Après les négociations (2013 - 2014) qui portaient sur une nouvelle dénomination des chefs de travaux, la réécriture de leurs missions, la revalorisation de leur régime indemnitaire, le temps de concertation sur les décrets et circulaires est venu.
MODIFICATION DES DÉCRETS STATUTAIRES
Le 29 septembre 2015, une réunion portait sur les modifications des décrets statutaires des certifiés, des PLP et des agrégés :
- nouvelle dénomination : directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques – DDFPT
- confirmation du temps de travail de 39 heures par semaine sur l’année scolaire.
Le Sgen-CFDT a demandé une modification de la dénomination : nous préférons l’appellation de directeur délégué aux enseignements technologiques et professionnels, et nous avons rappelé notre revendication de 35 heures par semaine sur 38 semaines pour intégrer le temps de travail que les personnels effectuent de fait en amont de la rentrée et à l’issue de l’année scolaire.
L’administration a refusé d’intégrer ces propositions. Ces modifications seront présentées lors d’un prochain Comité technique ministériel.
RÉÉCRITURE DE LA CIRCULAIRE DE MISSIONS
Le 6 octobre 2015, une première concertation a eu lieu sur la réécriture de la circulaire de missions des Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques DDFPT. L’examen du texte n’étant pas achevé, la concertation reprendra la première semaine de novembre.
LA NOUVELLE APPELLATION
Plusieurs organisations syndicales souhaitent faire disparaître la notion de directeur, y voyant l’introduction d’un rapport hiérarchique entre le DDFPT et les autres personnels enseignants.
Pour le Sgen-CFDT, qui n’était pas opposé à la nouvelle dénomination lors des négociations en 2014, ce qui importe le plus c’est le positionnement du DDFPT au sein de l’établissement et la structure de ses missions.
L’administration ne souhaite pas faire de modification à ce sujet et rappelle que, dans le premier degré, les directeurs et directrices d’école n’ont pas de rapport hiérarchique avec les professeur·e·s des écoles.
LES HEURES D’ENSEIGNEMENT EN FORMATION INITIALE
L’acquis des négociations est d’en finir avec les rémunérations accessoires en heures supplémentaires parfois distribuées de manière opaque. Les DDFPT sont statutairement des personnels enseignants mais, compte-tenu de l’ampleur de leurs missions, il n’est pas évident d’assurer un enseignement.
La circulaire de missions prévoit la possibilité d’enseigner en formation initiale. Ce temps est intégré aux 39 heures hebdomadaires (une heure étant décomptée double). Le Ministère précise, notamment en réponse à des questions, que ces heures seront prises sur la DHG des établissements.
L’enseignement en formation initiale est donc exceptionnel et résiduel.
CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ
Sur demande du Sgen-CFDT, le décret 91-1259 de 1991 portant sur l’indemnité de responsabilité des chefs de travaux sera réécrit. Ce décret, devenu obsolète, interfère sur la future note de service en limitant les périmètres de responsabilités des DDFPT. Il fixe le montant de cette indemnité en fonction du nombre d’élèves qui occupent les plateaux techniques et les laboratoires des filières professionnelles et technologiques, il écarte de fait les élèves de la filière générale qui occupent ces mêmes espaces pédagogiques. Dans l’attribution des moyens et le calcul des indemnités, ce décret permet à l’administration de ne pas comptabiliser les élèves de SSI, d’enseignement d’exploration de seconde et de CPGE qui suivent des enseignements technologiques.
Le Sgen-CFDT demande que la nouvelle formulation prenne en compte l’ensemble des élèves qui utilisent les plateaux techniques et laboratoires, quelle que soit leur filière et leur modalité de formation.
Pour rappel, l’indemnité de responsabilité est réévaluée :
– 6 563€ pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1 000 élèves,
– 5 740€ pour les sections comportant entre 400 et 1 000 élèves,
– 4 917€ pour les sections comportant moins de 400 élèves.
FORMATION DES DDFPT
La circulaire de mission prévoit explicitement une formation avant la prise de poste et pendant l’année probatoire, d’un volume de 60 heures, organisée pour partie au niveau national et pour partie au niveau académique.
Il est aussi prévu une formation continue.
Lors de la prochaine réunion de concertation, les travaux porteront notamment sur les éléments suivants :
Ré ordonnancement des missions pour faire apparaître plus fortement la dimension pédagogique de la fonction
Les missions sont présentées en quatre groupes :
Les discussions vont porter sur l’ordre de présentation des missions. Dans le projet initial la mission apparaissant en premier était « le conseil au chef d’établissement ». La proposition qui devrait être retenue est d’indiquer d’abord : « l’organisation des enseignements professionnels et technologiques » et « la coordination des équipes d’enseignants ». Il y aura aussi un travail sur les descriptifs qui précisent ce que désignent ces quatre grandes catégories de missions.
Un même DDFPT ne peut pas assurer toutes les missions ainsi détaillées au même degré et en même temps. Aussi la circulaire prévoit-elle une lettre de mission.
Lettre de mission
Elle a vocation à contextualiser et à établir des priorités dans les missions, nombreuses, des DDFPT, il faut aussi préciser le rôle de l’inspection aux côtés du chef d’établissement.
Missions des assistants techniques aux DDFPT
Le Sgen-CFDT a demandé que la partie consacrée aux assistants soit reprise car elle n’est pas acceptable en l’état. Il faut préciser leurs missions de manière positive. Il faut définir et expliciter les critères d’attribution des postes d’assistants et aussi les modalités de recrutement sur ces postes.