Le Compte Personnel de Formation, appelé CPF, permet l’ouverture de droits pour de la formation.

Le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur dans la fonction publique le 1er janvier 2017. Ce dispositif, qui s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), permet d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation. Il s’agit d’un droit attaché à la personne, tout au long de son parcours professionnel, que la CFDT a défendu avec succès.

Principe du CPF

Le compte personnel de formation est un crédit d’heures qui peut être mobilisé pour suivre une formation  et obtenir un financement. Cette formation doit permettre de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. L’existence d’un projet professionnel est une condition obligatoire pour la mise en œuvre du CPF. Ainsi, la formation demandée ne doit pas avoir pour objet l’amélioration de vos compétences sur votre poste actuel mais bien l’acquisition de nouvelles compétences visant à faciliter l’accession à un nouveau poste ou à un nouveau métier.

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Les conditions financières du CPF

Ce texte propose un double plafonnement de la prise en charge des frais pédagogiques liés au CPF :

  • 25 € / h de formation
  • 1500 € par projet et par année scolaire, porté à 2500 € pour les agents de catégorie C et les publics en risque d’inaptitude.

POUR QUI ?

Il concerne l’ensemble des agents de l’académie, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels à contrat à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit la durée du contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.

LE CPF, POUR QUOI FAIRE ?

  • Faciliter le parcours professionnel pour accéder à de nouvelles responsabilités, effectuer une mobilité professionnelle, s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, à l’interne de l’Éducation Nationale, dans une autre administration, ou vers le secteur privé.
  • Faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants (diplôme, titre, certificat de qualification), à condition de répondre à un objectif d’évolution professionnelle.
  • Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
  • Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois (femmes et hommes) et à la progression des personnes les moins qualifiées.

LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF

Elles doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes :

  • Avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, ou le développement des compétences, ET
  • Etre liées à un projet d’évolution professionnelle.
    Les actions d’adaptation de l’agent aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles au CPF. Ces dernières sont de la responsabilité de l’employeur et organisées dans le cadre du plan de formation.

 

MOBILISATION DU CPF EN COMPLÉMENT DES AUTRES DROITS A CONGÉS POUR PROFESSIONNALISATION

  • Pour préparer un concours ou un examen (en complément des 5 jours ouvrés de droit pour la formation) ;
  • Pour un bilan de compétences (en complément des 24 h de droit) ;
  • Pour engager une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) (en complément des 24 h de droit).

Dans ces 3 cas, il est possible de disposer d’un temps de préparation personnelle complémentaire, dans la limite de 5 jours de CPF par année civile.
Il est également possible de mobiliser le CPF en amont ou en aval du congé de formation professionnelle (CFP), pour compléter ce dernier.

ALIMENTATION DU CPF

Le compteur est alimenté au 31 décembre de chaque année.
Nombre d’heures : pour un agent à temps complet, 24 heures par année civile, jusqu’à l’obtention d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Situations de Majoration :

  • 48 heures par année civile dans la limite d’un plafond de 400 heures pour les agents peu qualifiés (catégorie C et ne possédant pas de diplôme de niveau V).
  • 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.

Le nombre d’heures est proratisé en cas de temps incomplet.

L’agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte sur :
www.moncompteactivite.gouv.fr 

 

Les droits acquis au titre du CPF sont transférables :

  • du secteur privé vers le secteur public
  • du secteur public vers le secteur privé
  • à Pôle Emploi

 

FINANCEMENT DU CPF

Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d’une enveloppe de financement et de plafonds arrêtés par l’employeur (plafond horaire, plafond par action de formation). Les frais de déplacement et de repas peuvent être pris en charge, sans obligation pour l’employeur. Dans les faits, l’Education Nationale n’assure qu’imparfaitement ce financement faute de budget et d’un texte de cadrage national.

