[1D] – Premier degré – LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE A À Z

📌LA RUPTURE CONVENTIONNELLE, C’EST QUOI ?

L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif  a été pérennisé par la a loi de finances 2026 pour ces derniers en modifiant le code général de la fonction publique (art 173 de la loi).

📌 POUR QUI ?

Pour les fonctionnaires, le dispositif de rupture conventionnelle n’est pas ouvert (cf nouvel art L552-2 du CGFP) :

– aux fonctionnaires stagiaires ;
– aux fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant du nombre de trimestres exigés pour obtenir une pension à taux plein (cf cet article);
– aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Pour les agents contractuels en CDI (les agents en CDD sont exclus du dispositif), le dispositif de rupture conventionnelle n’est pas ouvert :

– pendant la période d’essai ;
– en cas de licenciement ou de démission ;
– aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant du nombre de trimestres exigés pour obtenir une pension à taux plein.

📌 PROCÉDURE EN PLUSIEURS ÉTAPES :

La rupture conventionnelle se fait en 4 étapes :

1. LA DEMANDE

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou à l’initiative de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.

Pour engager la procédure, l’une des deux parties informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature, de l’intention de conclure une rupture conventionnelle. Lorsque la demande est formulée par l’agent, celle-ci doit être adressée soit à la DRH, soit au responsable qui a procédé à son recrutement.

Modèles de courrier :

Modèle de courrier	Modèle de mail pour contacter le RH de proximité

 

Vous pouvez formuler une demande de rupture conventionnelle 3 fois dans l’année.

• À la rentrée –> Le rectorat récupère les demandes en novembre pour une réponse en décembre.
• Deuxième trimestre–> Le rectorat récupère les demandes en mars pour une réponse en avril,
• Troisième trimestre–> Le rectorat récupère les demandes en juin pour une réponse en juillet.

Vous serez alors reçu·e en entretien avec le service RH.

2. L’ENTRETIEN

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. À défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

L’entretien porte principalement sur :
– les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
– la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions (fonctionnaires) ; la fin du contrat (contractuels) ;
– le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
– les conséquences de la cessation définitive de fonctions, de la fin du contrat, notamment le bénéfice de l’assurance chômage et le respect des obligations déontologiques (contrôle de l’activité lucrative, discrétion professionnelle, etc.).

L’entretien est le moment où l’agent peut exposer clairement sa volonté de rupture conventionnelle et développer son projet de reconversion professionnelle. Plus le projet est abouti et cohérent, plus l’agent a des chances d’atteindre son objectif.

La Note du ministère précise que l’administration doit apprécier les demandes en fonction de l’intérêt du service et de répondre également au souhait d’un agent de poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’administration en fonction d’un projet personnel. La note fixe néanmoins des critères d’appréciation :

• rareté ou non de la ressource : concrètement, un agent disposant de compétences rares verra sa demande refusée
• ancienneté dans la fonction : l’administration sera davantage encline à se séparer d’un fonctionnaire disposant d’une ancienneté plus importante qu’un agent nouvellement formé
• sécurisation du parcours professionnel : l’administration examine le projet professionnel de l’agent

Une commission se réunit pour accorder la rupture conventionnelle ou non à l’agent. Le délai entre le premier entretien et la réponse est variable : entre 1 et 4 mois en général. Si le délai vous semble trop long n’hésitez pas à contacter votre syndicat.

3. DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

– un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;

– un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans

Concrètement,

un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,16 + 5 x 0,2 + 3 x 0,25 = 3,35 mois de salaire brut.

Le décret du 6 août 2026 réduit l’indemnité plancher ainsi que l’indemnité maximale.

L’indemnité est dorénavant  plafonnée à 12 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (Etat, territoriale ou hospitalière).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (48060 € pour l’année 2026).

4. LA CONVENTION DE RUPTURE

Lorsque les deux parties se mettent d’accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle (fixé par un arrêté).

La convention doit fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de fin de contrat pour l’agent contractuel.

La signature de la convention doit avoir lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

Cette convention est établie selon un modèle en fonction de la situation (fonctionnaire, contractuel, ouvrier d’Etat,…) fixé par un arrêté publié au JO du 7 août 2026.

