Après plus de six ans d’attente, le gouvernement s’apprête à revoir le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique. Le ministère de la Fonction publique a présenté le 27 janvier, ses premières orientations aux organisations syndicales.
Cette réforme répond à une injonction du Conseil d’État qui a sommé l’exécutif, en décembre 2025, de publier le décret prévu par la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
À l’origine, cette loi visait à mettre fin aux fortes disparités entre administrations dans l’octroi des autorisations d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux. Faute de cadre réglementaire commun, ces absences relevaient largement de pratiques locales, souvent encadrées par de simples circulaires, juridiquement fragiles. Un argument que le gouvernement reprend aujourd’hui à son compte en affirmant vouloir « clarifier, harmoniser et sécuriser » les droits des agents.
Des reculs redoutés sur les droits familiaux
Le gouvernement entend en effet revoir les autorisations d’absence accordées « sous réserve des nécessités de service », en s’alignant davantage sur le droit du secteur privé. C’est notamment le cas pour les congés liés au mariage ou au PACS, dont la durée serait réduite à quatre jours, soit un jour de moins que ce qui est généralement pratiqué aujourd’hui dans la fonction publique.
Mais c’est surtout la question des absences pour garde d’enfants malades ou en cas de fermeture d’école qui cristallise l’opposition de la CFDT. Le projet prévoit une modulation des droits en fonction de l’âge de l’enfant : six jours par an pour les enfants de 0 à 11 ans, trois jours seulement entre 12 et 15 ans, avec un doublement pour les familles monoparentales. Une logique que le ministère justifie par une probabilité moindre de maladie avec l’âge.
Pour la CFDT , la ligne est claire.
Sécuriser juridiquement ne doit en aucun cas servir de prétexte à réduire les droits existants.
Le critère de l’âge, jugé peu pertinent, risque d’aboutir concrètement à une diminution des possibilités de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en particulier pour les agents les plus exposés.
La CFDT rappelle également que, contrairement au secteur privé, les agents publics ne bénéficient pas de conventions collectives susceptibles d’améliorer les minima réglementaires. Toute baisse inscrite dans un décret aurait donc un impact direct et durable.
Une sécurisation … que sur certains points
Le futur décret devrait d’abord consolider plusieurs droits déjà introduits par la loi mais encore insuffisamment sécurisés. Sont notamment concernés les temps d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse, ou aux actes médicaux dans le cadre d’une procréation médicalement assistée. Les situations d’adoption devraient également être mieux reconnues, tout comme les autorisations d’absence accordées en cas de décès d’un enfant ou lors de l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.
Sur ces aspects, les organisations syndicales reconnaissent la nécessité de mettre fin à l’insécurité juridique actuelle. Mais cette « consolidation » ne saurait masquer l’autre versant du projet, beaucoup plus préoccupant.
Pour la CFDT, le mot d’ordre est clair : NON À LA RÉGRESSION DES DROITS FAMILIAUX !
La CFDT dit stop à toute remise en cause et exige des droits clairs, renforcés et protecteurs pour l’ensemble des agents !
La CFDT revendique :
- 12 jours d’ASA « garde d’enfant malade », par enfant et par famille, pour toutes les configurations familiales.
- Des droits supplémentaires pour les moins de 5 ans, période où la présence d’un parent est essentielle.
- Des ASA de droit pour les mariages, les PACS et les décès d’un proche – sans limite d’âge lorsque l’enfant est concerné.
- Des ASA dédiées aux proches aidants, pour accompagner les personnes en perte d’autonomie.
POUR DES DROITS QUI PROTÈGENT, POUR DES AGENTS RESPECTÉS, LA CFDT AGIT !
➢ La CFDT combattra tout recul des droits existants
➢ La CFDT portera des propositions fortes pour moderniser et améliorer les ASA.