Les fonctionnaires bénéficient depuis 1983 d’une protection particulière dans l’exercice de leurs fonctions : la protection fonctionnelle.
Elle s’applique contre contre les attaques et violences d’une part et, d’autre part, contre les mises en causes civiles ou pénales dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors qu’il n’y a pas de « faute personnelle ».
Quelle est l’étendue de cette protection des fonctionnaires ? Dans quels cas un agent peut-il en faire la demande ? Tour d’horizon des caractéristiques de la protection fonctionnelle…
Clés de compréhension
- QU’EST-CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE : QUE DIT LA LOI ?
- LA PROTECTION FONCTIONNELLE / COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE?
- LES INTERVENTIONS POSSIBLES DE L’ADMINISTRATION
- LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
QU’EST-CE QUE LA PROTECTION FONCTIONNELLE : QUE DIT LA LOI ?
Au cours de l’exercice de sa « fonction » (et le cas échéant dans ses fonctions antérieures), l’agent peut rencontrer des difficultés graves, comme par exemple des agressions verbales ou écrites (menaces, injures, diffamations, etc.) voire physiques, … Ces difficultés peuvent provenir d’usagers voire de collègues. Le code général de la fonction publique impose à tout employeur de protéger ses salariés. C’est ce que l’on appelle la protection fonctionnelle.
L’agent peut également être lui-même accusé de faits similaires ou d’autres fautes, et devoir se défendre y compris au pénal. Une protection fonctionnelle est alors mise en place par la collectivité publique à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.
Elle est prévue aux articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
LA PROTECTION FONCTIONNELLE / COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE?
UNE DÉMARCHE VOLONTAIRE ET INDIVIDUELLE
Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il revient à l’agent (victime ou mis en cause pour une faute de service) d’en demander le bénéfice à l’administration.
L’administration vérifiera qu’il n’y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent bien du cadre légal.
ATTENTION : « Votre demande de protection fonctionnelle doit impérativement exposer les faits et clairement indiquer ce que vous souhaitez. »
LA PROCÉDURE
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
Pour cela, le fonctionnaire devra formaliser sa demande par un courrier adressé par voie hiérarchique au service compétent de l’administration dont il dépend (généralement IEN de circonscription pour les PE du premier degré).
La demande doit être motivée et toutes les précisions utiles fournies dans les meilleurs délais (le plus tôt possible après les faits, si possible). La circulaire de 2008 recommande que la démarche soit effectuée avant le déclenchement d’une procédure judiciaire par le fonctionnaire attaqué ou mis en cause.
Cependant, une demande de protection tardive reste recevable.
NB : souvent, la demande de protection fonctionnelle s’effectue via l’application Colibris.
REPONSE DE L’ADMINISTRATION
La réponse de l’administration si elle est négative doit être motivée.
Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n’est pas accordée une fois pour toutes. Il faut la demander à chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.
La protection fonctionnelle info du service publique ICI
LES INTERVENTIONS POSSIBLES DE L’ADMINISTRATION :
- Assistance juridique de l’agent tout au long de la procédure, sans se substituer à l’agent qui reste maître de sa stratégie, en liaison avec son défenseur.
- Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement :
- Honoraires d’avocat
- Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
- Frais d’huissier, d’expertise…
- Déplacements de l’agent et de son avocat dans le cadre de la procédure
- Autorisation d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.
Les militants du Sgen CFDT Orléans-tours restent à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches (courrier-type, suivi…). N’hésitez pas à nous contacter.
LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Circulaire n°97-136 du 30 mai 1997 rappelle le cadre général de la protection fonctionnelle, apporte des précisions sur les situations de dommages aux biens, aux véhicules et de vols, et demande de la rapidité dans l’instruction et la transmission des dossiers.
L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de la protection fonctionnelle.
Le décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.
Circulaire interministérielle du 20 nov 2020visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
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