[2D] – Second degré – RSST, Registre de Santé et Sécurité au Travail

Le RSST est défini dans l’art. 60 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011.

Qu’est-ce que le RSST ?

Le registre de santé et sécurité au travail est un outil qui participe pleinement à la démarche d’évaluation des risques. Il permet d’évaluer les risques au jour le jour, à partir de l’observation de situations de travail qui ont évolué en situation dangereuse.

L’efficacité de ce registre dépend de la motivation des personnels à y noter leurs observations. Indépendamment de l’obligation réglementaire, ce registre permet à chacun d’exercer pleinement sa citoyenneté, d’être acteur de la sécurité et de mieux communiquer sur les questions de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail.

Les décrets 82-453 modifié (Fonction publique d’Etat) et 85-603 modifié (Fonction publique territoriale), prévoient l’obligation du Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST).

Où se trouve le Registre de Santé et Sécurité au Travail ?

Sur le lieu de travail, le RSST doit être placé dans un lieu neutre et facilement accessible aux heures de travail.

Un affichage doit obligatoirement être mis en place pour informer les personnels et les visiteurs de la mise à disposition de ce registre ainsi que du nom de l’assistant de prévention en charge de sa bonne tenue.

A noter que depuis le 14 mai 2025, le registre santé et sécurité au travail (RSST), est désormais  accessible à tous les personnels de l’Éducation Nationale de l’académie dans sa version dématérialisé à partir de la plateforme ARENA.

 

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Un RSST pourquoi ?

Les objectifs du RSST
– Permettre à tout personnel ou usager de signaler une situation qu’il considère comme anormale ou susceptible de porter atteinte soit à l’intégrité physique et la santé des personnes, soit à la sécurité des biens.
– Assurer la traçabilité de la prise en compte du problème. La fiche du registre peut être transmise aux personnes ou structures concernées qui disposent, soit des compétences en sécurité, hygiène et conditions de travail, soit des moyens matériels et financiers.

– Conserver un historique des problèmes pour exploiter le registre dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques et dans le programme annuel d’actions à entreprendre.

– S’inscrire dans un dispositif départemental et académique en matière de sécurité, hygiène et conditions de travail.

Un RSST pour qui ?

Le registre de santé et sécurité au travail est à la disposition de tous les personnels et usagers fréquentant les locaux d’enseignement pendant le temps scolaire et périscolaire.

Par conséquent, dans chaque établissement, un RSST papier doit demeurer accessible à chacun.

Sur le lieu de travail, tous les personnels ainsi que les parents d’élèves doivent être informés de l’existence du RSST et de la procédure à suivre pour signaler un risque.

A ce titre seront affichés sur le panneau d’affichage destiné aux personnels ainsi que sur le panneau d’affichage destiné aux parents :
– la composition de la F3SCT départementale (également accessible sur le portail intra académique) ;
– l’information sur l’existence et la fonction du registre ainsi que sur la procédure pour saisir une observation.

Le RSST, mode d’emploi :

Qu’est-ce qu’une fiche RSST ? A quoi sert-elle ?

C’est une fiche (dans sa version matérielle ou dématérialisée) qui permet à toute personne de signaler une situation considérée comme susceptible de porter atteinte soit à la santé, à l’intégrité physique ou morale des personnes, soit à la sécurité des biens.

En d’autres termes, ces fiches servent à faire des signalements relatifs à la santé, à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Quand compléter une fiche ?

