Anomalie sur mon bulletin de salaire : que faire ?

Tout le monde peut se tromper, y compris sur un bulletin de salaire qui, une fois décrypté, recèle parfois des erreurs à votre détriment ! Nos conseils...

Que faire si je constate une anomalie sur mon bulletin de salaire ?

Conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, un agent public peut faire réclamation d’un moins perçu dans un délai quadriennal.

Ce délai de 4 ans se calcule en prenant comme point de repère la réclamation faite par l’agent. Exemple : un moins-perçu datant de juin 2016, vous pouvez le réclamer en juin 2020… Mais cette créance sera prescrite en juillet 2020 ! Lire ci-dessous l’article 2 de la loi.

Vous devez faire votre demande auprès de la DPE ou DPAE dont vous dépendez. Pour cela, vous devez renseigner le formulaire dédié appelé « Bulletin d’anomalies (ou demande d’explications sur le bulletin de paye) ». Télécharger : BulletinAnomalieOrleansTours.

Puis ce bulletin reçoit le visa du chef d’établissement qui le transmet au service concerné.

Pensez à demander une copie du bulletin d’anomalie visé par le chef d’établissement !

Nous vous invitons également à en transmettre une copie par voie électronique à votre DPE via I-Prof.

GEL DES SALAIRES

Cf article 2 de la loi susdite :

« La prescription est interrompue par :
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. »

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