[BIATSS] Report de congés non pris : l’employeur devra informer l’agent·e

Publié le mercredi 28 janvier

Un projet de décret qui sera bientôt publié va contraindre l'employeur d'informer un.e agent.e qui n'a pas pu poser ses congés du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités familiales. Il s'agira d'informer un.e agent.e de son droit au report des congés non pris.

Un projet de décret concernant le report de congés a été soumis à l’avis des représentant.e.s du personnel au ministère de la fonction publique. Il est la conséquence d’un avis du Conseil d’État en date du 17/10/2025 (décision n°495899) qui a estimé que les dispositions du décret relatif aux congés des fonctionnaires méconnaissaient la directive européenne 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail. Cet avis a obligé le gouvernement à prendre un décret modificatif.

Que dit ce nouveau décret ?

Il oblige l’employeur d’informer la personne qui a bénéficié de congés maladie qu’elle dispose d’un droit à reporter ses congés. Il doit chiffrer le nombre de jours reportables et surtout jusqu’à quelle date ils peuvent être reportés.

report de congésCette période de report est suspendue tant que l’agent n’a pas reçu ses informations.

Quelle est la durée maximale de report de congés ?

Le décret ne modifie pas les dispositions existantes : 20 jours maximum sont reportables durant une période de 15 mois après la fin du congé maladie.

Le décret modifie-t-il le texte de l’ARTT ?

Ce décret ne modifie en rien les autres dispositions concernant le temps de travail et surtout son aménagement. Les circulaires de 2002 sont donc toujours en vigueur.

Pour la CFDT, ce décret encadre désormais les droits à congé acquis avant ou pendant un congé pour raisons de santé, familiales ou parentales. C’est une nouvelle avancée pour les agent.e.s