Le 18 mars dernier, le ministère a réuni les organisations syndicales représentatives afin de les informer sur la signature de l'accord et la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents et agentes de nos ministères.
En matière de complémentaire santé,
un report pénaliserait les agentes et les agents.
Complémentaire santé : probable report de mise en œuvre
Les raisons annoncées :
- la nécessité de procéder à des ajustements juridiques notamment en matière de procédure de marché.
- la signature par les partenaires sociaux, ministères EN, SJOP et ESR devrait enfin intervenir en avril 2024 !
Ces deux annonces bouleversent le calendrier prévisionnel et compromettent la mise en œuvre prévue le 1er juillet 2025 pour nos 3 ministères ! Il est plus que probable que la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire santé soit reportée à 2026.
Ainsi ces annonces marquent une entrave au calendrier initial déjà modifié par rapport à la date prévisionnelle du 1er janvier 2025.
Pour compenser ce report important de la prise en charge à 50% par l’employeur,
le Sgen-CFDT revendique une augmentation significative de la participation forfaitaire actuelle, avec au moins son doublement, soit 30€ au lieu des 15€, à partir du 1er janvier 2025.
Le calendrier initial
La protection sociale complémentaire (PSC) doit être mise en application au 1er janvier 2025 pour les agents de la Fonction Publique d’État. Pour l’enseignement agricole (MASA), c’est bien le 1er janvier 2025 qui est fixé.
Pour les 3 champs ministériels, MEN, MESR, MJSOP, le temps nécessaire à la préparation de la mise en œuvre du régime pour 1,4 million d’agents a entraîné un report de mise en œuvre au 1er juillet 2025.
Un calendrier prévisionnel serré !
| fin décembre 2023 | fin des négociations avec les OS représentatives et signature de l’accord négocié prévu en janvier 2024 |
| 1ère semaine janvier 2024 | publication du marché à procédure adaptée (MAPA) |
| 3ème semaine février 2024 | date limite de réception des dossiers d’offre des candidats |
| fin mars 2024 | analyse des offres |
| 1ère semaine juin 2024 | analyse des offres ajustées |
| 24 juin 2024 | transmission du dossier retenu au services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) |
| de juillet 2024 à 30 juin 2025 | affiliation des agents et de leurs ayants droit, choix et souscription des options par les agents |
| 1er juillet 2025 | entrée en vigueur du nouveau régime |
Mars 2024 : toujours pas de signature !
Le ministère a annoncé une signature en avril 2024.
Le Sgen-CFDT s’inquiétait de ce retard qui inévitablement aurait des répercussions sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime.
En effet, c’est la signature de cet accord qui permet d’engager la suite du processus à savoir la publication du marché…
Durant toute l’année 2023, le Sgen-CFDT a participé activement à toutes les séances de négociation à un rythme effréné, avec jusqu’à 2 réunions par mois afin que cette avancée sociale se concrétise enfin pour les agentes et agents dans les délais impartis initialement.
Conséquences d’un report de la complémentaire santé
Ce report ne profite en rien aux agents.
Certains des collègues sont dans l’attente du nouveau régime pour accéder à certains soins. D’autres se posent la question de l’opportunité ou pas de changer d’organisme de protection sociale complémentaire.
Quant aux collègues partant à la retraite en fin d’année 2024, ils s’interrogent sur leur « devenir-mutuelle ».
Actuellement, les collègues ayant une mutuelle peuvent percevoir une participation forfaitaire de 15 € par l’état, s’ils en ont fait la demande.
Lorsque le nouveau régime sera mis en vigueur, l’État versera :
- 50 % de participation de la cotisation de base ;
- 5 € de participation pour les garanties optionnelles facultatives auxquelles les agents pourront souscrire ;
- 7 € de participation pour les garanties complémentaires en prévoyance qui feront l’objet d’un contrat collectif à adhésion facultative.
Le Sgen-CFDT demande donc aux ministères une signature rapide de l’accord négocié et l’augmentation de la participation forfaitaire à 30 euros minimum.