Les agents de l’État (fonctionnaires et contractuels) touchent un forfait de 15€ brut par mois pour leur complémentaire santé. Après plus de dix années de revendications sans relâche, la CFDT a obtenu gain de cause. C’est une 1ère victoire de la CFDT, ce n’est qu’un début.
| Informations réactualisées en date de novembre 2021: https://www.sgen-cfdt.fr/actu/psc-comment-obtenir-la-protection-sociale-complementaire-des-janvier-2022/ |
La PSC (Protection Complémentaire Santé) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels de la fonction publique d’État, même à temps partiel.
Protection Sociale Complémentaire : remboursement de 15 € sur les cotisations – janvier 2022
Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.
Ce décret fixe également le champ d’application du dispositif d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.
Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros.
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
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Sont éligibles au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’Etat relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
- Les agents contractuels de droit public et de droit privé (une négociation est en cours pour les agents payés hors T2)
- Les ouvriers de l’Etat relevant du décret du 5 octobre 2004
- Les militaires
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :
- Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
- Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
- Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances
Le remboursement concerne l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes :
- Activité,
- Détachement ou congé de mobilité,
- Congé parental,
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
En faire la demande
Pour bénéficier de ce remboursement partiel, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, il faut en faire la demande, en joignant une attestation de son organisme de complémentaire santé, prouvant l’acquittement d’une cotisation. L’administration contrôlera l’éligibilité de l’agent au dispositif.
Pour les personnels de l’Éducation nationale, la plateforme (Colibris) prévue pour cette opération n’est pas encore en place dans les académies. Malgré cela, le Sgen-CFDT vous conseille donc de garder précieusement votre attestation dans l’attente d’une directive de votre académie.
Et ensuite ?
La CFDT est en pleine négociations pour obtenir que tous les agents de la Fonction publique profitent d’excellentes garanties santé prise en charge à 50% par l’employeur.
Elle négocie pour des garanties de prévoyance de qualité.
La CFDT veut de la solidarité entre les actifs et les retraités, une solidarité familiale, une solidarité entre les agents les mieux rémunérés et ceux qui le sont moins.
La CFDT veut la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire qui permettent une couverture solidaire, à moindre coût de gestion, et une exonération fiscale et sociale sur la cotisation des agents.
Informations réactualisées en date de novembre 2021: https://www.sgen-cfdt.fr/actu/psc-comment-obtenir-la-protection-sociale-complementaire-des-janvier-2022/