[Le + CFDT] Prise en charge des frais de déplacement pour concours et examens professionnels

Les agents publics, y compris les agents contractuels de droit public, peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement lorsqu’ils se présentent aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes applicables.

Cette disposition concerne aussi bien les agents contractuels (ATER, CDD, CDI)  mais également un MCF qui passe une audition dans une autre université.

La prise en charge concerne les déplacements effectués hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et est limitée, en principe, à un aller-retour par année civile. Toutefois, lorsqu’un agent est admis aux épreuves d’admission d’un concours, un second aller-retour peut être pris en charge la même année civile. L’administration retient le moyen de transport le moins coûteux, sauf lorsque l’intérêt du service justifie un autre choix.

Ce qu’il faut retenir pour les contractuels

Les contractuels ne sont pas exclus du dispositif. Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge de certains frais de déplacement. En pratique, cela inclut les déplacements liés à la présentation d’un concours ou d’un examen professionnel, dès lors que l’agent est bien dans le champ des bénéficiaires et que le déplacement répond aux conditions fixées.

Pour les collègues contractuels, il convient donc de vérifier :

• la nature du concours ou de l’examen présenté ;
• la situation administrative de l’agent au moment du déplacement ;
• la distance entre le lieu des épreuves et les résidences administrative et familiale ;
• le respect de la limite d’un aller-retour annuel, sauf cas d’admission aux épreuves finales.

Points d’attention

La demande de remboursement doit être appuyée par les justificatifs utiles, notamment la convocation et les titres de transport. Le remboursement ne se présume pas : il doit être demandé dans le cadre défini par l’administration employeur, selon les règles applicables à la fonction publique concernée.

En cas de refus ou de doute sur l’éligibilité, il est conseillé de faire préciser par écrit le fondement du refus et de vérifier les règles internes applicables, notamment pour les agents contractuels dont la situation peut varier.

Texte de référence : article 6 du décret 2006-781 du  3 juillet 2006 en lien ici.

En cas de difficulté, la CFDT vous accompagnera pour faire valoir vos droits.