RÉMUNÉRATION

Si la formation a lieu durant le temps de travail, la rémunération de l’agent est maintenue.
Hors temps de travail, l’agent n’est pas rémunéré, mais il bénéficie d’une couverture sociale.
 

Que pouvez-vous faire avec  votre CPF ?

  • acquisition d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle ;
  • le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle.

 

PROCÉDURE DE DEMANDE

La demande de mobilisation du CPF se fait par l’application Colibris accessible depuis le portail Arena. Elle doit en préciser le projet, la nature de la formation, son calendrier et son coût. L’administration instruit la demande. Priorité est donnée aux formations assurées par l’Education Nationale. L’administration notifie sa décision par écrit. Le refus doit être motivé. Le 3ème refus consécutif ne pourra être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Délai de réponse à l’agent : 2 mois. Le silence de l’employeur vaut refus.
Aucun refus n’est possible pour une formation « socle de connaissances et compétences », mais l’employeur peut différer son accord l’année suivante.
Attention !
  • La mobilisation des droits doit être compatible avec l’intérêt du service.
  • L’attribution d’un CPF est contingentée aux crédits disponibles.
  • Compte tenu du nombre important de demandes qui ne pourront pas être satisfaites, les personnels qui auront reçu un avis favorable s’engagent à suivre cette formation.

Revendications du Sgen-CFDT

Un vrai budget et une véritable prise en charge du compte personnel de formation par l’éducation nationale !

 

Calendrier et circulaires (Campagne 2024/2025)

Pour le Loiret :

Il existe deux campagnes annuelles, l’une pour les formations débutant à partir du 1er janvier, l’autre pour les formations débutant à partir du 1er juillet.

La saisie des candidatures se fait en ligne. Le candidat doit s’assurer d’avoir tous les éléments en sa possession.

Si l’agent a besoin de déterminer ou de mieux définir un projet d’évolution professionnelle, il lui est vivement conseillé de prendre contact avec les conseillers RH de proximité.

La campagne se déroule du 14 octobre au 17 novembre 2024

Les demandes de mobilisation du CPF de cette campagne devront concerner impérativement les formations débutant entre le 1er janvier et le 30 juin 2025. Lorsqu’une campagne est ouverte, les candidatures s’effectuent via le formulaire en ligne et les demandes se font par l’application Colibris accessible depuis le portail Arena.

Pour candidater vous aurez besoin d’avoir sous version électronique :

  • un curriculum vitae,
  • une lettre exposant votre projet d’évolution professionnelle et vos motivations,
  • Au moins deux propositions de formation. Celles-ci se présentes sous la forme de deux conventions pré-complétées par deux organismes de formation différents et le bénéficiaire (voir convention type dans les documents). Ces conventions doivent comporter en annexe la description de la formation : contenu et nombre d’heures de formation. À défaut de convention il est également possible de fournir des devis formulés au nom du rectorat d’Orléans-Tours ou de la DSDEN (pour les enseignants du 1er degré). Si un seul organisme dispense cette formation les deux conventions ne sont pas obligatoires,
  • un éventuel avis médical en cas d’inaptitude ou de prévention de l’inaptitude.

Nota Bene
Les enseignants du premier degré (même affectés en collège) saisissent également leurs demandes sur cet outil mais l’accord concernant le financement du CPF est donné par l’inspecteur d’académie, directeur départemental des services de l’éducation nationale.

De même, les enseignants affectés dans l’enseignement privé (1er et 2nd degré) doivent également saisir leurs demandes dans cet outil, les demandes acceptées par le rectorat seront communiquées à Formiris qui prendra en charge les frais pédagogiques et les frais annexes liés à la formation dans la limite du plafonnement fixé par l’arrêté ministériel du 21 novembre 2018 cité en référence et de l’enveloppe annuelle régionale.

Circulaire 2024/2025

Circulaire_CPF_Orleans-Tours

Imprime_CFP_R2024

Calendrier_campagnes_individuelles_2024/2025

  

Comprendre la CPF en vidéo

 

 

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