La CFDT prend acte de la publication du décret n° 2026‑91 du 13 février 2026 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
Ce texte intervient dans un contexte de forte tension sur l’accès au master, de complexité croissante des procédures et d’inégalités persistantes entre établissements et territoires.
Impacts sur les personnels : charge de travail, formation et outils
La CFDT alerte sur les conséquences de ce décret pour les personnels administratifs, enseignant·es et enseignant·es-chercheur·es, déjà fortement sollicités par la mise en œuvre des procédures nationales d’admission. Les nouvelles obligations (rapports de critères, gestion fine des listes principales et d’attente, suivi des contrats d’alternance, alimentation de la plateforme pour les recrutements hors procédure) vont se traduire par une augmentation de la charge de travail, souvent sans moyens supplémentaires.
Des avancées en matière de transparence et de sécurisation des parcours
La CFDT salue le renforcement des obligations de transparence sur les critères d’examen des candidatures et les modalités de classement des dossiers. L’obligation de publier un rapport pour chaque formation ayant classé au moins un candidat va dans le sens de l’exigence portée de longue date par la CFDT d’une sélection encadrée, lisible et discutée dans les instances.
La CFDT souligne également que la clarification des règles de notification via la plateforme nationale contribue à sécuriser les délais et à limiter les contestations sur la date d’information des candidats, ce qui est essentiel pour l’exercice effectif des droits au recours et au réexamen.
Un encadrement plus précis du réexamen, mais des inquiétudes sur l’accès effectif aux droits
La CFDT prend note de la réécriture du dispositif de réexamen des candidatures pour les titulaires de licence en situation de handicap ou confrontés à des circonstances exceptionnelles liées à la santé. L’encadrement des délais et l’ouverture du dispositif sur trois années après l’obtention de la licence peuvent constituer une sécurisation pour certains publics.
Pour autant, la CFDT s’inquiète du risque de complexification pour les étudiant·es les plus fragiles, qui doivent désormais respecter une succession de délais courts et fournir rapidement des pièces souvent sensibles, au risque de perdre le bénéfice du dispositif. Elle alerte sur la nécessité d’un accompagnement renforcé par les services universitaires, les CROUS et les associations étudiantes afin que ces droits ne restent pas théoriques.
La CFDT sera particulièrement vigilante aux conséquences de la suppression de la référence explicite au médecin conseiller technique du recteur dans l’instruction des demandes, et demande que l’expertise médicale reste pleinement garantie dans le respect du secret professionnel.
Alternance : des ajustements techniques qui ne répondent pas à la question des capacités d’accueil
La CFDT constate que le décret introduit un régime spécifique pour les formations de master ouvertes à la fois en alternance et en non alternance, en organisant la transmission et la validation – y compris tacite – des contrats d’alternance via la plateforme. Ces évolutions peuvent apporter une souplesse bienvenue pour les étudiant·es et pour les CFA partenaires, notamment pour sécuriser les parcours des alternant·es déjà engagé·es dans une recherche de contrat.
Cependant, la CFDT rappelle que la question centrale reste celle des capacités d’accueil, des moyens pédagogiques et du temps de travail des équipes administratives et enseignantes. En multipliant les cas particuliers (alternance, « recherche de contrat », admissions hors plateforme en fin de procédure), le texte ajoute une complexité administrative importante sans garantir les ressources nécessaires dans les services de scolarité, les composantes et les CFA.
Procédures hors plateforme : vigilance sur les risques d’opacité et de contournement
La CFDT prend acte de la possibilité désormais explicitement prévue de recruter hors plateforme lorsque les capacités d’accueil ne sont pas atteintes, avec une obligation d’enregistrement a posteriori sur la plateforme. Si cette faculté peut répondre à des situations locales particulières, elle porte en elle un risque accru d’hétérogénéité des pratiques entre établissements et formations, voire de contournement de l’esprit de la procédure nationale.
La CFDT demande que ces recrutements hors plateforme fassent l’objet d’un suivi précis, discuté en conseils académiques avec des données sexuées et socialement éclairées, afin de prévenir tout renforcement des inégalités d’accès au master.
