Liste d'aptitude et tableaux d'avancement se font désormais sans passage en CAP (ni en CPE dans les Universités). L'administration a un devoir d'informer les agent·e·s des procédures et des résultats. Mais force est de constater que l'information n'est pas au rendez-vous.
Cet article vous présente les textes qui régissent désormais les promotions, ce que vous êtes en droit d’attendre de l’administration et vos possibilités de recours.
Les lignes directrices de gestion encadrent les promotions.
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour les promotions des fonctionnaires depuis le 1er janvier 2021.
Les conditions de promotion des personnels sont désormais fixées par les lignes directrices de gestions (LDG) ministérielles, publiées au bulletin spécial n°9 du 16 novembre 2020. Une note de gestion publiée au BO spécial n°11 du 3 décembre 2020 précise ce nouveau cadre ministériel applicable aux promotions des personnels relevant du MENJS. Les académies fixent leurs propres LDG en cohérence avec les LDG nationales.
Elles ont la possibilité de les préciser voire de fixer un barème pour les promotions dans le cadre de la note de service académique.
Notre constat est que les lignes de gestion adoptées par les académies sont une transposition quasi à l’identique du cadre national.
Les LDG sont présentées devant les comités techniques (ministériels et académiques).
Le Sgen-CFDT y défend les principes de transparence des procédures et des décisions.
Les personnels bénéficient désormais d’un droit individuel à l’information par leur service de ressources humaines, leur indiquant leur promouvabilité et sont informés tout au long des procédures de promotion. Les taux de promotions autorisées annuellement et les résultats des promotions de corps et de grade donnent lieu à publication sur les différents sites (ministériels et académiques)
L’absence de CAP ne signifie pas absence de règles ni absence de transparence.
Règles fixées pour les promotions.
C’est pourquoi les LDG rappellent des principes et règles qui président à l’élaboration des tableaux de promotion :
- Le droit à un déroulé de carrière au moins sur deux grades
- Des procédures de promotion et de valorisation des parcours visant à garantir un traitement équitable des personnels.
Pour cela, le ministère met en place des procédures transparentes qui s’appuient sur les orientations et les critères généraux suivants :- Non-discrimination fondée sur le handicap, le temps partiel, l’activité syndicale
- Respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- La prise en compte de la valeur professionnelle en se basant notamment sur l’évaluation professionnelle annuelle
- La prise en compte de la carrière et des acquis de l’expérience
- Prise en compte de la diversité des environnements professionnels
- Prise en compte de l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’une activité syndicale
- La collégialité dans l’examen des dossiers de promotion :
les tableaux de promotion sont élaborés de manière collégiale. Les collèges d’experts mis en place de manière anarchique découlent de cela. Les organisations syndicales ayant dénoncé la manière dont ils se sont mis en place, ils ont été suspendus et la manière de mettre en place la collégialité devra être rediscutée.
Le Sgen-CFDT est à l’origine de la notion d’examen collégial des dossiers.
Enfin les LDG précisent que les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun.
Trop d’opacité et de manque d’information.
Le constat général est que les premières campagnes de promotion de la filière administrative dans le format des lignes directrices de gestion (LDG) se sont déroulées dans une opacité totale. L’information due aux agents promouvables tout au long de la procédure a été très inégalitaire dans les académies et en administration centrale, à certains endroits elle a été quasi inexistante. C’est une première entorse à l’esprit ainsi qu’à la lettre des LDG.