Clés de compréhension
- Rupture conventionnelle
- Prime de précarité
- Formation syndicale
- Rémunération
- Précarité
- Recrutement
- Action sociale
Le Sgen CFDT c’est : S’ENGAGER POUR CHACUN AGIR POUR TOUS, alors SYNDIQUEZ-VOUS !
QUOTITÉ DE SERVICE
Les personnels contractuels peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet par un ou plusieurs contrats.
Le temps incomplet ne doit pas être confondu avec le temps partiel. Le temps incomplet est imposé à l’agent contractuel selon les besoins du service.
En revanche, le travail à temps partiel est à l’initiative de l’agent qui doit en faire la demande auprès de son administration.
PÉRIODE D’ESSAI
Une période d’essai est prévue lorsqu’il s’agit d’un premier contrat de recrutement ou en cas de modification substantielle d’une des clauses du contrat (changement de discipline, changement d’académie par exemple).
Elle constitue une garantie qui permet à l’administration d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent et de permettre à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
CONTRAT ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat de travail mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle est établi: le contrat, le motif du recrutement, sa date d’effet, la durée de l’engagement, la quotité de travail, le poste occupé, l’établissement d’exercice, ainsi que la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.
Le contrat précise également les conditions de rémunération (indice), les droits et obligations de l’agent.
Toutes les dispositions sont consultables sur Sgen+
LES COMPLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
| Le supplément familial de traitement |
ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION
A compter du 1/09/2016, une réévaluation de la rémunération des agents contractuels est prévue MAIS …
Celle‐ci s’applique dès lors que l’agent est recruté de manière continue, sans interruption supérieure à 4 mois, au vu des résultats des entretiens professionnels annuels. Pour autant le terme réévaluation n’implique aucun automatisme ni ne présume de l’évolution de la rémunération.
Elle fait l’objet d’un avenant au contrat.
TOUS LES ANS !
Vous devez être en poste au moment de l’évaluation.
| Vous êtes en CDD |
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| Vous êtes en CDI |
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HMIS : HEURE MENSUELLE D’INFORMATION SYNDICALE
L’article 5 du décret du 28 mai 1982 précise les modalités de cette heure. Tout personnel de l’éducation nationale peut participer à cette HMIS et comme il est écrit : « L’article 5 du décret du 28 mai 1982 donne la possibilité aux personnels d’assister, pendant leur temps de service, à une réunion d’information syndicale organisée par les organisations syndicales représentatives …« .
Donc oui, le personnel non-titulaire/contractuel peut évidemment y participer voire l’organiser.
MES DROITS À LA FORMATION SYNDICALE
Le congé de formation syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés, adhérents ou non à un syndicat et oui ! C’est une loi statutaire : Loi 84-16 du 11/01/1984
Si vous souhaitez vous inscrire à une formation syndicale, vous devez en faire la demande un mois à l’avance à votre chef de service (Chef d’établissement via votre secrétariat).
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
D’ailleurs le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
Il est extrêmement rare que votre demande soit rejetée alors n’hésitez pas !
-
- Important : à la fin du stage ou de la session, le centre (syndicat) ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.
- Le chef de service n’a donc pas à exiger le contenu de la formation et encore moins de convocation à ladite formation.
- D’autant que le.la stagiaire doit fournir à l’issue de la formation une attestation de présence qui justifie a posteriori qu’il a bien suivi la formation pour laquelle il a sollicité un congé.
ALLOCATIONS RETOUR À L’EMPLOI : ARE
Tous les contractuels sont indemnisés par Pôle emploi
C’est Pôle emploi qui assure la gestion et le paiement des indemnités chômage, appelées allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour les contractuels enseignants, personnels administratifs et techniques.
PRIME DE PRÉCARITÉ
Depuis le 1 janvier 2021 !
A compter du 1er janvier 2021, les contractuels pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concernera les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter de cette date.
REMBOURSEMENT PARTIEL DE MES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Les agents non titulaires (contractuels) recrutés par un contrat de droit public peuvent faire la demande d’une prise en charge partielle de leur titre de transport de type cartes et abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires.
L’employeur prend en charge 50% du cout dans la limite de 86.16 euros par mois.
Les pièces justificatives et les documents de demande de prise en charge sont à adresser à votre service gestionnaire.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Depuis 2020 un forfait mobilité durable est mis en place dans notre académie
DROIT À LA PROTECTION SOCIALE
Les règles de protection sociale sont équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
L’agent contractuel dépend du régime général de la sécurité sociale et perçoit en cas de maladie des indemnités journalières, s’il remplit les conditions pour en bénéficier. Ces indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi‐traitement maintenu par l’administration durant les congés.
