Vers une nouvelle étape de la dérèglementation des règles nationales et européennes …
La commission des moyens du 16 janvier a étudié les propositions tarifaires d’un diplôme conjoint avec un partenaire italien. La CFDT est favorable au développement des formations dans le cadre d’une université ambitieuse, humaine et responsable mais proposer une formation avec des droits différenciés pour les étudiants français et de l’Union européenne à 5.800 euros, est-ce bien raisonnable ? Est-ce bien légal ?
Le projet de master conjoint en « Humanités numériques pour la critique des textes et des sources » entre l’Université de Tours et l’Université de Padoue repose sur des droits d’inscription fixés à 2 900 € par an, soit 5 800 € sur deux ans, intégralement perçus par l’UT avant redistribution au partenaire [et ce sans charge d’enseignement supplémentaires dixit le CESR]. Du point de vue de la CFDT, ce choix tarifaire soulève de fortes interrogations sur la conformité au cadre national des droits d’inscription, mais surtout sur l’égalité d’accès au service public d’enseignement supérieur.
De fait, il détourne la cadre national et européen au travers une disposition prévue dans le cadre d’un diplôme conjoint. Le choix est de proposer un diplôme conjoint pour déroger à l’encadrement des frais d’inscriptions plutôt que de proposer un double diplôme alors même que les étudiants seront intégrés à la formation existante.
Un tarif qui rompt avec la logique de service public
Le montant de 2 900 € par an est sans commune mesure avec le droit national de master applicable dans les universités publiques, de l’ordre de quelques centaines d’euros par an, hors CVEC. Autrement dit, ce master conjoint est placé délibérément sur un régime de quasi frais de scolarité « pleins », éloigné de l’idée d’un enseignement supérieur public accessible à toutes et tous.
Pour la CFDT, le principe demeure que la contribution financière des étudiants doit rester modérée et encadrée par la puissance publique, afin de ne pas transformer l’accès à un diplôme national en marché réservé aux plus favorisés. En affichant un tarif global de 5 800 € sur deux ans, l’université prend le risque d’instaurer, au sein même de son offre de formation, un segment « premium » porteur d’inégalités. Car oui, dans la même formation, seront accueillis des étudiants « normaux » au droit d’inscription national et les étudiants « premium » sélectionnés pour le très haut niveau académique comme le niveau de leur compte en banque.
Un montage financier peu lisible pour la communauté
Le projet d’avis précise que les droits sont perçus par l’UT et reversés en partie à l’université de Padoue, avec une clé de répartition qui accorde 1 200 € à Tours et 1 700 € à Padoue en M1, puis 600 € à Tours et 2 300 € à Padoue en M2. Cette architecture financière, très détaillée pour les partenaires, reste en revanche opaque quant à la justification de chaque euro facturé aux étudiants.
Du point de vue syndical, la CFDT demande que l’ensemble des coûts réellement supportés (co‑encadrement, mobilité, ingénierie de diplôme, suivi administratif) soit présenté de manière transparente devant les instances, afin de démontrer que le tarif retenu n’est pas un simple levier de recettes. Il est indispensable que la communauté universitaire puisse vérifier que ce montage ne revient pas à compenser le sous‑financement chronique par une hausse masquée des droits d’inscription.
Un risque fort de sélection sociale des publics
Ce master conjoint s’adresse à des étudiants hautement qualifiés, déjà soumis à des exigences linguistiques, académiques et de mobilité élevées. En ajoutant des droits d’inscription à 2 900 € par an, auxquels s’ajoutent les frais de voyage, de logement et de vie courante à l’étranger, le dispositif réserve de fait la formation à des étudiants disposant d’un capital économique important ou d’un soutien familial solide.
Pour la CFDT, cette logique est incompatible avec l’objectif d’égalité des chances : les étudiants issus de milieux modestes risquent de s’auto‑censurer dès la lecture du tarif, sans même déposer un dossier pourtant conforme au niveau académique attendu. Le risque est réel de voir se constituer un « entre‑soi » social au sein de cette formation : oui à l’excellence académique et économique en somme !
Un cadre réglementaire qui impose des garde‑fous
Les droits d’inscription dans les établissements publics sont encadrés par le Code de l’éducation et par des arrêtés ministériels fixant les montants de référence. Si des dispositifs de droits différenciés, notamment pour certains publics étrangers, existent, ils s’accompagnent d’un ensemble de contraintes : plafonds, décisions explicites des conseils, et politiques d’exonération permettant d’éviter une sélection par l’argent.
Dans le cas présent, le projet met en avant un tarif unique de 2 900 € par an, sans qu’apparaissent, au niveau de la délibération, les garde‑fous indispensables sur les exonérations partielles ou totales, ni la façon dont l’université entend user de ses marges pour corriger les effets sociaux de ce niveau de droits.
Pour la CFDT, tout montage international doit rester pleinement compatible avec ce cadre réglementaire et ne pas devenir un moyen de le contourner en requalifiant, de fait, un diplôme national en produit marchand.
La CFDT regrette que seuls deux voix se soient exprimés à la commission des moyens pour interroger ce montage. La CFDT interrogera le contrôle de légalité du Rectorat sur cette délibération.