votés » risquent de freiner plusieurs projets stratégiques. La continuité des missions essentielles est assurée, mais les investissements risquent d’être suspendus jusqu’à l’adoption d’une loi de finances complète. Cela pourrait avoir des conséquences sur la dynamique de notre établissement, avec des reports et des arbitrages difficiles dans les prochains mois.
Revalorisation ? Promotion ? Mutation ? Merci d’attendre 2026 (ou plus) :
L’absence de loi de finances pour 2025 et l’application du décret « services votés » entraînent des restrictions budgétaires qui affectent directement les personnels des ministères en termes de salaires, primes, carrières et mobilités. Voici une analyse détaillée des impacts.
1 – Recrutements et effectifs : gel des créations de postes
- Aucune création nette d’emplois : Seuls les effectifs strictement nécessaires à la continuité du service public seront maintenus. Tous les recrutements sont gelés, sauf pour les besoins essentiels.
- Concours et remplacements sous contrôle : Les concours déjà publiés avant le 31 décembre 2024 sont maintenus. Les nouveaux concours seront soumis à un contrôle budgétaire strict (avis du Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel – CBCM). Les remplacements de départs et les renouvellements de contractuels ne seront possibles qu’en cas d’absolue nécessité.
- Contractuels et intérimaires en difficulté : Les renouvellements de contrats seront limités. Les personnels précaires (contractuels, vacataires) risquent d’être les plus touchés.
2 – Rémunération : aucune revalorisation prévue
- Pas d’augmentation des salaires : Les agents publics continueront à être payés, mais aucune augmentation générale ne sera appliquée. Toutes les mesures de revalorisation salariale sont mises en pause, y compris les hausses du point d’indice.
- Primes et indemnités gelées : Aucune revalorisation des barèmes indemnitaires ne pourra intervenir. Les procédures de réexamen des rémunérations des agents contractuels continueront, mais sans augmentation.
- Seules les évolutions automatiques sont maintenues : Les progressions indiciaires (avancement d’échelon) et les réexamens triennaux des rémunérations contractuelles restent en vigueur, mais sans revalorisation supplémentaire.
3 – Carrières et promotions : au strict minimum
- Promotions et avancements sous surveillance : Aucun nouveau dispositif catégoriel ne pourra être mis en place. Les avancements et promotions doivent rester strictement identiques à ceux de 2024, sans coûts budgétaires additionnels.
- Mobilité et mutations limitées : Les mobilités inter-ministérielles et les mutations seront restreintes aux cas de nécessité absolue. La mise à disposition de crédits pour les postes transférés entre ministères sera soumise à validation budgétaire.
4 – Enjeux et conséquences à court et moyen terme
- Climat social tendu : Le gel des salaires et des recrutements risque d’exacerber les tensions avec les syndicats. Des mouvements sociaux pourraient émerger pour réclamer des revalorisations et une amélioration des conditions de travail.
- Détérioration des services publics : Avec des effectifs contraints, la charge de travail des agents risque d’augmenter, affectant la qualité du service rendu aux citoyens. Certains services sous pression (santé, éducation, sécurité, écologie) pourraient subir des dysfonctionnements.
- Attractivité de la fonction publique en baisse : L’absence de perspectives salariales et de promotions pourrait décourager les jeunes talents. Le non-renouvellement des contractuels pourrait creuser les difficultés de recrutement à long terme.
Conclusion
L’application du décret « services votés » place la fonction publique dans une situation de forte contrainte budgétaire. Les agents des ministères doivent s’attendre à un gel des salaires, des primes et des promotions, ainsi qu’à un contrôle strict des recrutements et mutations.
Avec le discours de politique générale de François Bayrou devant l’Assemblée nationale, le 14 janvier, et les suites (motions de censure), nous serons assez vite si cette période des “services votés” doit perdurer ou si nos gouvernants et politiques sont capables de donner un budget à la France.
Cette situation risque d’alimenter un malaise social et de fragiliser l’efficacité de l’administration publique en 2025.