MES DROITS POUR RAISON DE SANTÉ
L’agent non titulaire en activité (sous contrat) bénéficie sous réserve de produire auprès de son supérieur hiérarchique direct les pièces justificatives :
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- De congés de maladie ordinaire pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.
- De congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
- De congé de maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- De congé de grave maladie après avis du comité médical départemental. L’agent doit être atteint d’une affection dûment constatée.
FICHES RSST
RSST : Qu’est-ce que c’est ?
Bien qu’obligatoire (décret n°82-453 du 28 Mai 1982 modifié), le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST) reste peu connu, parfois absent ou difficilement accessible.
Le RSST est ouvert dans chaque établissement, ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Dans chaque service ou entités de travail un registre SST est mis à la disposition des agents et des étudiants.
Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations, et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
Dans certain cas, le fait de signaler à sa hiérarchie ces situations, que ce soit avec le RSST ou par d’autres moyens, constitue une obligation si elles portent atteintes au bon fonctionnement du service public.
Il peut, et parfois doit, signaler notamment toutes les atteintes à sa santé et à ses conditions de travail ressenties pour lui même ou d’autres personnels dans le cadre de son travail (risques matériels, risques psychosociaux (RPS) : harcèlement, stress, tensions, épuisement professionnel, agressions physiques ou verbales quelles que soient leurs origines – collègues, hiérarchie , étudiants, ambiances de travail – température, luminosité, bruit….
ARRÊT DE TRAVAIL
L’agent contractuel qui sollicite un congé de cette nature doit prévenir sans délais par tous moyens (téléphone, mail) son chef d’établissement de son absence et de la durée de celle‐ci.
Il doit ensuite, sous 48 heures, adresser l’un des volets de l’arrêt de travail à son chef d’établissement qui procède à la saisie dans le logiciel de gestion. En fonction de l’ancienneté de service de l’agent contractuel, le congé peut être à plein, à demi ou sans traitement.
Un deuxième volet de l’arrêt doit être adressé par l’agent contractuel à la caisse de sécurité sociale dont il dépend. L’agent contractuel en conserve également un exemplaire.
ARRÊT DE TRAVAIL DIT CONGÉ ORDINAIRE DE MALADIE : AGENTS NON-TITULAIRES
Dans un délai de 48h, un certificat médical doit être transmis au chef d’établissement / de service.
La durée maximale d’un CMO est d’1 an (3 mois à plein-traitement pour un agent exerçant à plein temps, 9 mois à mi-traitement pour un agent exerçant à mi-temps). Après 6 mois consécutifs, le comité médical doit impérativement donner son avis sur la demande de prolongation.
JOUR DE CARENCE
La CFDT s’est fortement opposée à cette mesure
Le gouvernement a décidé de rétablir un délai de carence d’une journée en cas de congé maladie des agents publics.
Le délai de carence d’une journée est applicable à compter du 1er janvier 2018 à tous les congés de maladie sauf dans les situations particulières :
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- congés de maternité, aux deux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches ;
- lorsque la maladie provient de blessures ou d’une maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
- pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
- pour les congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.
Le jour de carence s’applique à la date du premier jour à compter duquel l’absence de l’agent à son travail est justifiée par un avis de travail établi par un médecin.
Lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
INDEMNITÉS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LA SUBROGATION
En tant qu’agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d’origine professionnelle ou non.
- L’agent contractuel relève des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Les services gestionnaires procèdent au calcul des IJSS qui sont prélevées à la source sur le salaire de l’agent ou si le contrat a cessé font l’objet d’un titre de perception pour trop perçu de rémunération (subrogation).
- Une attestation employeur et un courrier explicatif sont rédigés et adressés à l’agent contractuel afin que celui‐ci puisse solliciter la caisse de sécurité sociale dont il dépend pour le paiement par cet organisme des dites IJSS retenues sur leur salaire.
- Une fois le versement des IJSS effectué par la sécurité sociale, l’agent contractuel doit adresser au service gestionnaire du rectorat le relevé attestant les montants des IJSS versés par la sécurité sociale.
Explication : la subrogation des indemnités maladie : dans le système actuel l’agent contractuel malade voit son traitement maintenu et perçoit en plus les indemnités journalières (IJJS) que l’établissement récupère ensuite par l’intermédiaire de trop perçus. Mais vous devrez rendre ce trop perçu.
Les assistants et assistantes sociales et le Sgen-CFDT peuvent vous informer sur vos droits
et vous aider à proposer un échéancier, à demander des reports de remboursements, voire des remises gracieuses.
