Concours de la fonction publique : un droit en moins !

Les candidats ayant besoin d’un aménagement d’épreuves lors d’un concours de la fonction publiques devront payer leur consultation médicale.

Une consultation obligatoire… mais désormais à la charge du candidat

Pour bénéficier d’un aménagement des épreuves d’un concours (temps supplémentaire, matériel adapté, assistance particulière, etc.), les candidats concernés doivent obtenir une préconisation médicale établie par un médecin agréé.

La raison invoquée ? Une absence de fondement juridique.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a indiqué que ces remboursements ne devaient plus être effectués depuis le 1er octobre 2025.

Les dispositions du décret n° 86-442 qui permettaient cette prise en charge n’auraient pas été reprises lors de leur codification, les rendant, selon l’administration, caduques.

Un droit qui disparaît au détour d’une codification ?

L’explication a de quoi surprendre.

Pendant des années, l’administration a remboursé ces consultations. Faudrait-il comprendre qu’elle le faisait sans fondement juridique ? Ou que la codification des textes réglementaires a conduit à faire disparaître une disposition favorable aux candidats, sans que ses conséquences aient été anticipées ?

Dans les deux cas, la situation mérite des explications.

Car derrière cette question juridique se trouve une réalité très concrète : des candidats qui ont besoin d’un aménagement pour pouvoir passer leurs épreuves dans des conditions adaptées devront désormais financer eux-mêmes la consultation médicale exigée par l’administration pour en effectuer la demande.

Autrement dit, une démarche destinée à garantir l’égalité des chances devient une dépense supplémentaire pour celles et ceux qui en ont besoin.

Et l’égalité d’accès aux concours dans tout cela ?

La question dépasse le simple remboursement de quelques honoraires médicaux.

Les aménagements d’épreuves permettent notamment aux personnes en situation de handicap de présenter les concours dans des conditions adaptées à leurs besoins.

Faire supporter aux candidats le coût d’une consultation nécessaire à l’obtention de ces aménagements revient à introduire une charge financière supplémentaire dans leur parcours d’accès à la fonction publique.

Pour la CFDT, cette situation appelle des éclaircissements. La disparition d’une disposition réglementaire lors d’une codification ne devrait pas conduire, sans autre examen, à remettre en cause une prise en charge qui facilitait, ou permettait l’accès aux concours.

Une solution portée par la CFDT est que cette prise en charge intègre les dispositions possibles via l’action sociale des établissements et administrations.

À l’heure où les pouvoirs publics affichent leur volonté de favoriser l’inclusion et l’égalité d’accès à l’emploi public, cette décision envoie, pour le moins, un signal contradictoire.