[1D] – Premier degré – CONGÉ MALADIE : TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR ÊTRE PLUS SEREIN

Le droit à congé maladie est consacré par statut pour tous les fonctionnaires (et stagiaires). Il existe des congés maladie de natures différentes, selon la gravité de l’affection et/ou la longévité de l’arrêt. Ce qu’il faut savoir pour les congés maladie et leurs différences.

Quelles différences entre ?

• Congé de maladie ordinaire,
• Congé de longue maladie (CLM),
• Congé maladie de longue durée (CLD),
• Disponibilité d’office pour raison de santé,
• Mi-temps thérapeutique
• Jour de carence ?

Voici le détail concernant les fonctionnaires, les non-titulaires ayant un régime différent.

Les nouvelles modalités sont précisées en rouge (pour tenir compte de la pénurie de médecins).

📌LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO), CE QU’IL FAUT SAVOIR:

➜ ATTENTION ce congé est soumis au jour de carence. Si un nouvel arrêt de travail est accordé dans un délai de 48 heures pour la même pathologie le jour de carence ne s’applique pas.

Il s’agit des cas de pathologies mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions mais n’entrant pas dans le cas de longues maladies ou de maladie de longue durée (grippe par exemple). Le droit à congé maladie (CMO) est uniquement conditionné par la présentation d’un avis d’arrêt de travail, établi par le médecin , et transmis dans les 48 heures à l’autorité administrative compétente.

Durée : le congé de maladie ordinaire est limité dans sa durée : un an maximum. Passés 12 mois consécutifs d’arrêt (et non plus 6 mois), la prolongation du congé maladie ordinaire est soumise à l’avis du comité médical (départemental).

Au bout de 6 mois d’arrêt consécutifs, les collègues dont c’est l’intérêt peuvent demander une visite devant un médecin expert si le Rectorat ne l’a pas encore demandé.

Rémunération : Tout fonctionnaire a droit à 90 jours rémunérés à 90% du traitement depuis le 01/03/2025 par 360 jours glissants (Par exemple, pour un congé maladie débutant le 25/04/2023, l’administration décomptera les congés maladie pris depuis le 25/04/2022 pour apprécier les 90 jours). Puis 270 jours à demi-traitement. Les agents doivent justifier leur situation en fournissant un certificat médical dans les 48 heures. AU bout de 6 mois de congé maladie ordinaire, l’employeur doit saisir le conseil médical pour vérifier l’aptitude de la personne et voir si elle est éligible au congé de longue maladie (avant-dernier alinéa de l’art 25 du décret 86-442).. Si les primes sont réduites de moitié, certaines indemnités peuvent être maintenues dans leur intégralité, c’est le cas notamment de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT) .

Le jour de carence vient d’être réinstauré pour la fonction publique (lire paragraphe 4). Une mesure hors sujet pour la CFDT !

 

📌LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE (CLM), CE QU’IL FAUT SAVOIR:

Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie (CLM), si, en plus d’être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, son état de santé « rend nécessaire un traitement, des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Les cas d’affection ouvrant droit au CLM sont fixés par arrêté ministériel. Il s’agit d’une liste non limitative : le comité médical peut l’accorder pour d’autres maladies.

Ce congé peut être demandé à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration. Si c’est l’agent, il doit fournir à l’appui de sa demande un certificat établi par son médecin traitant. L’administration saisira le conseil médical en formation restreinte pour avis. Celui-ci peut s’appuyer sur l’avis d’un médecin expert pour rendre son avis.

Pour accorder le congé de longue maladie (CLM), le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un CLM pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire.

Durée : la durée du CLM est limitée à 3 ans. Le congé ne se prend pas systématiquement en continu. Il peut être accordé de manière fractionnée, pour certaines pathologies. Dans ce cas, les 3 années de congés pourront être réparties sur une période de 4 ans.

Rémunération : Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60%. Concernant les indemnités, elles sont maintenues à 33% la première année  et 60 % la 2ème (y compris les HSA perçues avant le congé) pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024. Toutes les indemnités sont concernées par cette proratisation (la majoration de traitement des agents affectés dans les DROM est donc aussi ainsi impactée).

 

📌LE CONGÉ MALADIE LONGUE DURÉE (CLD), CE QU’IL FAUT SAVOIR:

Contrairement au cas des congés de longue maladie (CLM), le nombre d’affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq : la tuberculose, la maladie mentale, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA). Ce congé de longue durée fait systématiquement suite à un congé longue maladie : un agent qui aurait une de ces affections, doit d’abord passer 1 an en CLM, avant de basculer dans le régime du CLD. La demande de passage de CLM à CLD est présentée à l’administration et soumise à approbation du comité médical (recours ouvert devant le comité médical supérieur).

Durée : le CLD est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois. Il peut être utilisé de manière continue ou fractionnée, mais en aucun cas ne peut excéder 5 ans pour une maladie non-professionnelle (8 ans pour une maladie professionnelle). A noter que, contrairement aux autres catégories de congés, le fonctionnaire ne peut prétendre qu’à un seul CLD par type d’affection , au cours de sa carrière.

