Pour tenter d’éviter aux agents d’être affectés à une distance importante de leur conjoint-e, le rectorat a mis en place des bonifications de rapprochement de conjoint  et d’autorité parentale conjointe lors des demandes de mutations intra-académiques. Dans le second cas, il s’agit de faciliter la garde partagée des enfants mineurs.

Puis-je bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint ?

Vous pouvez bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint SEULEMENT SI vous êtes,

  • marié·e·s ou lié·e·s par un PACS avant le 1er septembre de l’année N-1
  • concubin·e·s avec un enfant né ou à naître et reconnu (état certifié avant le 1er avril 2025).

ET SI votre conjoint·e a un emploi ou est inscrit·e à France Travail après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2021.  Si votre conjoint·e est étudiant·e, le rapprochement de conjoint peut être pris en compte à certaines conditions. Nous contacter pour connaître les modalités.

Si vous exercer effectivement dans un département différent de celui de votre conjoint·e, vous pouvez en plus bénéficier de points liés à votre situation de « séparation« .

Attention : dans le cas d’un rapprochement de conjoints demandé sur la résidence privée, c’est le département où se situe cette résidence privée qui se substituera au département d’exercice professionnel du·de la conjoint·e. Cette résidence privée doit être compatible avec la résidence professionnelle.

Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.  

Puis-je bénéficier de bonifications pour l’autorité parentale conjointe ?

Vous pouvez bénéficier de ces bonifications SEULEMENT SI :

  • vous avez un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 18 ans au 31 Aout 2025,
  • ET vous exercez une autorité parentale conjointe (garde alternée ou partagée, ou droit de visite),
  • ET votre ex-conjoint-e a un emploi ou est inscrit-e à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle.

Si l’agent et son ex-conjoint exercent effectivement dans deux départements différents, vous pouvez en plus bénéficier de points dits de « séparation » (géographique).

Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.

Quelles sont les bonifications attribuées pour le rapprochement de conjoint ou l’autorité parentale conjointe ?

Vous avez été affecté·e à l’inter dans l’académie de votre conjoint·e  (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie, alors vous pouvez bénéficier de :

  • 150,2 points pour les vœux département (DPT), académie (ACA), ZR (zone de remplacement départementale), toutes ZR de l’académie (ZRA).
  • 30,2 points pour les vœux commune (COM), agglomération (GEO) et ZRE (zone de remplacement infradépartementale), portant sur tous types d’établissements.

+ 100 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au  1er septembre 2025 et pour les enfants à naître déclarés avant le ***2025.

Ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez lycée seulement ou collège seulement, ces bonifications ne seront pas appliquées, sauf pour les agrégés demandant des lycées (vœux typés 1).

Pour les personnel·le·s en poste fixe déjà affecté·e·s dans le même département que leur conjoint·e, la bonification sur les vœux « commune » ou « agglomération » est accordée à condition d’un rapprochement effectif avec le conjoint.

Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?

Une année de année de séparation est effective si elle est d’au moins six mois par année scolaire, en activité. Elle peut être comptabilisée si l’agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre conjoint durant toute l’année scolaire ou en alternance avec une position d’activité :

  • 1 an = 100 points
  • 2 ans = 150 points
  • 3 ans = 250 points
  • 4 ans = 350 points
  • 5 ans et plus = 450 points

Ces bonifications ne s’appliquent que sur les vœux DEP (département) tous types de poste, ainsi que  les zone de remplacement départementale (ZRD).

Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?

Tout d’abord, le 1er vœu COM (commune)  formulé doit être une commune du département du conjoint. Ainsi tous les vœux COM et GEO suivants seront bonifiés.

Ensuite, le 1er vœu département formulé doit être celui du département du conjoint . Les autres vœux départementaux éventuels seront également bonifiés. Quand le département de rapprochement de conjoint est hors académie, le premier voeu DEP formulé est considéré comme le voeu de rapprochement de conjoint.

Afin d’être pris en compte, les vœux « commune » doivent être placés avant le vœu du département dans lequel elles se trouvent.

Formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension.

Quels justificatifs devrez-vous fournir ?

Selon votre situation, vous devrez joindre :

  •  photocopie du livret de famille.
  •  attestation de PACS et un extrait de l’acte de naissance mentionnant l’identité du. de la partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.
  •  extrait d’acte de naissance .
  •  certificat de grossesse.

Pour l’autorité parentale conjointe :

  •  photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant.
  •  copie de la décision de justice et/ou toute pièce définissant les modalités d’exercice de la garde ou du droit de visite.

Pour justifier sa résidence professionnelle, votre conjoint·e ou ex-conjoint·e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à France Travail. Une liste des pièces justificatives est fournie en annexe de la note de service annuelle.

En cas de rapprochement sur la résidence privée, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer. Pour rappel celle-ci doit être compatible avec la résidence professionnelle.

Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élu-e-s de la  CFDT.

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