Le 25 novembre, c’est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Rappelons-le : nos employeurs ont une responsabilité vis-à-vis de ce sujet. Les signalements des victimes doivent être traités avec plus d’efficacité et une bien plus grande rigueur.
Les femmes, victimes de violences sexuelles ou sexistes, au travail ou dans la vie privée, peuvent le signaler à leur employeur en saisissant le dispositif de signalement de leur académie ou de leur établissement pour signaler leur situation et être accompagnées sur le plan humain et sur le plan administratif. Les informations pour solliciter la cellule d’écoute et de recueil du dispositif de signalement sont publiées sur les sites internet ou intranet des académies ou établissement.
Liste des dispositifs de signalement
Un peu d’histoire
En 1983, la loi Le Pors portant droits et obligation des fonctionnaires instituait un dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des agentes et agents victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif de signalement était créé…
Mais il aura fallu attendre presque 40 ans pour qu’enfin ce dispositif de signalement existe vraiment. En effet l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique impose l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes. La mise en application est régie par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique.
La mise en œuvre des dispositifs de signalement dans les 3 ministères (MEN, MJSVA, MESR)
1. Le Plan National d’Action (PNA) pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Nos ministères, souhaitant être labellisés, ont organisé des discussions avec les organisations syndicales représentatives sur la base d’un projet de plan d’action puis mis en place un certain nombre d’actions, conformément aux différents textes législatifs récents. Ainsi, l’axe 5 du PNA a pour titre « prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence (dont les violences sexistes et sexuelles), de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ». C’est donc dans ce cadre que la lutte pour l‘élimination des violences à l’égard des femmes doit se déployer. Dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche, la même démarche est appliquée, et vous retrouverez le plan d’action ici.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques s’est engagée avec détermination dans les discussions sur la mise en place des dispositifs pour le recueil des signalements et leur traitement. Nous avons exigé : des professionnels formés à l’écoute, la formation juridique des personnels recueillant les signalements, l’accompagnement humain des agentes victimes par des professionnels, l’information des agentes et des agents de l’existence du dispositif de proximité, la prise en compte des violences conjugales des agentes…
2. Signaler les violences, comment faire ?
Les dispositifs de signalement doivent être désormais mis en place dans les académies (rectorats), chez les opérateurs, dans les établissements de Jeunesse et Sports ainsi que les établissements du supérieur. C’est l’arrêté du 31/07/2023 qui régit leur mise en place et leur fonctionnement. Il doit donc être possible pour toute personne, victime ou témoin, de trouver le dispositif de signalement pour déposer son signalement et être contactée rapidement par son employeur. Le film réalisé par le ministère publié sur la page du ministère dédié au PNA clarifie la procédure. Le ministère met également à disposition une fiche pour les victimes et les témoins afin de les aider à saisir le dispositif de signalement.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques rappelle que la santé et la sécurité des agentes et agents est une obligation de l’employeur.
A ce titre, l’employeur doit prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail et sanctionner toute violence signalée !
3. Des difficultés de mise en place
La mise en place de ces dispositifs de signalement est indéniablement un progrès et la centralisation des moyens de contact sur la page du ministère une bonne idée. Pour autant, nous ne pouvons que constater les difficultés persistantes autour de ces dispositifs.
En premier lieu, la question de leur nom n’est pas anodine. Dispositif de signalement et de traitement ? Cellule d’écoute ? Aussi, nous revendiquons l’appellation « dispositif de signalement et de traitement des violences », qui est celle de l’arrêté et non celle de « cellule d’écoute » qui laisse penser que l’objectif de la cellule est simplement de s’exprimer alors qu’il s’agit bien d’effectuer un signalement. Dans l’arrêté, la dite cellule d’écoute correspond à la procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements. Notre employeur doit clarifier cela et demander aux aux rectorats et aux établissements de le faire.
4. Derrière les mots et les sigles, des logiques et des réalités
VSS (Violences Sexistes et Sexuelles), VSST (Violences Sexistes et Sexuelles au Travail), VDHA (Violences, Discriminations, Harcèlement, Agissements sexistes), stop-discri : on rencontre de nombreuses façons différentes d’appeler des référent.e.s ou le dispositif de signalement, ce qui crée parfois de la confusion.
Les ministères ont commencé au début de l’année scolaire un travail de rédaction d’un plan d’action dit « Diversité », dont l’objectif est de coordonner la lutte contre les discriminations. Ainsi, le périmètre du dispositif de signalement des violences concerne à la fois spécifiquement les violences sexistes et sexuelles, mais également les faits de discriminations.
Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, le ministère doit harmoniser les pratiques pour clarifier et simplifier le parcours des personnes souhaitant signaler des faits de violence.
5. La réalité derrière les téléphones
Le caractère obligatoire des dispositifs de signalement des violences est une avancée. Pour autant, des difficultés de mise en œuvre sur le terrain sont réelles.
Quelles conséquences pour les auteurs ? Pour les victimes ? Quels sont les délais réels pour être rappelées ? Les réponses à ces questions sont très diverses selon les académies et les établissements, avec toutefois une constante : les moyens humains nécessaires à un suivi efficace et rapide semblent manquer.
On constate aussi que la liste des liens vers les éventuels dispositifs de signalement n’est pas complète, ce qui est dommage, et dommageable. Quid des noms des académies qui ne renvoient vers rien ? Le dispositif existe-t-il ? Des moyens humains ont-ils été alloués aux personnes qui sont censés traiter ces signalements ?
Les enquêtes administratives sont souvent longues et c’est souvent indispensable. Mais que dire de ces cas où l’agresseur dénoncé est toujours en poste, malgré le signalement ? Pour la CFDT, l’employeur doit diligenter une enquête administrative, doit décider d’une mesure conservatoire de suspension à l’encontre d’un agent mis en cause, quand il convoque une commission disciplinaire. C’est son rôle et sa responsabilité.
L’action syndicale peut être un levier déterminant pour améliorer le fonctionnement du dispositif de signalement de votre académie ou établissement.
Alertez le syndicat CFDT Éducation Formation Recherche Publiques de votre académie ou la section de votre établissement qui interviendra auprès de l’employeur dans les diverses réunions de travail.
La lutte contre les violences conjugales est aussi une mission qui relève de l’employeur !
Les victimes de violences conjugales sont très massivement des femmes et ces violences ne relèvent plus désormais que de la « sphère privée ». La DGAFP a ainsi édité un guide très opérationnel pour outiller les agents ou agentes qui auraient à suivre ce type de dossier.
L’employeur a bien un rôle à jouer sur cet aspect des violences faites aux femmes. Il doit prendre en compte la situation dans l’organisation du travail et faciliter certaines démarches : prises de rendez-vous, avances sur salaire, récupération de documents sensibles, entretien médical ou social etc..
L’employeur doit être capable d’apporter de l’aide dans des domaines très concrets face à une personne victime de violences conjugales.
Les violences sexistes et sexuelles ça suffit !
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques vous accompagne pour faire respecter le droit du travail et faire cesser les violences faites aux femmes !