Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle dans l’académie. Retrouvez ici tous les détails nécessaires pour formuler votre demande et connaître les suites.

La rupture conventionnelle existe depuis 2019. La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 (décret du 31 décembre 2019 sur la rupture conventionnelle). Le décret est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020.

  • Congés liés à des activités civiques
    • congé de citoyenneté
    • congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
    • congé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU
    • congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou de réserve opérationnelle
    • dons de jours de congés
  • Congés liés à la naissance et l’adoption
    • congé de maternité
    • congé supplémentaires liés à la grossesse
    • autorisations d’absence liées à la grossesse
    • congé parental
    • congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
    • congé d’adoption