PPCR - RIFSEEP : Intervention de Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT, au Comité Technique Ministériel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (CTMESR) du 15 décembre 2016.
Mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
Le Conseil supérieur de la fonction publique d’état du 14 décembre a voté les décrets permettant la déclinaison pour les personnels d’enseignement et d’éducation de l’éducation nationale du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) signé, entre autres par la CFDT. A cette occasion, la CFDT Fonctions Publiques a remercié les représentants du ministère de l’Éducation nationale de la qualité du dialogue social et du respect du calendrier de concertation. Les textes pourront ainsi être publiés dans un court délai, permettant une mise en œuvre rapide des dispositions d’amélioration du déroulement de carrière des personnels et de revalorisation des rémunérations.
Dans le champ de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, les discussions sur la déclinaison du protocole pour les catégories A+ prennent du retard.
Nous avons bien conscience de la difficulté pour les services de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) à faire face à la charge considérable de travail que cette réforme de grande ampleur provoque. Le Sgen-CFDT tient d’ailleurs à remercier l’ensemble des agents des différents services pour la qualité de leur écoute, des réponses qu’ils apportent à nos questions, et le temps qu’ils nous accordent. Nos sollicitations sont d’autant plus nombreuses que les personnels de l’enseignement supérieur et des organismes de recherche espèrent beaucoup de la mise en œuvre de ce protocole. D’autant qu’ils disposent désormais d’éléments de comparaison avec, en particulier, les évolutions apportées à la carrière des enseignants agrégés.
PPCR : la ministre doit arbitrer un choix politique : faire perdurer des inégalités ou les faire disparaître…
Pour le Sgen-CFDT, il s’agit d’une occasion unique et à ne pas manquer, de faire converger les carrières de corps aujourd’hui séparés mais dont rien ne justifierait qu’ils le demeurent après les négociations.
Pour le Sgen-CFDT, rien ne justifierait que la carrière et la rémunération des Maîtres de conférences (MCF) et des chargés de recherche (CR) soient distinctes. Rien ne justifierait non plus que le corps des assistants ingénieurs reste un corps à grade unique. Puisque le ministère se plait à le dire : les discussions doivent porter sur PPCR, rien que sur PPCR !
Justement PPCR prévoit bien dans sa lettre, la possibilité ouverte de simplifier l’architecture des corps, de traiter de façon identique des corps proches et de garantir à chaque fonctionnaire de pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades. Ces exigences sont d’abord politiques plus que techniques.
Il s’agit donc bien d’un choix politique que la ministre doit arbitrer : faire perdurer des inégalités ou les faire disparaître. C’est bien sur ce choix là que le Sgen-CFDT décidera de l’appréciation finale à porter.
Mise en oeuvre du RIFSEEP
L’autre dossier d’actualité est bien évidemment celui du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le Sgen-CFDT s’était opposé à sa mise en œuvre dans le champ de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ne prévoyait pas une compensation par l’État des surcoûts liés à un niveau très bas des régimes indemnitaires versés aux Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) mais surtout aux Ingénieurs Techniciens Administratifs (ITA).
Le cas des ITRF a été réglé grâce à un abondement du budget du programme 150. La CPU elle même confirme qu’il n’y a donc pas de difficultés à mettre en œuvre le RIFSEEP dans les universités. Pour la CFDT, il est donc indispensable que les discussions se finalisent.
Notre persévérance à faire entendre et respecter les droits des agents a porté ses fruits.
Pour les ITA la situation est plus compliquée en raison de la hauteur des rattrapages à effectuer pour que ces agents puissent bénéficier d’un niveau de primes égal à celui des ITRF.
La CFDT avait accepté un projet présenté par le directeur de cabinet lors de la réunion conclusive sur l’agenda social en juillet 2016 : dissocier provisoirement les ITRF et les ITA en programmant la montée en puissance du régime des ITA afin d’assurer dans un délai, déterminé à l’avance, une convergence entre ITA et ITRF dans un premier temps puis entre ITRF, ITA et personnels de l’Administration de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur (AENES) dans un deuxième temps.
Après l’abandon unilatéral de cet accord entre-temps, abandon qui privait de fait les ITA d’une revalorisation importante de leur régime indemnitaire, le cabinet de la ministre par un courrier du 9 décembre 2016 adressé à notre fédération le remet au goût du jour. Le Sgen-CFDT s’en félicite.
Notre persévérance à faire entendre et respecter les droits des agents a porté ses fruits.
Reste à mettre en œuvre cet accord désormais écrit dans le respect d’une indispensable convergence. Là encore, il est question de justice ! Le Sgen-CFDT exige que les discussions sur le RIFSEEP des personnels des bibliothèques soient ouvertes sans attendre. Rien ne justifierait que les personnels des bibliothèques soient les oubliés du dialogue social !
Je terminerai cette intervention par une question. Le Sgen-CFDT rappelle que des propositions avaient été actées par les signataires du protocole social. Certaines concernaient particulièrement la mobilité de enseignants chercheurs. Où en êtes vous Madame la Directrice générale de ce dossier ?