Sont consignés sur ce registre toute proposition d’amélioration des conditions de travail, tout accident de travail, toute situation dangereuse exposant une ou des personnes à un risque. Ces situations dangereuses portent sur :

o Les évènements accidentels :
▪ Accidents corporels : lorsqu’il y a « blessure » entraînant des frais médicaux ou un arrêt de travail. Un accident corporel peut aussi être accompagné de dégâts matériels.
▪ Accidents bénins : ils ont pour seule conséquence des petits soins sans frais médicaux significatifs.
▪ « Presqu’accidents » : ils n’ont aucune conséquence pour la personne (ni blessure, ni soin) et aucun dégât matériel. Mais chaque presqu’accident (« J’ai eu peur ! Il a failli tomber ! Il s’en est fallu de peu ! Il l’a échappé belle ! ») aurait pu avoir des conséquences plus ou moins graves.
▪ Accidents matériels : lorsqu’il y a seulement des dégâts matériels (petits ou grands) ; ils seront pris en compte car ils auraient pu souvent engendrer un accident corporel.
▪ Atteinte à la santé : lorsque les conditions de travail peuvent influer sur la santé (bruit, aération – ventilation, postures, stress, …)
o L’organisation matérielle du travail dont le port de charge et le travail sur écran
o La maintenance :
▪ Sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre…),
▪ Hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…).
o Les situations de travail génératrices de facteurs de risque psychosocial :
▪ Situation singulière mais très intense
▪ Situation récurrente et peu intense : les petits irritants
o La qualité de vie, l’environnement de travail : pollution, bruit, éclairage, température, difficultés d’accès, de circulation, état général des bâtiments, espaces de travail, …

Comment compléter une fiche ?

1. Comment inscrire une observation dans le RSST dématérialisé ?

Les personnels de l’éducation nationale accèdent désormais au RSST par le biais d’une application dématérialisée. Avec leurs identifiants académiques, ils peuvent rédiger une observation en se connectant à l’adresse : https://extranet.ac-orleans-tours.fr/pgr/ ou via Arena, en cliquant sur « Enquêtes et signalements », puis « PGR : RSST ».

2. Quelles informations sont nécessaires pour remplir une fiche du RSST ?

1. Le site sur lequel a lieu l’évènement
2. L’identification du risque dans les 26 familles proposées par l’application
3. La localisation de l’observation
4. Le nombre de personnes exposées
5. La description neutre, anonyme, précise et concise de la situation de travail concernée par le risque ou par l’amélioration envisagée : une activité, un fait, un temps…
S’agissant des situations relatives à un risque psychosocial, la personne complète la description des faits par l’expression des émotions qui la traversent : « j’ai eu peur », « je me sens mal considéré », « je suis choqué », etc… En revanche il convient ne pas inscrire d’opinion, mais simplement des faits.
6. La proposition ou suggestion de résolution.
7. La position dans l’établissement
Remarque : l’assistant de prévention peut éventuellement annexer des documents à l’observation afin de mieux expliciter la situation (photo, plan…).

On ne consigne pas sur le registre :
▪ Les petits travaux de maintenance (par exemple changement d’une ampoule) qui se règlent avec le service compétent.
▪ Les pannes informatiques ponctuelles (raccordement, connexion informatique) qui se règlent avec la collectivité territoriale.
▪ Une liste de problèmes disparates sur la même fiche.

Comment rédiger ? Quelles informations sont nécessaires pour remplir une fiche du RSST ?

1. L’identité de la personne qui est à l’origine du signalement : nom, prénom, qualité ou fonction.
2. Le type d’événement (case à cocher):
   – Evénements dangereux (accidents survenu dont les accidents du travail).
   – Risques d’événement dangereux (presque accident).
   – Amélioration des conditions de travail
3. La description neutre, anonymée et précise de la situation de travail : l’activité, un fait, un temps, un lieu.
   S’agissant des situations à risque psychosocial, la personne complète la description des faits par l’expression des émotions qui la traversent : « j’ai eu peur », « je me sens mal considéré », « je suis choqué », etc.
   En revanche il convient ne pas inscrire d’opinion, mais simplement des faits.
4. L’identification du risque dans les 18 familles de risques recensées par l’INRS.
5. La proposition ou suggestions de solutions.
   Remarque : il est possible de joindre des documents en annexe permettant de mieux comprendre la situation. (Photo, plan…).

