L’action syndicale, l’information et la co-construction ne sont possibles que grâce à votre soutien et il y a toujours de très bonnes raisons d’adhérer à la CFDT.
Une rentrée agitée
Le coup de froid de la rentrée a amené les composante des Sciences, de Droit, d’Arts et sciences humaines ou encore de Lettres et Langues à décaler en urgence les examens positionnés les mardi et mercredi, nécessitant une capacité d’adaptation des gestionnaire, service de scolarité et équipes pédagogiques. Le mardi, la présidence annonçait des mesures de prévention en demandant que les personnels puissent partir le mardi à 16h, préconisant le télétravail, le mercredi et que celles et ceux qui ne peuvent télétravailler puissent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA).
Aussi, si vous avez été dans l’impossibilité de vous rendre au travail , votre absence doit être comptabilisée en ASA et non en congé.
ITRF : de nouvelles possibilités dans le corps des assistants ingénieurs
Au sein du comité social d’administration du 8 janvier, le nombre de postes ouverts à l’examen professionnel d’assistant ingénier et la coloration des bap ont été présentés pour avis des élus. Ces propositions seront ensuite soumises au conseil d’administration. Dans le cadre des 242 postes ouverts au niveau national pour l’accès par voie d’examen professionnel au corps des assistants ingénieurs, cinq ont été fléchés pour l’université de Tours. Ils s’ajoutent aux quatre emplois ouverts dans le cadre des concours de droit comment (3 en Bap J et 1 en Bap F)
Un levier de carrière… mais pas une politique à lui seul
Pour la CFDT, le repyramidage a confirmé son utilité comme outil de rattrapage partiel des carrières dans un contexte de blocage des créations de postes et de sous-dotation chronique de l’université de Tours. Au sein du CSA, la CFDT a veillé à ce que les propositions formulées dans les ouvertures de poste puissent bien couvrir l’ensemble des BAP, les branches d’activités professionnelles mais également les emplois-types au sein de chaque BAP. Pour cela, la CFDT a obtenu depuis 2022 la transparence des données : la transparence dans les effectifs promouvables, dans la répartition femmes-hommes…
La politique de requalification d’emplois a permis à 26 agents d’accéder enfin à un corps correspondant davantage à leurs missions et à leurs compétences entre 2022 et 2025.
Ce que le repyramidage a permis concrètement au sein de l’université :
| BAP | Nombre de promotions (2022-2025) | Propositions 2026 |
| A | 8 | 1 |
| B | 4 | – |
| C | 2 | – |
| E | 3 | 1 |
| F | 4 | 1 |
| G | – | 1 |
| J | 5 | 1 |
Pour la CFDT, la prochaine étape doit être celle d’un repyramidage pérenne, inscrit dans une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et non d’une série de campagnes exceptionnelles vouées à s’arrêter avec la LPR.
La CFDT revendique la poursuite et l’augmentation des volumes de repyramidage, à Tours comme au niveau national, pour réduire réellement les écarts de carrière.
Tant que les moyens resteront contraints et que les créations nettes de postes resteront insuffisantes, la CFDT continuera à défendre un repyramidage élargi, transparent et démocratiquement discuté, mais rappelle que cet outil ne saurait se substituer à une vraie politique d’emploi et de rémunération dans l’enseignement supérieur et la recherche.
PST – Animalerie : un règlement intérieur qui a suscité un débat
Le CSA a été amené à se prononcer sur le nouveau règlement intérieur de la PST Animalerie. Ce document traite en particulier du respect de l’utilisation des animaux mais également des autorisations d’accès et des sanctions en cas de manquement au règlement édicté. C’est donc sur cette partie que le CSA est sollicité pour avis.
La CFDT a regretté que le document présenté ne comporte aucun élément de contextualisation, ni d’explication sur ce nouveau règlement effectif depuis six mois, la CFDT sensible à la nécessité de respecter les procédures opératoires et de veiller aux conditions d’éthiques des expérimentations animales, s’interroge sur le contenu de l’article 6 et des dispositions qui s’apparentent à des sanctions déguisées ou à une exclusion d’accès des locaux qui pour ce point là est de la seule responsabilité du président de l’université.
Plus qu’un règlement intérieur, il s’agit aussi d’un document contractuel que les utilisateurs de la plateforme doivent signer.