5. DELAI DE RETRACTATION

Après signature, chaque partie dispose d’un droit de rétractation, qui s’exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la rupture conventionnelle. Pour exercer le droit de rétractation, l’une des deux parties adresse une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

En l’absence de rétractation, l’agent fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions fixée dans la convention de rupture conventionnelle. Pour les agents contractuels, le contrat prend fin à la date fixée également dans la convention.

6. EFFETS DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

A la date fixée par celle-ci,  le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret mais dépend de la convention Unedic.

L’indemnisation obéit aux règles fixées par le décret 2020-720 du 16/06/2020. Vous pouvez vous reporter à l’article spécifique sur le sujet.

7. ET SI JE SUIS DE NOUVEAU RECRUTE(E) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle. Cette condition s’apprécie versant par versant c’est-à-dire qu’un ex-fonctionnaire d’Etat peut être recruté par la fonction publique territoriale sans avoir à reverser une part de l’indemnité perçue de la part de l’Etat (nouvel art L552-4 du code général de la fonction publique).

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans après le recrutement pour réclamer ce montant.

8. QUID DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE ?

Celle-ci  a été supprimée pour le motif de création ou reprise d’entreprise.

L’IDV demeure possible pour les suppressions de poste. Pour en savoir davantage, consulter l’article spécifique.

9. QUE PRECISE LA NOTE MINISTERIELLE A PROPOS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Celle-ci se borne tout d’abord à rappeler le contexte réglementaire. Mais elle indique que toutes les conventions doivent être adressées au ministère pour radiation des cadres. Et les services doivent indiquer trimestriellement le nombre demandes reçues et celles acceptées. Elle précise en outre que les services devront justifier l’octroi d’une indemnité supérieure au plancher réglementaire.

Elle précise que l’administration doit apprécier les demandes en fonction de l’intérêt du service et de répondre également au souhait d’un agent de poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’administration en fonction d’un projet personnel. La note fixe néanmoins des critères d’appréciation :

• rareté ou non de la ressource : concrètement un agent disposant de compétences rares verra sa demande refusée
• ancienneté dans la fonction : l’administration sera davantage encline à se séparer d’un fonctionnaire disposant d’une ancienneté plus importante qu’un agent nouvellement formé
• sécurisation du parcours professionnel : l’administration examine le projet professionnel de l’agent

Elle exclut les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires ou contractuels ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite avec une durée de services qui permet la liquidation au taux maximal, les fonctionnaires détachés sous contrat, les agents en CDD et les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat qui n’ont pas accompli la totalité de la durée d’engagement.

La note prévoit aussi la rupture conventionnelle à l’initiative de l’administration. Cependant, la note indique que les motifs invoqués doivent être factuels et neutres sans pouvoir prêter à confusion avec un licenciement pour insuffisance professionnelle. L’administration peut également y avoir recours dans le cadre d’une opération de restructuration mais l’agent doit être informé de l’existence des différentes mesures d’accompagnement prévues dans ce cadre.

10. EN CAS DE REFUS, QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES ?

Comme toute décision administrative notifiée par écrit, celle-ci peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois. L’administration a alors 2 mois pour répondre. Absence de réponse vaut refus implicite. L’agent dispose ensuite de 2 mois pour former un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

En cas de rejet et sans vouloir saisir la justice, il reste la démission mais celle-ci vous prive des allocations de retour à l’emploi au moins durant 4 mois et sans garantie de prise en charge au-delà. Si vous présentez votre démission (en recommandé avec AR), l’administration a 4 mois pour répondre. Et elle peut refuser cette dernière pour raison de service.

11. AI-JE DROIT AUX ALLOCATIONS DE RETOUR A L’EMPLOI ?

Comme pour les salariés du privé, les agents qui bénéficient d’une rupture conventionnelle bénéficient des allocations chômage. Le montant de celle-ci et leur durée dépendent de votre rémunération et de votre ancienneté. Il existe deux simulateurs : celui de France Travail et celui de l’Unedic.

Besoin de conseils, dialogue en direct avec les militants de la CFDT Orléans-Tours :

N’hésitez pas à contacter les militant.e.s du syndicat via le formulaire de contact !

L’équipe de la CFDT Orleans-Tours est là pour vous accompagner :

 10 rue Théophile Naudy 45000 Orléans

📞 : 0222 666 700

📨 : orleans-tours@efrp.cfdt.fr

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