Tous les personnels de l’Éducation nationale, y compris les personnels non-titulaires (AED, enseignant·e·s contractuel·le·s, …) peuvent se mettre en grève. Il s’agit là d’un droit fondamental et constitutionnel. (Préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83).
Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglemente la grève dans les services publics.
LES PRÉAVIS DE GRÈVE
En théorie pour faire grève, il faut qu’il y ait un préavis de grève. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés peut user du droit d’appeler à la grève et de déposer un préavis de grève.
Il doit être adressé à l’autorité compétente (IA, Recteur) en principe au plus tard 5 jours francs à l’avance (c’est à dire : 5 jours plus celui d’expédition et celui de la grève).
ATTENTION : les préavis de grève couvrent l’ensemble des personnels qui y sont mentionnés et pas uniquement les syndiqué·e·s de l’organisation syndicale qui dépose ce préavis.
DOIS-JE SIGNALER MON INTENTION DE FAIRE GREVE ? QUEL EST LE DÉLAI ?
ATTENTION, IL EXISTE ICI UNE DIFFÉRENCE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND DEGRÉ.
DANS LE SECOND DEGRE
Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas d’obligation à vous déclarer gréviste et sous aucun délai. Si comme certain·e·s collègues, vous faites le choix de vous déclarer gréviste auprès de la vie scolaire ou de vos élèves, il n’en va que de votre volonté.
Par conséquent, en fonction de votre choix, vous pouvez vous déclarer gréviste, une semaine à l’avance, 48h, 24h ou pas du tout (y compris le jour même de la grève). C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence.
L’administration et votre hiérarchie ne saurait en aucun cas faire pression sur vous pour exiger une telle déclaration d’intention.
Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait. Cette procédure est tout à fait normale, pas d’inquiétude à avoir.
ET POUR MON SALAIRE ?
Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités. Quant aux primes versées annuellement, elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’État du 11/07/73 et du 22/03/89).
Dans le cas des grèves reconductible, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’État du 7/07/78, arrêt Omont).
Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail). Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge).
C’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat. Il doit tenir ce décompte de manière claire et accessible par tous. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et in fine les jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt.
INDEMNISATION DES JOURS DE GRÈVE : COMMENT EN BÉNÉFICIER?
✅ le syndicat Sgen-CFDT doit avoir déposé un préavis de grève
✅ l’adhérent⋅e doit justifier de 6 mois de cotisations en continu avant le premier jour du conflit (gare aux impayés pour ceux au prélèvement automatique) ; les adhérents de moins de 6 mois (au prélèvement automatique) percevront une demi-prestation
✅ l’adhérent⋅e doit informer le syndicat de sa participation à la grève le plus rapidement possible (afin que le dossier collectif puisse être monté rapidement)
✅ l’adhérent⋅e doit fournir au syndicat la copie du bulletin de salaire mentionnant la retenue de salaire pour le jour de la grève.
Attention, le remboursement peut prendre du temps, a priori plusieurs mois puisqu’il faut attendre que le jour de grève soit décompté sur les fiches de paie.
La CFDT est la seule organisation syndicale française à mettre une caisse de grève centrale et permanente, à disposition de tous ses adhérent⋅e⋅s, qui permet l’indemnisation des jours de grève.
La notion de caisse de grève existe dans la CFDT depuis les années 50 qui ont vu la création des premières caisses de résistance. Les conditions d’indemnisation des adhérent⋅e⋅s grévistes ont fait l’objet de nombreux débats et les modalités ont évolué au fil des Congrès.
L’indemnisation des jours de grève est de combien ?
Pour une journée de travail, qui est comptabilisée pour 7 heures, cela fait 7,60 €/h en 2022, soit 53,20 euros la journée. ( ajusté au montant réel de la retenue)
Ce taux d’indemnisation sera calculé chaque année sur la base du montant de la cotisation moyenne réelle du dernier exercice clos.
Vous souhaitez demander l’indemnisation des jours de grèves :
Communiquer à votre syndicat local, qui fera une information pour cela, une copie du ou des bulletins de salaire où apparaît une retenue pour fait de grève. L’indemnité mettra un peu de temps à être versée, car il faut que les militants puissent traiter l’ensemble des demandes, mais elle le sera. .
Le mouvement du 5 décembre 2024 ouvre droit à demande d’indemnisation.
Pour adhérer : cliquez ici !
LES LIMITATIONS DE LA GRÈVE : PEUT-ON ME REQUISITIONNER ?
Non, aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Éducation Nationale. Seuls sont concernés par ces limitations : les magistrat·e·s, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions…
Seul le SMA (Service Minimum d’Accueil) dans le 1er degré représente un frein au droit de grève.
Il existe bien l’Ordonnance 59-147 du 7/01/59 qui permet réquisition, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population …les personnes, les biens et les services ». (art 5 et 6). Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ».
Cette procédure de désignation ne peut être utilisée pour briser une grève des personnels.