Plan ministériel de gestion des vagues de chaleur
#1❓Que dit la loi à propos de la canicule ?
Réponse
Voici les articles qui dépendent du Code des Collectivités territoriales.
« En cas de canicule extrême et en l’absence de toute modalité d’aménagement permettant l’accueil des élèves et personnels en toute sécurité, toute école peut être fermée par le maire ou par le préfet de département, sur leur territoire, au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale prévus par les articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, à l’issue d’un dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire ».
Liens vers les dits articles du Code des Collectivités Territoriales :
#2❓Je suis une personne vulnérable, que faire ?
Réponse : LOIRET
Une seule chose à faire une attestation sur l’honneur auprès de votre hiérarchie.
Lors de la réunion avec notre DASEN du Loiret le 23 juin, il a été indiqué qu’une attention particulière serait portée à ces situations. L’objectif est de ne pas exposer les personnels dont l’état de santé les rend plus sensibles aux risques liés aux fortes températures.
Réponse autres départements :
Une seule chose à faire : solliciter une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) auprès de votre hiérarchie.
Si vous rencontrez une difficulté dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter la CFDT qui pourra vous accompagner.
#3❓Puis-je demander à ce que les familles gardent leur enfant à domicile ?
Réponse
Les directeurs et directrices informent les familles de la situation de l’école (températures constatées, recommandations sanitaires, mesures mises en œuvre), afin que celles-ci puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Les familles peuvent décider de garder leur enfant à domicile.
En l’absence de décision de fermeture prise par l’autorité compétente, l’école reste ouverte et doit assurer l’accueil des élèves présents.
#4❓ En cas de canicule, qui décide de la fermeture d’une école ?
Réponse
La fermeture temporaire d’une école en raison d’une canicule peut être décidée par différentes autorités selon les situations.
- Le maire peut prendre un arrêté de fermeture dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsqu’il estime que les conditions d’accueil ne permettent plus d’assurer la sécurité des élèves et des personnels (températures excessives, locaux inadaptés, absence de solutions de rafraîchissement, etc.).
- Le préfet peut également décider de la fermeture, en lien avec les services de l’État et selon la chaîne hiérarchique habituelle de l’Éducation nationale.
Face à une situation préoccupante, il est essentiel de faire remonter rapidement les difficultés à l’IEN afin qu’elles soient transmises sans délai à la hiérarchie. Les consignes ministérielles rappellent que les autorités ne doivent pas hésiter à prendre les décisions nécessaires lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Pour la CFDT, la santé et la sécurité des élèves comme des personnels doivent toujours primer. Lorsque les conditions d’accueil deviennent incompatibles avec les missions de l’école, toutes les mesures de protection, y compris une fermeture temporaire, doivent pouvoir être mises en œuvre sans attendre.
#5❓En cas de fermeture ou d’aménagement des horaires (classe que le matin par exemple), suis-je contraint.e de rester dans mon école le reste du temps ?
Réponse
Non.
Voici ce que dit le mail du ministre.
« En ce qui concerne la scolarisation des élèves, conformément aux dispositions du plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, la fermeture d’une école o u d’un établissement ne doit intervenir qu’en dernier recours, lorsque l’ensemble des mesures de prévention mises en œuvre ne permet plus d’assurer l’accueil des élèves et des personnels dans des conditions satisfaisantes de sécurité, à l’issue d’un dialogue entre le préfet, les autorités académiques et le maire.
« Dans ce cas, les personnels n’ont à se rendre dans leur école ou établissement que dans la mesure où leur présence sur place est nécessaire pour l’accueil de certains élèves ou pour des enjeux de sécurité «
#6❓Donc si mon école ne ferme pas, dois-je rester dans mon école ?
Réponse
Si la décision du maire ou du préfet prévoit un aménagement plutôt qu’une fermeture, alors un service minimum d’accueil doit être assuré. Mais cela ne signifie pas que tous les enseignants doivent être présents dans l’école.
Le protocole prévoit une adaptation de l’organisation en fonction du nombre réel d’élèves accueillis.
Lorsque les effectifs d’élèves sont très faibles, il est important que les collègues qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service puissent, dans la mesure du possible, rester à leur domicile afin de limiter leur exposition aux fortes chaleurs.
Une fois cette organisation arrêtée, transmettez-la à votre IEN pour information. Dans le Loiret , la présence de deux enseignants minimum est requise (suivant le nombre d’élèves).
Vous n’êtes couverts, qu’à partir de l’envoi du mail à l’IEN.
En cas de difficulté ou de remise en cause de cette organisation, mettez immédiatement la CFDT en copie de vos échanges et contactez-nous rapidement afin que nous puissions vous accompagner.
#7 ❓Dans quels cas la CFDT peut-elle intervenir directement auprès du recteur ?
Afin de concentrer les interventions sur les situations les plus critiques, la CFDT a retenu trois critères cumulatifs.
1. Des températures particulièrement élevées dans les locaux
Les températures constatées dépassent 30°C dès le matin et 33°C l’après-midi.
Ces seuils ne correspondent pas à une norme réglementaire de fermeture, mais constituent des repères retenus par la CFDT pour identifier les situations les plus préoccupantes. Ils s’appuient sur les recommandations de prévention des risques liés aux fortes chaleurs, qui soulignent qu’au-delà de certaines températures, les capacités de concentration, le confort et la santé des élèves comme des personnels peuvent être fortement dégradés.
2. L’absence de solution de repli adaptée
L’école ne dispose d’aucune salle fraîcheur, ni d’aucun espace permettant d’accueillir temporairement les élèves dans des conditions compatibles avec leur sécurité et leur bien-être.
3. Une collectivité déjà informée mais sans réponse adaptée
La mairie a été alertée de la situation, mais aucun aménagement particulier n’a été mis en place (mise à disposition de locaux adaptés, adaptation de l’accueil, équipements complémentaires, etc.) et aucune fermeture n’est envisagée.
Si ces trois critères sont réunis
Les équipes peuvent transmettre leur situation à la CFDT. Une remontée sera alors effectuée auprès des services académiques afin qu’une vigilance particulière soit exercée sur l’école concernée.
#8❓Dois-je effectuer un signalement dans le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) ?
Oui, dès lors que vous estimez que les conditions de travail présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnels ou des élèves, il est recommandé de réaliser un signalement dans le RSST.
Des températures excessives dans les locaux, l’absence de salle fraîcheur, des difficultés à assurer l’hydratation des élèves ou toute autre situation dégradant les conditions d’accueil peuvent justifier une inscription au registre.
Le signalement permet de laisser une trace écrite de la situation, d’alerter officiellement l’administration et de demander la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées.
Il est nécessaire d’être le plus factuel possible : températures relevées, horaires des relevés, salles concernées, démarches effectuées auprès de la mairie ou de la hiérarchie, conséquences observées sur les élèves et les personnels.
La CFDT recommande aux équipes confrontées à des situations particulièrement difficiles d’effectuer systématiquement un signalement au RSST afin de formaliser l’alerte et de disposer d’une traçabilité.
#9❓Comment compléter une fiche SST « fortes chaleurs »
Comment compléter une fiche RSST? ICI
Notre dossier « canicule »
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