La commission Recherche du 13 janvier abordait la question de la gestion mutualisée dans le cadre des PUI LVI des dispositifs de mobilité public-privé prévus par la loi Pacte. On vous en dit plus sur un sujet qui nécessite aussi de protéger les chercheurs.
La loi Pacte a assoupli et renforcé plusieurs dispositifs de mobilité public‑privé pour les enseignants‑chercheurs et chercheurs (création ou reprise d’entreprise, participation au capital, détachement/MIRES, concours scientifique, etc.), afin de faciliter les passerelles université‑entreprises.
Dans le cadre des PUI/LVI, la « gestion mutualisée » signifie en pratique que ces dispositifs sont instruits, accompagnés et sécurisés de façon coordonnée (juridique, déontologique, RH, valorisation) à l’échelle d’un site plutôt qu’établissement par établissement, souvent via la SATT ou une structure de valorisation partagée.
PUI, loi PACTE et gestion mutualisée : quels enjeux pour les personnels ?
Avec le déploiement des Pôles Universitaires d’Innovation (PUI), les universités et organismes de recherche sont invités à renforcer leurs liens avec les acteurs économiques. Cette dynamique s’appuie notamment sur les dispositifs de mobilité public-privé prévus par la loi PACTE, et s’accompagne de plus en plus souvent d’une gestion dite “mutualisée” des ressources humaines. Derrière ce terme technique peuvent se cacher des transformations importantes de l’organisation du travail et des parcours professionnels.
La gestion mutualisée : une nouvelle organisation des parcours ?
Dans le cadre des PUI, la gestion mutualisée consiste à partager, entre plusieurs acteurs (universités, organismes de recherche, structures de valorisation, parfois entreprises partenaires), certaines fonctions de gestion des compétences et des mobilités.
Concrètement, cela peut concerner l’identification de compétences « clés » pour l’innovation et la valorisation, l’accompagnement des mobilités public-privé (détachement, mise à disposition, allers-retours temporaires), un appui RH mutualisé pour informer, orienter et suivre les parcours.
L’objectif affiché est de fluidifier les carrières, de décloisonner les mondes public et privé et de rendre les écosystèmes d’innovation plus réactifs.
Ce que change la loi PACTE
La loi PACTE a assoupli les règles encadrant les mobilités entre la fonction publique et le secteur privé, en particulier pour les personnels de la recherche et de l’innovation. Elle facilite les allers-retours de carrière, les cumuls d’activités ou les mobilités temporaires, au nom de l’attractivité et du transfert de connaissances. Ces dispositifs, combinés à la logique des PUI, encouragent une circulation accrue des personnels, parfois organisée à une échelle qui dépasse celle d’un seul établissement.
Des enjeux forts pour les conditions de travail
Si la gestion mutualisée ne remet pas en cause, en droit, le statut des agents ni le lien avec leur employeur d’origine, elle transforme profondément le travail réel. Sans cadrage clair, la gestion mutualisée peut conduire à une dilution des responsabilités, à une individualisation accrue des parcours et à des inégalités de traitement entre personnels.
La position et les exigences de la CFDT
La CFDT est globalement favorable au développement des mobilités public‑privé, y compris celles issues de la loi Pacte, mais avec un encadrement fort pour protéger les agents et le service public. la CFDT refuse que ces dispositifs se construisent au détriment des droits des agents et de leur santé au travail.
En premier lieu, il est nécessaire d’avoir une articulation fine avec les règles de déontologie de la fonction publique (commissions de déontologie régionales, contrôle des conflits d’intérêts, retour dans le public) et d’aborder au sein de la commission Recherche et du CSA, les points qui traitent de la charte de mobilité ou des procédures partagées entre universités, organismes de recherche et SATT pour que la gestion mutualisée soit réellement opérationnelle et sécurisée pour les personnels.
La CFDT revendique des règles claires, écrites et partagées sur la gestion mutualisée, le respect du volontariat et de la liberté de choix des agents, des garanties sur la charge de travail, l’évaluation et la reconnaissance, un dialogue social effectif, y compris dans des structures multi-acteurs comme les PUI, une évaluation des impacts sur les conditions de travail et les RPS.
L’innovation ne peut pas reposer sur une mise en tension permanente des personnels ni sur une gestion floue des carrières. Pour la CFDT, la réussite des PUI passe aussi par des droits collectifs solides et une gestion humaine et sécurisée des parcours professionnels.
La CFDT défend la nécessité d’un cadrage déontologique solide pour prévenir les conflits d’intérêts et préserver l’indépendance de la recherche publique.
Ces mobilités doivent s’inscrire dans une stratégie de recherche et d’innovation pensée avec les représentants du personnel, et non comme un outil de désengagement budgétaire de l’État. Enfin, la CFDT revendique une information claire des agents et des procédures transparentes afin que ces mobilités restent un choix volontaire, réversible et réellement accompagné.
PUI, loi PACTE et gestion mutualisée : de quoi parle-t-on ?
Dispositifs de mobilité concernés, logique de gestion mutualisée en PUI/LVI et Objectifs poursuivis
- Participation au capital et fonctions de dirigeant·e ou associé·e d’entreprise par des agents publics de la recherche, avec plafond relevé (jusqu’à 49% du capital) et règles de cumul plus souples, sous contrôle déontologique.
- Mise à disposition, détachement ou cumul d’activités en entreprise (concours scientifique, participation aux organes de direction de sociétés, etc.) pour favoriser l’engagement des chercheurs dans les projets industriels.
- Mutualisation de l’expertise (juristes, référents déontologie, valorisation, RH) pour instruire les dossiers de mobilité et sécuriser les parcours des agents, en évitant la dispersion de pratiques entre établissements partenaires.
- Mise en place, au niveau du PUI/LVI, de guichets uniques ou cellules communes (souvent adossées à la SATT) pour informer les chercheurs, monter les dossiers, articuler mobilité, propriété intellectuelle et partenariats industriels.
- Augmenter quantitativement les mobilités public‑privé (aller‑retour) en réduisant les freins administratifs et en rendant les dispositifs plus lisibles pour les agents.
- Renforcer la stratégie de site en innovation : les mobilités deviennent un outil structurant de la politique de transfert et de création de start‑ups deeptech portée par le PUI/LVI.