Arrêt maladie d’un contractuel de la fonction publique
TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Contrairement à ce qui peut être dit un non-titulaire peut reprendre le travail après un arrêt maladie dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Vous y avez droit sous conditions. Votre traitement (calculé en fonction de la quotité de service) est complété par les indemnités journalières de la CPAM (dans la limite du plein traitement).
La durée de versement des indemnités de la Sécurité sociale est de 4 ans maximum.
MES AIDES : ACTIONS SOCIALES
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Informations sur les actions sociales SGEN CFDT |
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Informations sur les actions sociales de l’université de Tours
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Université de Tours (intranet) |
LA PROTECTION FONCTIONNELLE
La législation impose à l’employeur de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Exemples de situations et de limites de cette « protection fonctionnelle».
UN GROS SAC DE NŒUDS
Litiges avec sa hiérarchie !
Un médiateur (intranet) au sein de l’Université sont là pour aider, en cas de litige, les usagers et les personnels de l’établissement. Chaque année, le médiateur font un rapport dans lequel ils recensent toutes les situations pour lesquelles ils ont été interpellés.
Le SGEN-CFDT peut également vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE
Vous pouvez participer à des formations syndicales sur votre temps de service à raison de 12 jours par an. Dans ce cas, votre hiérarchie doit être prévenue 1 mois à l’avance avec une convocation syndicale.
FIN DE FONCTION des personnels contractuels
Indépendamment de la fin de fonction liée au terme de la mission, il peut être mis fin à un contrat de travail des contractuels de façon anticipée pour les motifs suivants :
- Résiliation du contrat pendant la période d’essai :
Le contrat peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le licenciement prononcé au cours de cette période ne donne lieu ni à préavis, ni au versement d’indemnité. - Démission :
- La démission traduit la volonté de l’agent contractuel de rompre sa relation de travail avec l’administration et de quitter définitivement son emploi. Dans ce cas, l’agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est de :
| Durée du contrat | Durée du préavis |
| < à 6 mois de service | 8 jours |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| > à 2 ans de service | 2 mois |
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’agent contractuel peut faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui peut intervenir à l’issue d’un rapport défavorable du chef d’établissement et/ou du corps d’inspection sur sa manière de servir. L’agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l’intégralité de son dossier administratif, notamment les pièces sur lesquelles l’administration entend fonder sa décision. Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable durant lequel l’administration indique à l’agent les motifs du licenciement et de la consultation de la commission consultative paritaire académique. Le licenciement pour insuffisance professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement. - Licenciement pour motif disciplinaire :
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire.
A l’issue du contrat, l’agent contractuel doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de sa résidence afin que soient étudiés les droits à l’aide au retour à l’emploi.
CONCOURS OU COMMENT ÊTRE TITULARISE
La titularisation ou comment devenir fonctionnaire dans la fonction publique, vous devrez passer et réussir un concours ou un examen professionnel.
Les plans de titularisation successifs n’ont pas mis fin au recrutement d’agents contractuels.
Pour le Sgen-CFDT il est indispensable de changer de logique.
ENSAP
J’ai 60 ans, je m’interroge sur l’intérêt de passer un concours ou rester CDD/CDI jusqu’à la retraite ?
Cette question est légitime, c’est pourquoi il faut aller vers le site de l’ENSAP.
Ce portail vous dit tout sur votre carrière et retraite de la Fonction publique de l’État (FPE) et vous donne accès :
-
- à votre compte individuel de retraite (CIR) pour vérifier toutes vos données de carrière dans la FPE ;
- au simulateur dès vos 45 ans si vous êtes fonctionnaire ou magistrat et 33 ans si vous êtes militaire, pour obtenir le montant de votre future retraite de l’État. Le simulateur vous offre la possibilité d’agir sur certains paramètres pour en mesurer l’impact sur le montant de votre future retraite.
Et comme il est écrit au dessus dans « CONCOURS OU COMMENT ÊTRE TITULARISE « , il faut regarder en détail votre situation avant de vous engager dans un concours.
Alors si vous avez 60 ans, des enfants, et que vous souhaitez rester dans l’académie,
même si la retraite d’un fonctionnaire est calculée sur les 6 derniers mois, effectivement la question se pose !
Pour plus d’informations, contactez-nous !
MES DROITS SYNDICAUX
Participer à une réunion syndicale sur le temps de travail est un droit à raison d’une heure mensuelle et n’entraîne aucune perte de salaire. Il suffit d’avertir votre chef d’établissement par écrit une semaine avant.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI) !
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
C’est une procédure encadrée, c’est pourquoi si vous vous engagez dans cette action il faut lire impérativement ce dossier.
Et si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, contactez votre section syndicale.