La circulaire 2022 précisant la mise en œuvre des orientations fixées en matière de promotion des personnels administratifs pour l'accès au corps des SAENES et des AEE par Liste d'aptitude doit être publiée prochainement.
Vous êtes promouvable au titre des tableaux d’avancement ou de la liste d’aptitude. Vous vous posez la question suivante : qu’est-ce que cela m’apporte ?
Listes d’aptitude = changements de corps
Constituer son dossier pour la liste d’aptitude (LA) peut permettre l’accès au corps supérieur.
Pour le changement de corps, il s’agit de reconnaître les personnels occupant déjà des fonctions d’un corps supérieur ou ayant démontré de réelles capacités à les occuper.
Les critères s’appuient sur le niveau de responsabilité et d’autonomie croissant avec le corps, sur l’acquisition des principales compétences indiquées dans les emplois-types du corps.
Il est à noter que la mobilité fonctionnelle (changement de corps) s’accompagne en général d’une mobilité géographique
Tableaux d’avancement = changements de grade
Déposer son dossier pour les tableaux d’avancement (TA) peut vous permettre d’accéder au grade immédiatement supérieur de votre corps.
Il vous faut faire la demande auprès de votre supérieur hiérarchique : l’entretien professionnel peut être un moment opportun pour évoquer votre progression de carrière.
Des critères sont définis par grade :
- selon chaque statut particulier, une ancienneté minimale est requise pour être inscrit au tableau d’avancement;
- depuis la mise en œuvre du PPCR en 2016, tout agent doit pouvoir effectuer l’ensemble de sa carrière sur au moins 2 grades. Les personnes ayant le plus d’ancienneté seront privilégiées pour pouvoir bénéficier de ce dispositif avant leur départ à la retraite (amélioration des droits de pension);
- l’expérience acquise, les compétences développées et l’investissement professionnel.
Modalités
Le nombre annuel d’inscription sur les tableaux d’avancement et sur les listes d’aptitude est fixé par arrêtés du Ministre de l’Éducation Nationale. Le nombre d’agents promouvables étant très élevé, cela conduit à une très forte sélection des dossiers.
Vos représentants Sgen-CFDT peuvent vous informer sur les critères de choix élaborés et validés en comité technique académique (CTA).
Les lignes directrices de gestion (LDG) fixent les orientations générales de la politique en matière de promotion et de valorisation des parcours ainsi que les procédures applicables.
Vos représentants Sgen-CFDT restent à la disposition de tous les personnels, pour vous accompagner dans vos choix de parcours professionnel, partager les critères attendus de chaque corps, vous indiquer comment les valoriser dans un dossier, etc.
Un choix personnel
Le service de gestion des personnels fait le recensement des agents remplissant les conditions d’éligibilité et informe chaque agent promouvable.
A vous de choisir si vous souhaitez présenter votre dossier de demande de promotion ou non, sachant que le changement de corps devra potentiellement, s’accompagner d’un changement de poste.
Composition du dossier
Les dossiers à constituer diffèrent, selon que l’on postule au tableau d’avancement (changement de grade à l’intérieur du corps) ou à la liste d’aptitude (changement de corps).
Dossier pour postuler à liste d’aptitude – promotion 2022
- Note de service (prochainement)
- Fiche individuelle de proposition de l’agent (annexe C2)
- Le rapport d’aptitude professionnelle (annexe C3)
- Le rapport d’activité professionnelle (annexe C4)
- Le compte-rendu d’entretien professionnel (annexe C9)
Y a-t-il des critères aux propositions de promotion émises par mon établissement ou service ?
Le BO spécial n° 1 du 17 février 2022 reprend les lignes directrices (LDG) de gestion ministérielles établies par le BOENJS spécial du 5 novembre 2020.
Le Ministère de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur préconise 2 critères principaux :
- La prise en compte de la valeur professionnelle de l’agent, (exprimée notamment dans le cadre de l’évaluation professionnelle, d’où l’importance du rôle des comptes-rendus d’entretiens professionnels), ainsi que la valorisation des acquis de l’expérience.
- La prévention des discriminations fondée sur le principe d’égalité de traitement des agents et de prévention de l’ensemble des discriminations. Une attention particulière est portée à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions.
Critères pour les promotions par liste d’aptitude (Changement de Corps)
Le rapport d’aptitude professionnelle, élément déterminant du dossier de proposition, se décline en fonction des 4 items suivants :
- appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
- appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités ;
- appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, laboratoire ou autre structure ;
- appréciation sur l’aptitude de l’agent à s’adapter à son environnement, à l’écoute et au dialogue.
L’autorité hiérarchique rédige le rapport d’aptitude professionnelle. Ce rapport doit être en cohérence avec l’évaluation professionnelle de l’agent. Ce rapport est signé par l’agent.
Un rapport d’activité, rédigé par l’agent, détaille son parcours professionnel et les compétences acquises qui le qualifient pour accéder à un corps supérieur.
Critères pour les promotions de grade (tableau d’avancement)
Pour les promotions par voie de tableau d’avancement, les critères qui sont intégrés dans le rapport d’aptitude professionnelle, rédigé par le supérieur hiérarchique est établi sur 4 items suivants :
- appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
- appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités ;
- appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, laboratoire ou autre structure ;
- appréciation sur l’aptitude de l’agent à s’adapter à son environnement, à l’écoute et au dialogue.
Cas particulier : l’avancement au grade d’attaché d’administration hors-classe et à l’échelon spécial
Le jugement de l’aptitude des candidats se base sur les 4 items suivants :
- appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
- appréciation sur l’étendue des missions et sur les responsabilités exercées dans son parcours professionnel ;
- appréciation sur les capacités de négociation et de dialogue avec les partenaires (externes et internes) de l’institution ;
- appréciation sur les capacités d’animation et d’impulsion du service.
L’autorité hiérarchique rédige le rapport d’aptitude professionnelle. Ce rapport doit être en cohérence avec l’évaluation professionnelle de l’agent. Ce rapport est signé par l’agent.
Et si je travaille à temps partiel ?
Le texte précise que l’exercice des fonctions à temps partiel ne doit pas être un critère discriminant pour l’avancement de grade ou la promotion de corps.
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