Annoncé en septembre 2023, le projet de loi fonction publique voulu par le gouvernement commence à prendre forme, avec la remise d’un premier document de cadrage aux organisations syndicales.
Le projet de loi “pour l’efficacité de la fonction publique” est inacceptable en l’état
La CFDT-Fonctions publiques attendait ce rendez-vous avec circonspection ; le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle n’a pas été déçue – ou plutôt qu’elle l’est profondément, justement : en effet, le gouvernement passe complètement à côté des défis auxquels sont confrontés la fonction publique et ses 5,7 millions de fonctionnaires et contractuels.
Les agents attendent des augmentations de salaires, plus de reconnaissance, de meilleures conditions de travail. Ils attendent qu’on leur parle du sens du travail, de transition écologique, de perspectives et évolutions… et le gouvernement leur répond : mérite, temps de travail et licenciement.
C’est inacceptable ! D’ailleurs, l’intitulé même de ce projet de loi qui vise à “l’efficacité” se révèle stigmatisant puisqu’il sous-entend que le service public ne le serait pas.
La méthode choisie interroge également. En optant pour une simple concertation en ce qui concerne un projet de loi (au lieu de négociations thématiques), le gouvernement porte un très rude coup au dialogue social, déjà balbutiant, dans la fonction publique.
Entre les mots et la réalité : un gouffre
Concrètement, le gouvernement prévoit d’ouvrir à la concertation les trois grands axes de travail suivants : « entrer et bouger plus facilement dans la fonction publique » ; « récompenser, promouvoir et mieux rémunérer l’engagement des agents » ; « mieux valoriser l’acquisition des compétences et la formation continue ». Difficile, derrière ces items, de distinguer clairement les mesures envisagées par le gouvernement. Néanmoins, certains axes déjà évoqués par l’exécutif ces dernières semaines semblent se confirmer : c’est notamment le cas de la rémunération au mérite, de la remise en cause des catégories A, B et C ou encore de la nécessité de « lever le tabou des licenciements ».Un énorme pavé dans la mare qui ne passe résolument pas pour la CFDT. Tenir des propos à ce point stigmatisants contre la fonction publique alors que l’on affiche l’ambition de la rendre plus attractive, c’est affligeant ! Le ministre ne réalise pas vraiment dans quel état se trouve la fonction publique, alors que 70 000 postes sont à pourvoir, que les départs se multiplient et qu’il est de plus en plus compliqué de garder les collègues.
La CFDT le répète : le projet de loi ne sera socialement acceptable qu’à condition de répondre aux enjeux prioritaires pour les agents, les usagers et l’intérêt général du pays, tout en laissant la place la plus large à la négociation collective. Pour cela, il est nécessaire que le gouvernement renonce à certaines de ses intentions et entende nos propositions, au risque d’être confronté à une explosion de la colère sociale. Surtout, il devra être loyal tout au long des discussions. Car cette concertation ne doit pas rester qu’une simple succession de réunions d’information.
Pour ce qui est de la suppression des trois catégories et de la modification des grilles indiciaires, là encore, la CFDT pointe une réforme dogmatique. Dans nombre d’établissements publics, nous connaissons d’ors et déjà une déréglementation des contrats de travail où la négociation de gré à gré est généralement en défaveur des agents et des femmes en particulier.
Et dans les universités de l’académie d’Orléans-Tours ?
Alors que les annonces du gouvernement sont déconnectés de la réalité sociale vécue par les personnels u niveau académique, la CFDT revient sur l’actualité de la négociation dans les deux universités, notamment dans la prise en compte de la situation de centaines de collègues qui font marcher le service public et la recherche publique tout en étant en CDD ou en CDI. Et les situations sont contrastées dans les deux universités.
A l’université d’Orléans, la CFDT vient de voter au CSA favorablement pour des nouvelles grilles salariales qui entrent en vigueur de manière rétroactive pour l’ensemble des contractuels en CDI et en CDD. Les contractuels A, B et C actuellement en fonction sont reclassés dans la nouvelle grille correspondant à leur grade à l’indice nouveau majoré égal ou immédiatement supérieur si l’indice égal n’existe pas dans la nouvelle grille avec conservation d’ancienneté dans l’INM. La question de l’ancienneté est donc bien pris en compte comme élément d’évolution de la rémunération des agents. Enfin, à l’initiative de la CFDT lors des négociations, une prime pour tous les agents contractuels a été actée en 2024 avec les montants doublés suivant : 700€ bruts par an pour un-e catégorie C, 1 000€ en B, 1 400€ en A, modulés en fonction de la quotité du temps de travail. L’enveloppe financière annuelle globale pour ces primes s’élèverait à 170 000€ bruts.
A l’université de Tours, la CFDT soutenue par l’UNSA et la FSU avait demandé l’ouverture de négociations collectives sur la mise en place d’une prime d’intéressement mais également sur la mise en place d’un cadre de rémunération et de déroulement des carrières des personnels Biatss en CDD et en CDI.Si sur ce premier point, notre employeur a répondu favorablement à l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’une prime d’intéressement collectif, sujet pour lequel des groupes de travail se sont déjà réunis et qui concerne l’ensemble de notre communauté (enseignants, enseignants-chercheurs, personnels BIATSS, qu’ils ou elles soient titulaires ou contractuels), le second point a été décliné sous prétexte d’un agenda social déjà chargé (effectivement avec 4 mois de retard, l’accord sur le télétravail est en cours de finalisation – nous y reviendrons – et une discussion autour de révision de l’IFSE des personnels Biatss titulaires doit s’ouvrir prochainement).
Pour autant, sur de nombreux points, la CFDT a échangé avec la direction de l’établissement à partir des nombreuses interrogations des collègues contractuels, sur l’absence de transparence ou encore de la non communication des règles connues sur les questions d’évolutions salariales, sur les grilles salariales, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ou encore de l’iniquité au sein même d’un collectif de travail ou d’une entité à une autre etc…
Si la CFDT a eu des assurances de la mise en place d’une information claire sur les modalités de gestion, la question de l’emploi contractuel, d’une emploi sur deux au sein de l’Université ne laissera pas inactive la CFDT. Nous reviendrons sur ce sujet dans une prochaine communication au mois de mai.
Alors que cela soit au niveau des négociations nationales à venir comme des négociations au sein des deux universités, l’adhésion à la CFDT doit nous permettre de construire partout des collectifs plus fort
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