Le guide pour la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les agent.es occupant des postes d’adjoint.es gestionnaire est paru en juillet 2022.
Ce guide a été travaillé par le ministère conjointement avec les représentant des collectivités de rattachement depuis avril. Le ministère, de son côté, a consulté les représentants des personnels de l’éducation nationale (adjoint.es gestionnaires, personnels de direction, secrétaires généraux d’académie et l’ensemble des services centraux). Ce travail a permis d’avoir une approche partagée du déploiement de l’autorité fonctionnelle et de fixer des lignes rouges de part et d’autre.
L’objectif de ce guide est donc de fixer pour les personnels de direction et leurs adjoint.es gestionnaires, des points d’appui pour les négociations à venir en vue de l’établissement de convention bilatérale pour ceux qui s’y lanceront.
Présenté à notre organisation syndicale, les représentants du Sgen-CFDT ont rappelé les éléments de contexte de la loi dite 3DS et en particulier notre position à l’égard de cette loi.
Nous avons alerté sur la tonalité générale de ce guide qui peut donner le sentiment d’un déclassement statutaire des adjoint.es gestionnaires, faisant de ces cadres, membres de l’équipe de direction des EPLE, de simples exécutants pris en tenaille entre leur ministère et la collectivité territoriale de rattachement.
Ce que le Sgen-CFDT a porté lors de cette présentation par le secrétariat général et le directeur de l’encadrement du ministère
Bien que la version du document présenté, fruit d’un équilibre politique peu amendable, notre fédération a souhaité appeler l’attention du ministère sur des points de nature à faciliter l’accompagnement que nous aurons toutes et tous à faire sur ce document.
La nécessité de souligner le caractère partenarial de la convention lorsqu’elle existe.
La première difficulté de ce guide est sa tonalité injonctive, soulignant peu le fait que l’autorité fonctionnelle d’une certaine manière renforce le partenariat existant entre la direction de l’EPLE et la collectivité, et place l’adjoint.e gestionnaire en tant que membre de l’équipe de direction, au cœur de ce partenariat.
Si nous entendons que le ministère n’était pas demandeur de cette réforme, nous constatons que plutôt que de se saisir de cette occasion pour réaffirmer la légitimité de l’adjoint.e gestionnaire au sein l’équipe de direction des EPLE, y compris vis-à-vis de son autorité hiérarchique, le guide prend acte d’une relation basée sur la défiance et non sur une logique de partenariat et de confiance découlant du partage de compétences imposé par la loi.
Le Sgen-CFDT a souhaité lors des discussions que la notion de partenariat soit davantage portée par ce guide ou à défaut dans l’accompagnement qui en sera fait en académie. Il doit permettre l’explicitation des politiques et des objectifs de la collectivité et être un outil de gestion partagé.
Le conventionnement bilatéral entre établissement scolaire et la collectivité doit être un instrument de dialogue partagé actant le partenariat.
La nécessité de clarifier la fixation des objectifs comme l’évaluation de l’adjoint gestionnaire
Pour le Sgen-CFDT, la fixation des objectifs opérationnels à l’adjoint gestionnaire est du seul ressort du chef d’établissement.
C’est au chef d’établissement qu’il incombe d’apprécier la valeur professionnelle de l’adjoint gestionnaire et donc de lui fixer des objectifs opérationnels tenant compte des moyens mobilisés pour les atteindre.
Ces « objectifs opérationnels » sont nécessairement discutés à l’occasion de l’entretien professionnel annuel. A ce titre, il sera opportun de rechercher une cohérence d’agenda entre la campagne d’évaluation démarrant habituellement en juin et la période où les objectifs de politique générale de la collectivité sont connus.
Le Sgen-CFDT est totalement opposé à toute évaluation des adjoints gestionnaires par les collectivités territoriales de quelque manière que ce soit.
Quel interlocuteur de la collectivité pour l’adjoint.e gestionnaire ?
Le Sgen-CFDT a souhaité que le guide ne laisse pas à penser que l’adjoint.e gestionnaire pourrait avoir plusieurs interlocuteurs au sein de la collectivité au titre de la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle. Ces derniers étant forcément en relation au quotidien avec les divers services de la collectivité.
La convention, quand elle existe, doit définir l’interlocuteur pouvant engager la collectivité dans ses relations fonctionnelles avec les adjoint.es gestionnaires.
Quelle régulation des conflits relatifs à la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle ?
Si le guide prévoit le mode opératoire s’appliquant en cas de divergence née entre les deux autorités sur leurs champs de compétences respectifs, il reste muet en ce qui concerne les différends qui pourraient naître entre la collectivité et l’adjoint.e gestionnaire dans la mise en œuvre des objectifs fixés par la collectivité dans les domaines dans lesquels s’exerce son autorité fonctionnelle à l’égard de l’adjoint gestionnaire.
D’autre part, le risque pour l’adjoint.e gestionnaire d’être soumis à des injonctions contradictoires est réel. Dès lors, il doit pouvoir avoir les moyens de renvoyer l’établissement et la collectivité à échanger et trancher dans un sens ou dans un autre. Ce n’est pas à l’adjoint seul d’assumer les tensions.
Pour le Sgen-CFDT, il est nécessaire de prévoir dans la convention les espaces de régulation des conflits qui pourraient naître à l’occasion de la mise en œuvre de l’autorité fonctionnelle.
Enfin, le Sgen-CFDT a demandé qu’un point d’étape sur la mise en place de cette autorité fonctionnelle soit discuté avec les OS et sera vigilant à sa tenue.