Face au risque de dérive clientéliste, le SGEN-CFDT rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitudes arrêtés aux termes d’une procédure irrégulière sont susceptibles de recours dans les deux mois suivant leur publication.
Après la campagne des liste d’aptitude et tableau d’aptitude, que faire ?
Peut-on déposer un recours ?
Les LDG ministérielles prévoient que pour les tableaux d’avancement de la filière ATSS relevant de la compétence ministérielle, l’administration examine les dossiers de l’ensemble des agents promouvables sur la base des critères statutaires sans qu’aucun rapport d’activité ne soit exigible de l’agent. Il est également précisé que les académies peuvent en tant que de besoin reprendre cette règle pour les promotions relevant de la compétence des recteurs.
Le SGEN-CDFT considère qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes ou principe de légalité, selon lequel, une norme juridique doit respecter celles qui se trouvent au-dessus d’elle, les LDG académiques, lesquelles procèdent des LGD ministérielles, norme qui leurs est supérieure, ne peuvent pas restreindre les droits des agents comparativement à ceux fixés par le cadre national.
Par conséquent, les tableaux d’avancement résultant d’une procédure aux termes de laquelle l’ensemble des dossiers des agents n’aura pas été examiné par l’administration sont entachés d’irrégularité et sont susceptibles de recours devant le juge administratif pour ce motif.
Par ailleurs, les agents relevant d’une académie dans laquelle la procédure a été mise en œuvre de manière irrégulière se trouvent discriminés par rapport à leurs homologues relevant de la même région académique ou d’autres académies, alors qu’ils relèvent d’un même corps. La rupture d’égalité de traitement manifeste qui découle d’une telle procédure est de de nature à frapper d’irrégularité le tableau d’avancement en en résulte.
Pour ceux et celles qui s’estiment lésé·e·s nous rappelons ci-après la procédure à suivre avec un modèle de courrier type pour le TA et la LA
Comment former le recours
Démarche préalable
Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre syndicat Sgen-CFDT.
- S’assurer que le principe de la hiérarchie des normes évoqué plus haut est respecté.
Concrètement il vous faut lire attentivement les lignes directrices de gestion de votre académie ainsi que et la note de service qui d’accompagnement afin de vérifier notamment que le principe d’un examen collégial des dossiers est repris. - Vérifier que pour le tableau d’avancement le cadre académique reprend le principe selon lequel l’administration examine l’ensemble des dossiers des agents éligibles.
A défaut la procédure de promotion pour les TA concernés est irrégulière. - Identifier les critères de départage pour le tableau d’avancement et la liste d’aptitude afin de personnaliser votre recours.
- Le tableau d’avancement et la liste d’aptitude étant arrêtés selon le mérite, vous devez connaître les situations des agents inscrits sur le « TA » ou la « LA » et comparer vos mérites par rapport à ceux des agents promus sous l’angle de l’égalité de traitement dans l’application des règles procédure et de gestion, de la non-discrimination fondée sur le handicap, l’activité syndicale ou encore le travail à temps partiel.
Les arrêtés de fixant les tableaux d’avancement et liste d’aptitude sont publiés sur les sites académique.
Contestation d’un tableau d’avancement (TA) des promotions ou d’une liste d’aptitude (LA) : quelle particularité ?
En demandant l’annulation d’un TA ou d’une LA on conteste en réalité sa non promotion, du fait de son non classement. Cette décision négative fait donc grief et caractérise notre intérêt à agir. Le TA ou la LA sont considérés en droit comme des actes collectifs, donc indivisible. Cela signifie que quand on met en cause la régularité d’un tableau d’avancement ou d’une liste d’aptitude c’est tout le tableau ou toute la liste qui est contesté(e).
De plus, l’annulation d’un TA ou d’une LA n’entraîne pas automatiquement l’annulation des arrêtés individuels de nomination qui en découlent.
Ces arrêtés sont considérés comme des actes séparés du tableau d’avancement ou la liste d’aptitude et sont créateurs de droits pour les bénéficiaires. Si l’on souhaite que l’administration tire les conséquences d’une annulation d’un tableau d’avancement, deux solutions sont possibles :
- Demander l’annulation des arrêtés individuels pris en application du TA annulé en même temps que la demande d’annulation du TA
- Demander des dommages intérêt en réparation du préjudice financier résultant de la non promotion.
Le choix entre l’une ou l’autre option dépend du signal politique que l’on veut adresser à l’administration. Dans la mesure où tous les syndicats ont voté contre cette disposition de la loi de transformation publique du 6 août de 2019 qui met fin au paritarisme pour la promotion et la mobilité des agents publics, on peut exiger que le modèle alternatif proposé soit plus efficient et engage l’administration à entrer dans une négociation qui permette de se doter d’une cadre transparent et non discriminatoire.
Procédure
- Un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois suivant la publication des tableaux de promotion auprès de l’autorité compétente (recteur ou ministre). Ce recours suspend les délais de recours et l’administration dispose de deux mois pour répondre. Sans réponse au bout deux mois, il y a une décision implicite de rejet et pouvez alors si vous le souhaitez saisir le tribunal administratif. Les adhérents et militants peuvent bénéficier d’un accompagnement.
- Vous êtes éligibles au tableau d’avancement et /ou à la liste d’aptitude au titre de l’année 2021 et souhaitez contester les résultats des promotions dans votre académie ou en administration centrale, nous vous accompagnons. Trouvez ci-après le modèle de lettre de recours préalable obligatoire pour la contestation d’un TA et d’une LA pour la filière administrative.