La CFDT a donc demandé que les utilisateurs de la plateforme aient à minima accès aux procédures opératoires pour lesquels les utilisateurs doivent respecter et de préciser l’article 6. Car en effet, un règlement intérieur ne peut contrevenir aux droits des agents publics et on vous explique pourquoi !
La jurisprudence considère qu’une mesure comme le retrait d’accès peut devenir une sanction déguisée si elle dépasse la simple protection du service et contourne les garanties disciplinaires.
En effet, le juge administratif définit une sanction déguisée et requalifie une mesure en sanction disciplinaire déguisée si deux conditions cumulatives sont remplies :
- elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l’agent (perte effective de fonctions, de responsabilités, d’accès durable à son poste) ;
- la nature des faits invoqués et l’intention de l’administration révèlent une volonté de sanctionner le comportement fautif, au lieu d’utiliser la procédure disciplinaire normale.
Ainsi, un dispositif interne qui prévoit la désactivation du badge d’accès à la plateforme, après procédure contradictoire, pour des manquements graves mettant en jeu la conformité réglementaire (MESR, DDPP, bien‑être animal) peut être interprété comme mesure conservatoire d’accès, s’il est : limité dans le temps, motivé par la sécurité/conformité, et éventuellement articulé avec une procédure disciplinaire pour l’agent concerné.
Le Conseil d’État admet que le président d’université peut interdire l’accès aux locaux pour une durée limitée (en général 30 jours) en cas de risque avéré de désordre, à condition que la mesure soit adaptée, nécessaire et proportionnée, et qu’il n’existe pas d’autres moyens de maintenir l’ordre.
Une interdiction d’accès pour une durée indéterminée (« jusqu’à décision définitive ») ou sans lien clair avec une procédure disciplinaire ou un risque concret de désordre est regardée comme créant un doute sérieux sur la légalité de la décision, donc susceptible d’être suspendue/annulée.
En d’autres termes, la CFDT considérait que l’article 6 du dispositif actuel n’est juridiquement sécurisé que s’il est clairement présenté, encadré et appliqué comme une mesure conservatoire d’accès, articulée avec les procédures disciplinaires de droit commun, et non comme un régime disciplinaire autonome de la PST‑A. Or, la rédaction proposée en faisait un régime disciplinaire contraire au Code général de la Fonction publique.
Sensible aux arguments avancés par la CFDT, l’article 6 a donc été précisé tout en souhaitant également que le règlement intérieur de la PST-A mentionne les visas réglementaires dont ceux ayant attrait au code rural et de la pêche maritime et des articles R214-87 et suivants qui traitent de l’expérimentation animale dans un cadre scientifique.
Transparence et information au service de la démocratie universitaire
La CFDT a constaté une évolution dans la communication des procès-verbaux du comité social d’administration de l’université de Tours avec leur suppression des pages de l’intranet de l’université.
La CFDT rappelle qu’un procès‑verbal est établi à l’issue de chaque réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire, et qu’il retrace les débats ainsi que les avis rendus par l’instance. La CFDT observe que, si les documents issus de ses travaux sont transmis aux membres de l’instance, leur diffusion à l’ensemble des agents via l’intranet de l’université n’est pas encore organisée de manière systématique et formalisée.
L’avis de la commission d’accès aux documents administratifs dans un avis du 20 avril 2023 précise que les procès-verbaux des réunions des instances de dialogue social en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sont des documents administratifs communicables.
Une telle diffusion permet de mieux informer les agents des projets d’organisation des services, des politiques de ressources humaines, des conditions de travail et des mesures relatives à la santé et à la sécurité, de valoriser le rôle du CSA et de ses formations spécialisées dans la préparation et le suivi des décisions de l’établissement, La bonne information de l’ensemble des agents sur les travaux du CSA constitue un élément essentiel de la qualité du dialogue social et de la confiance dans les décisions prises.
Dans cet esprit de transparence et de renforcement du dialogue social, que la CFDT a demandé que les procès‑verbaux ou comptes rendus synthétiques de ses réunions et de celles de sa formation spécialisée soient mis à disposition des agents sur l’intranet de l’université, dans un espace dédié et aisément accessible.
Mais plus largement, la CFDT souhaite que les comptes-rendus des différentes instances soient également communiquées comme le conseil des directeurs de composantes ou le conseil académique dont on ne trouve aucun relevé de décision depuis le 12 décembre 2023 !