Budget 2026 et services votées : Etat des lieux

UNE ABSENCE DE BUDGET SANS PRÉCÉDENT

L’absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) 2026 dans les délais constitutionnels a forcé le gouvernement à recourir à un mécanisme d’exception : la loi spéciale, adoptée le 23 décembre 2025, publiée le 27 décembre. En l’absence de budget exécutoire, l’État a dû passer par un décret dit de « services votés » qui n’ouvre que les crédits considérés comme indispensables pour assurer la continuité minimale du service public. Ce régime dégradé correspond au maximum aux crédits adoptés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2025. Un décret publié début janvier 2026 a précisé le cadre : les établissements ne disposent que d’environ 25% des crédits initialement prévus en début d’année, le reste étant mis en réserve ou gelé.

LES « SERVICES VOTÉS » : UN CADRE JURIDIQUE CONTRAIGNANT

La loi spéciale et le décret qui en découle imposent des règles strictes. Concrètement, le gouvernement n’ouvre que « le minimum de crédit jugé indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions approuvées l’année précédente par le Parlement ». En conséquence, tout ce qui relève d’une initiative nouvelle, d’une dépense supplémentaire ou d’une extension significative se trouve bloqué.​

Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a rappelé que cette loi « n’équivaut pas à la reconduction du budget de l’année dernière », mais plutôt à un régime de stricte continuité. Pour l’enseignement supérieur et la recherche, cela signifie concrètement un tour de vis austéritaire !

LES UNIVERSITÉS FACE À UNE SPIRALE DÉFICITAIRE

Pendant ce temps, les universités votent leurs budgets initiaux 2026 dans un contexte de grave dégradation financière. Une dizaine d’établissements présentent tous des budgets déficitaires, une situation inédite et révélatrice de la crise budgétaire structurelle de l’ESR.

Les causes : des charges imposées par l’État, non ou partiellement compensées

L’origine première de ces déficits réside dans les mesures gouvernementales décidées unilatéralement sans compensation adéquate.

Parmi ces mesures figurent : l’augmentation du point d’indice (2022-2024), l’augmentation du CAS pensions (2025-2026 partiellement compensée), et depuis mai 2026, l’obligation employeur de prendre en charge 50% de la protection sociale complémentaire, pour laquelle le PLF 2026 ne prévoyait aucun financement.

Les conséquences en cascade : gel des campagnes de recrutement, réduction d’effectifs étudiants, reports d’investissements

Face à ces déficits, les universités proposent à leur conseil d’administration de réduire drastiquement leur fonctionnement :

• Gel des emplois : Paris I Panthéon-Sorbonne ne publiera que 45% des postes (contre 66% les années précédentes), générant des économies de 1 M€ en 2027. Strasbourg a réduit de 40% le nombre de postes ouverts pour les personnels Biatss et les enseignants-chercheurs. L’université de Lorraine diminue de -10 postes pour les enseignants-chercheurs et -17 pour les Biatss.
• Réduction de l’offre de formation : Strasbourg projette une « réduction de la charge d’enseignement de 5% pour un effet sur 2027 », tandis que Nîmes université « sera contrainte de baisser ses capacités d’accueil alors que la demande est constante ».
• Report des investissements immobiliers : Les travaux de rénovation, d’aménagement et même de sécurité sont différés. Paris I réduit l’enveloppe pour les unités de recherche de 500 000 euros et ampute le fonctionnement courant de 1,4 M€.

LA CFDT DÉNONCE LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS

Face à cette situation, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques appelle au respect des engagements pris par l’État. La CFDT dénonce fermement des promesses non tenues par le budget 2026. En effet, le budget 2026 viole plusieurs accords signés avec les partenaires sociaux :

• Non-compensation de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Lors des négociations pour la mise en place de la PSC, l’État s’était engagé à financer cette charge pour les universités et organismes de recherche. Or, « le projet de budget 2026 ne prévoit aucun financement de la Protection Sociale Complémentaire, ce qui veut dire que les établissements vont devoir assurer cette charge à ressources constantes ».
• Absence de hausse de rémunération des personnels : L’accord majoritaire « Carrières et Rémunérations » négocié en marge de la Loi de programmation de la recherche prévoyait une hausse annuelle de la prime statutaire des chercheurs et enseignants-chercheurs (RIPEC C1). « Cette hausse est tout simplement absente du projet de budget 2026 ».
• Compensation insuffisante du CAS pensions : Bien que le Sénat ait approuvé une meilleure compensation de la hausse des cotisations au CAS pensions (70% pour les universités, 50% pour les organismes de recherche), « cette hausse ne serait toujours pas intégralement financée ». La CFDT exige la compensation immédiate des charges supplémentaires (CAS Pensions, PSC, inflation).

Une menace pour le dialogue social

La CFDT considère que le non-respect de ces engagements « impactera nécessairement les prochaines négociations, quelles qu’elles soient, jusqu’à les compromettre purement et simplement. Ce n’est pourtant ni dans l’intérêt de l’État, ni dans celui des agents. La CFDT rappelle son profond attachement à la négociation, mais une négociation suppose le respect des engagements pris de chaque côté.

Pour 2026, le budget de l’ESR doit être celui du sursaut !

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques formule des exigences claires :

✅ Le financement intégral des marches prévues par la LPR, y compris la hausse du budget de l’ANR et les augmentations de rémunération ;

✅ La compensation immédiate des charges supplémentaires (CAS pensions, PSC, inflation) ;

✅ Une visibilité pluriannuelle pour permettre aux chercheurs et enseignants-chercheurs de travailler sereinement ;

✅ Un plan d’urgence pour l’attractivité des métiers de la recherche, avec des salaires décents et des conditions de travail dignes.

En attendant, la CFDT Éducation Formation Recherche entend que le projet de budget pour 2026 pourra encore être amélioré afin que le service public d’enseignement supérieur et de recherche ait les moyens de remplir ses missions dans des conditions