La démarche a été initiée par la section locale de la CFDT éducation, formation, recherche publiques dont deux adhérents ont participé à une formation de trois jours organisées par la CFDT sur le thème de la négociation collective.
L’Université de Tours et les représentants de la CFDT et l’Unsa ont signé un accord instaurant un dispositif d’intéressement collectif. Il s’agit du premier accord tel que prévu par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, signé dans une université. Il doit ensuite être adopté par le conseil d’administration de l’Université.
La démarche a été initiée par la section locale de la CFDT éducation, formation, recherche publiques dont deux adhérents ont participé à une formation de trois jours organisées par la CFDT sur le thème de la négociation collective.
Après six mois de négociations, un accord a été finalisé, et signé par deux des trois organisations, la CFDT et l’Unsa, représentant ensemble 56,46 % des voix au CSA. Il instaure un régime d’intéressement venant reconnaître l’investissement des personnels, à titre collectif, indépendamment de leur statut, dans certains domaines d’actions prioritaires pour l’établissement.
Si cette modalité nouvelle ne révolutionne pas le dialogue social, elle « permet néanmoins de formaliser les choses et de redonner de la place à la construction en dehors des postures. Il y avait cette envie d’arriver à un accord » comme le souligne la vice-présidente Christine Georgelin dans une interview à un News Tank Education et Recherche.
Le dispositif de l’accord collectif, une première dans un établissement d’ESR public
Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs. Comme dans le privé, l’employeur et les syndicats négocient un texte dont les dispositions s’appliquent aux agents relevant de l’employeur signataire de l’accord.
L’accord collectif peut être conclu au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité. 14 domaines peuvent en faire l’objet : conditions et organisation du travail, temps de travail, déroulement des carrières, GPEC, etc.
« La CFDT est attachée à la question du dialogue social. Même si nous avons contesté la loi Fonction publique sur le fond, ce dispositif d’accords majoritaires dans le public, à l’image de ce qui existe dans le privé, nous semblait intéressant »
Les domaines pouvant faire l’objet d’accords collectifs :
- Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail
- Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)
- Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
- Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l’environnement et de la responsabilité sociale des organisations
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Promotion de l’égalité des chances et reconnaissance de la diversité, prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières
- Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et évolution professionnelle des personnes handicapées
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle
- Apprentissage
- Formation professionnelle et formation continue
- Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
- Action sociale
- Protection sociale complémentaire
- Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
L’objet de l’accord : un régime d’intéressement collectif
Le sujet de la prime d’intéressement est apparu dès 2022, après des discussions en comité de suivi du Rifseep qui permet de réévaluer tous les trois ans le régime indemnitaire des Biatss.
La CFDT, la FSU et l’UNSA proposait de créer un dispositif qui ne soit par un régime d’intéressement individuel comme le CIA mais collectif qui permet de reconnaître l’investissement d’un collectif de travail. En effet, lorsque surgit un nouveau projet, une réorganisation, etc., certaines personnes sont plus impliquées, mais au fond, tout le monde est impacté d’une façon ou d’une autre, car certains vont décharger des collègues pour qu’ils mènent à bien ce projet.
Par ailleurs, il s’agissait d’englober toutes les catégories de personnels, dont les contractuels, c’est pourquoi le système du CIA (complément indemnitaire annuel) n’est pas satisfaisant.
La CFDT tient à l’aspect collectif : « Il ne s’agit pas d’une prime au mérite, mais de la possibilité de reconnaître l’engagement des personnels sur un projet structurant pour l’université, et quel que soit son statut (enseignant-chercheur ou Biatss, titulaire ou contractuel). Ce n’est pas non plus fait pour rémunérer indirectement les heures supplémentaires. »
Les grands principes de ce nouveau dispositif
- Un montant global annuel est voté chaque année par le CA dans le cadre du budget initial ou rectificatif, en fonction des crédits mobilisables. Ces moyens peuvent être alimentés par des ressources pérennes ou des ressources liées à des projets.
- Une commission consultative composée de représentants de l’établissement et des personnels issus du CSA est mise en place afin de
- définir les projets à venir qui pourront donner lieu à l’intéressement (projet ayant un caractère transformant, projet de réorganisation d’un service),
- et étudier les propositions d’allocation d’enveloppes par projet, une fois le projet réalisé, soumises par des responsables de services, départements ou laboratoires après validation par la DRH.
- L’accord prévoit trois catégories de primes : une à 100 % (porteur du projet), 50 % (qui participent), 20 % (qui sont associés ou impactés par le projet). Il fixe aussi un montant maximum par agent de 5 000€ brut et un minimum de 150€.
- Un rapport annuel est présenté en CSA et en conseil académique, il précise le montant des sommes distribuées selon les critères et motifs généraux d’attribution ainsi que le nombre et catégories d’agents bénéficiaires.
Un dispositif d’accord collectif « qui change la nature du dialogue social »
La négociation collective est un dispositif qui change la nature du dialogue social, car ce n’est pas l’employeur qui consulte les syndicats sur un texte qu’il a préparé. Il s’agit là d’ouvrir et mener une vraie négociation autour d’un sujet qui peut venir des organisation ssyndicales ou de l’employeur, en avançant avec des propositions, et d’aboutir à un texte de compromis acceptable par les parties, qui conduit à un accord majoritaire.
Le compromis est aussi une façon de décider.