Victime d’un accident de travail ou de trajet, un agent contractuel n’a pas les mêmes droits qu’un agent titulaire en matière de maintien de sa rémunération.
Pour un agent contractuel de l’État, un accident de travail (ou de service / de trajet) ouvre droit à un congé pour accident de travail avec maintien du plein traitement pendant une certaine durée, puis uniquement aux indemnités journalières IJ de la Sécurité sociale.
Principe du congé pour accident de travail
L’agent contractuel de l’État victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité, jusqu’à guérison, consolidation ou décès.
Ce congé est spécifique : il ne consomme pas les droits à congé maladie « classique » et repose sur l’imputabilité au travail (accident survenu dans ou à l’occasion du service, ou sur trajet normal domicile‑travail).
Prise en charge des frais de santé (Prestations en nature)
Les dépenses de santé liées à votre accident du travail sont prises en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale (Source : Guide CFDT Public 2025). Cela signifie que vous êtes exonéré du ticket modérateur pour :
- Les honoraires médicaux.
- Les frais de médicaments.
- Les frais d’hospitalisation (forfait journalier inclus).
- Certaines dépenses spécifiques comme les prothèses ou fauteuils roulants peuvent être prises en charge jusqu’à 150 % du tarif de base.
Rémunération pendant le congé
Dans la fonction publique de l’État, les règles de maintien de la rémunération des contractuels en cas d’accident de travail sont alignées sur un barème d’ancienneté du contrat de de travail.
Il conserve un plein traitement (traitement indiciaire + éventuellement indemnités soumises à retenue) pendant :
- 1 mois dès l’entrée en fonctions
- 2 mois après 2 ans de services
- 3 mois après 3 ans de services
Pendant cette période, les indemnités journalières AT/MP versées par la Sécurité sociale sont « portées » au niveau du plein traitement par l’administration (complément employeur).
Mais au‑delà de cette période de plein traitement, l’agent reste en congé pour accident de travail mais ne perçoit plus que les prestations de la Sécurité sociale (IJ AT/MP) sans maintien de rémunération par l’État. Concrètement l’agent contractuel sans couverture par sa prévoyance à une perte de rémunération.
Après la période de plein traitement
Une fois que l’agent a épuisé ses droits à plein traitement, il bascule sur le régime des Indemnités Journalières (IJ) de la Sécurité sociale :
- Pendant les 28 premiers jours d’arrêt : l’IJ est égale à 60 % du salaire journalier de base.
- À partir du 29ème jour : l’IJ passe à 80 % du salaire journalier de base. (Source : Guide CFDT Public 2025).
Calcul de l’IJ : Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé en prenant le montant brut de votre dernier salaire divisé par 30,42 (Source : Guide CFDT Public 2025).
À noter : À partir du 1er janvier 2027, un mécanisme de subrogation sera généralisé, permettant à l’administration de vous verser directement votre traitement et de se faire rembourser les IJ par la Sécurité sociale, évitant ainsi les ruptures de ressources
Conditions de reconnaissance et démarches
L’agent doit déclarer rapidement l’accident à son service RH, qui déclare l’accident à la CPAM et instruit l’imputabilité au travail.
L’administration se prononce sur le caractère professionnel de l’accident (accident de travail ou non), en s’appuyant sur le Code général de la fonction publique (imputabilité au service, articles L.822‑18 et suivants pour la définition de l’accident de service / trajet).
Si l’accident n’est pas reconnu imputable au travail, l’arrêt est alors traité comme un congé de maladie ordinaire de contractuel (régime commun maladie, avec plafonds de plein / demi‑traitement différents).
Effets sur le contrat
Pendant le congé pour accident de travail, le contrat est suspendu mais non rompu ; l’agent est protégé contre une rupture « opportuniste » liée à l’accident, sous réserve des règles de fin de CDD (échéance de terme) ou de non‑renouvellement motivé.
En cas de séquelles après consolidation, l’administration doit examiner les possibilités d’aménagement ou de reclassement, avant d’envisager une rupture liée à l’inaptitude, dans le cadre du Code général de la fonction publique et du décret du 15 février 1988 applicable aux contractuels de l’État.
Un agent contractuel de la Fonction Publique de l’État a donc des droits spécifiques en cas d’accident de travail (ou de trajet) qui combinent les règles de la fonction publique et celles du régime général de la Sécurité sociale.