Précautions

Tout d’abord, il faut respecter un certain nombre de précautions  :

• Il faut d’abord savoir que votre signalement sera visible par l’ensemble des personnels de la structure (établissement, service). Les pièces jointes ne doivent donc pas contenir des éléments avec un caractère personnel (certificat médical, arrêt de travail, rapport d’évaluation, échanges de mails, dépôt de plainte,….).

• Il ne faut donc pas nommer directement la/les personne(s) concernée(s) : utiliser la fonction voire des abréviations telles que M. X ou Mme Y lorsque vous remplissez une fiche.

• Bien entendu, les contenus contraires à la loi sont interdits : insultes, violences verbales, propos diffamatoires, contenus racistes, xénophobes…. Tout propos de ce type peut, comme dans n’importe quel espace public, faire l’objet d’une attaque en justice.

• Le signalement doit donc être rédigé en des termes corrects, précis et compréhensibles.

• S’il concerne des aspects matériels ou liés aux bâtiments, sa rédaction ne pose pas de problème particulier.

Conseils

Ensuite, plusieurs recommandations semblent utiles :

• Veiller à respecter suffisamment l’aspect factuel mais aussi général pour permettre un traitement non anecdotique. Le fait et ses conséquences :  « j’ai subi de manière répétitive des agressions physiques ayant entraîné des séquelles ».
• Veiller au principe de récurrence des événements signalés. En effet, un événement répété aura bien plus de poids qu’une seule occurrence. De même que plusieurs signalements portant sur le même problème compteront plus aux yeux de l’administration.
• Insister sur la mise en cause par l’événement signalé de l’intégrité physique comme morale de la personne concernée : déstabilisation des collègues notamment moins expérimentés, violence et harcèlement par les personnes extérieures …
• Rassurer les collègues sur les conséquences éventuelles d’une saisie de signalement. Aucune instance hiérarchique ne pourrait se permettre d’intervenir en ce sens sans déclencher une intervention solide à la fois des syndicats en F3S mais aussi de l’administration.

Comment transmettre et et quel traitement de sa fiche RSST?

Parcours des fiches RSST

Toute fiche RSST est portée à la connaissance du chef d’établissement afin que ce dernier puisse apporter des mesures immédiates et/ou différées. Si la situation n’a pas trouvé de solutions dans un délai d’un mois au niveau de l’établissement (lorsque la fiche relate un incident lié à la prise en charge d’un élève hautement perturbateur, le délai peut être réduit), le chef d’établissement transmet la fiche RSST au secrétaire de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ainsi qu’au conseiller de prévention départemental.

Les membres de la F3SCT sont régulièrement réunis pour analyser les solutions apportées aux fiches RSST.

 

Le Guide RSST :

 

PAS à PAS pour saisir une fiche RSST	Guide de présentation du registre RSST	Parcours d’observation dans le RSST	Remontée de l’information saisie dans le RSST

 

Ces documents sont également disponibles sur le PIA dans la rubrique « Prévention des risques, santé et sécurité au travail » :

 

vous trouverez l’ensemble des documents relatifs au RSST sur :

https://pia.ac-orleans-tours.fr, rubrique « Prévention des risques, santé et sécurité au travail », les outils, RSST.

ou

https://pia.ac-orleans-tours.fr/protege/ma_carriere_ma_vie_professionnelle/prevention_des_risques_sante_et_securite_au_travail/les_outils/rsst/

Le Sgen-CFDT vous conseille et vous accompagne

En cas de signalement représentant un certain degré de gravité ou mettant en cause une personne, contactez votre syndicat Sgen-CFDT afin qu’il vous conseille sur vos droits et l’utilisation des procédures réglementaires en santé au travail et conditions de travail.

L’adhésion permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une assistance juridique.

Pour contacter les représentants de la CFDT Orléans-Tours :

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Permanence : 0222 666 700
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