Rémunération : en cas de CLD, l’agent perçoit l’intégralité de sa rémunération pendant 3 ans, puis la moitié durant 2 ans (sauf indemnité de résidence et supplément familial de traitement, dont il conserve l’intégralité).

⚠️ATTENTION⚠️ : En cas d’octroi d’un congé maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD alors que le fonctionnaire exerce à temps partiel, son traitement à 100% sera celui de la quotité d’exercice et le 50% également ! (jurisprudence du Conseil d’Etat du 02 février 1996). En clair, un fonctionnaire à 70% verra son traitement maintenu à 70% mais ne passera pas à 100% à moins de revenir à terme sur son temps partiel.

 

📌Articulation entre CLM et CLD :

1. La première année est toujours en CLM.
2. Au terme de cette année, le fonctionnaire choisit : rester en CLM ou basculer en CLD.
3. Si le CLD est choisi, la première année de CLM est requalifiée en CLD, il reste alors 2 années supplémentaires à plein traitement.

Tableau comparatif CLM / CLD

	CLM	CLD
Durée	1 an plein / 2 ans demi	3 ans plein / 2 ans demi
Nombre de droits	Plusieurs CLM possibles	1 seul CLD par pathologie
Reconstitution	Après un an de reprise	Non
Fractionnement	Oui	Oui, par périodes de 3 à 6 mois
Adapté aux rechutes	Oui	Non

 

📌 Et après, quand est-ce que je pourrai reprendre ?

A l’issue du congé maladie (CMO, CLM ou CLD), la reprise du travail est soumise à l’approbation d’un comité d’experts. En cas d’avis favorable, le fonctionnaire retrouve son emploi d’origine ; le congé maladie n’a, en principe, pas d’impact sur sa carrière, son avancement et ses droits à la retraite.

En cas d‘avis défavorable, l’agent peut être affecté sur un autre emploi du même grade, plus adapté à son état de santé, ou, si son état ne le permet pas , reclassé dans un autre corps ou cadre d’emploi.

Vous pouvez également demander à passer en mi-temps thérapeutique (vous percevrez dans ce cas l’intégralité de votre rémunération). Voir aussi sur Service-Public.fr.

En cas d’inaptitude constatée, et lorsqu’il a épuisé ses droits à congés, le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d’office pour raison de santé : une position dans laquelle il n’exerce plus son activité et n’est donc plus rémunéré. Il peut toutefois percevoir des indemnités journalières, versées dans les mêmes conditions que celles de la Sécurité sociale. Cette mise en disponibilité dure 1 an et peut être renouvelée à deux reprises. A l’issue, l’agent est soumis à avis médical, afin d’établir son aptitude à reprendre son poste.

A l’issue de la mise en disponibilité, 3 options sont possibles : s’il est reconnu apte physiquement, il devra être réintégré dans un emploi correspondant à son grade. S’il est jugé inapte, il sera mis à la retraite d’office ou licencié . En cas d’inaptitude partielle, une adaptation ou un reclassement doivent être recherchés.

 

Poste et réintégration

• CLM : vous restez titulaire de votre poste, réintégration assurée à la reprise.
• CLD : votre poste peut être déclaré vacant, vous serez réaffecté sur un poste correspondant à votre grade dès qu’un poste disponible.

📌POUR LE JOUR DE CARENCE, CE QU’IL FAUT SAVOIR:

Depuis le 1er janvier 2012 un délai de carence d’une journée a été instauré en cas de congé maladie ordinaire pour maladie non professionnelle. Concrètement, le premier jour d’arrêt maladie n’est plus rémunéré, le versement du traitement ne reprend qu’à compter du deuxième jour.

Son abrogation avait été décidée par le gouvernement Hollande mais il vient d’être réinstauré par celui de Macron à partir du 1er janvier 2018.

Remboursements des trop-perçus

Attention, quand vous dépassez la période à plein traitement l’administration continue très souvent à vous verser l’intégralité de votre rémunération. Or légalement vous êtes passé à demi traitement. Il faut quelques semaines, voire quelques mois, à l’administration pour procéder aux modifications afin de ne plus vous verser que la moitié de votre salaire. Vous avez ainsi accumulé, sans forcément le réaliser, des trop-perçus qu’il faudra rembourser.

Parfois la situation se complique encore plus : d’une part l’administration vous a passé à demi traitement, et d’autre part, en même temps, elle commence à déduire de votre salaire les trop-perçus sans toujours vous prévenir. Les agents se retrouvent ainsi avec à peine le quart de leur rémunération.

Il est donc très important, alors même que vous avez des problèmes de santé, de prévoir ces difficultés financières. Les assistantes sociales et la CFDT Orléans-Tours peuvent vous informer sur vos droits et vous aider à proposer un échéancier, à demander des reports de remboursements voire des remises gracieuses.

 

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