Fidèle à ses valeurs, la CFDT continuera de porter un accès au master fondé sur la transparence, l’égalité de traitement des candidat·es, l’accompagnement des parcours et le respect des conditions de travail de l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur.
La CFDT décrypte les évolutions réglementaires …
Notifications via la plateforme : la nécessité pour les étudiants d’être plus vigilants
La notification des décisions (admission, refus, listes d’attente, etc.) est entièrement encadrée par la plateforme nationale : le candidat est réputé notifié soit à la date de sa première consultation, soit au bout de 15 jours sans consultation.
Si cela sécurise davantage les délais de réponse, notamment pour les recours et les procédures de réexamen, en limitant les contestations sur la date de notification
Transparence accrue des critères et classements
Les établissements doivent désormais produire, dans un délai fixé par le calendrier, un rapport explicitant les critères d’examen des candidatures, publié notamment via la plateforme, pour chaque formation où au moins un candidat a été classé.
Ce renforcement de la transparence pourrait nourrir (enfin) le dialogue interne (CFVU, conseils) et les échanges avec les organisations étudiantes et syndicales sur les critères de sélection en master.
Phase complémentaire et « circonstances exceptionnelles »
Le texte assouplit la gestion des candidats qui n’ont pas classé leurs vœux en phase principale en prévoyant, en cas de circonstances exceptionnelles, la possibilité d’un placement ultérieur sur liste d’attente (et, pour l’alternance, en recherche de contrat) selon la position initiale dans le classement.
Cela limite les « sorties sèches » du dispositif pour des candidats empêchés (santé, problèmes personnels, etc.) tout en conservant la logique de classement initial par les formations.
Gros bloc nouveau : formations mixtes alternants / non alternants
Pour les masters ouverts à la fois en alternance et en non alternance, le décret crée un régime spécifique :
le candidat peut téléverser via la plateforme un contrat d’alternance ou un certificat d’engagement du CFA partenaire sans que l’acceptation définitive de la proposition ne ferme la procédure pour lui.
l’établissement doit valider le document dans un délai fixé, faute de quoi la validation est réputée acquise (validation tacite).
Un candidat en liste d’attente dont le contrat est validé conserve sa place sur liste d’attente, et un candidat admis + contrat validé est inscrit comme alternant.[
Ce dispositif complexifie la gestion fine des listes (places en alternance vs non alternance, suivi des contrats, respect des capacités d’accueil) mais donne plus de souplesse pour sécuriser les parcours d’alternants.
Recrutements hors plateforme et fin de procédure
Lorsque, après la phase complémentaire, les capacités d’accueil ne sont pas atteintes, le décret autorise explicitement la poursuite des recrutements hors plateforme et impose aux établissements de renseigner sur la plateforme le nombre de candidats ainsi recrutés.
Il organise aussi la possibilité, en fin de procédure, d’admettre les candidats encore sur liste d’attente, toujours via la plateforme, en respectant l’ordre de classement.
En alternance, il prévoit qu’un candidat placé en « recherche de contrat » peut commencer la formation (dans les conditions de l’article L. 6222-12-1 du code du travail) si les capacités ne sont pas atteintes, l’offre lui étant faite via la plateforme.
Dès qu’un candidat accepte définitivement une proposition de ce « dernier tour », la procédure se clôt pour lui, ce qui clarifie la sortie du système.
Réexamen des candidatures pour étudiants en situation de handicap / santé
Le décret réécrit en profondeur l’article D. 612-36-3-1 : le réexamen par le recteur cible les titulaires d’une licence qui, sur une année universitaire, n’ont aucune admission ni liste d’attente, se prévalent de circonstances exceptionnelles liées à la santé ou au handicap et ont essuyé au moins deux refus.
Il encadre strictement les délais de saisine du recteur (15 jours à compter de différents événements possibles) et le délai de 20 jours pour fournir les pièces complémentaires en cas de demande du recteur. Le bénéfice de ce dispositif est ouvert pendant les trois années universitaires suivant l’obtention de la licence, ce qui étale dans le temps la possibilité de réexamen. On note aussi la suppression de la mention explicite du médecin conseiller technique du recteur, ce qui peut modifier la manière dont l’avis médical est intégré à la décision.