LA déclaration liminaire du Sgen-CFDT est en téléchargement en fin d'article.
Accès au CDI des personnels des GRETA
En préalable des travaux prévus sur les métiers des formateurs, la problématique de l’accès au CDI des personnels des Greta a été largement évoquée, suite à l’arrêt du Conseil d’État du 16 décembre 2015 (n°389989). Arrêt qui exclut de l’accès au CDI les personnels avec des « contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » au vu du dernier alinéa de l’article 6bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État [article modifié par la LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 – art. 37]. C’est bien entendu inacceptable !!!
Dès cette annonce, la CFDT a envoyé une lettre à l’ensemble des parlementaires en leur demandant de déposer un amendement pour supprimer l’alinéa qui exclut du CDI les personnels des GRETA.
Le Sgen-CFDT s’est également associé à un courrier intersyndical à la Ministre de l’Éducation Nationale dénonçant cette injustice et lui demandant de trouver rapidement des solutions pour supprimer cet alinéa de la loi.
Le Sénat a refusé de modifier la loi en ce sens mais face à cette injustice, le gouvernement a repris à son compte le retrait de cet alinéa. Ainsi ce retrait devrait être introduit dans une loi du Ministère du travail au mois de mars 2016.
Ce texte devrait aussi contenir une disposition pour ouvrir la possibilité aux contractuels administratifs C et B des Greta d’avoir, comme pour la formation continue de l’enseignement agricole, la possibilité d’un contrat à temps complet.
Contribution du réseau des GRETA au plan national de formation des demandeurs d’emploi
Suite à l’intervention du Sgen-CFDT a été aussi discuté, la contribution du réseau des GRETA au plan de formation des 500 000 demandeurs d’emploi annoncé par François Hollande. Dans son discours, le Président mentionnait l’AFPA comme opérateur… La Dgesco nous a rassuré, les GRETA, comme d’autres opérateurs, sont déjà associés à ce plan pour réfléchir à l’appel d’offres destiné à attribuer les marchés.
Activité des formateurs
Sur les activités des formateurs et après des débats, le Sgen-CFDT a insisté pour que l’heure d’enseignement reste la base du temps de travail. Chaque activité donnant lieu à décompte sera listée et débattue au prochain GT15. La base de discussion restera 810 heures (activités de type a) et les activités périphériques (de type b) seront a minima affectées d’un coefficient de 0,51.
Sans que des réponses satisfaisantes aient été apportées en séance, des questions sont à l’étude concernant :
- l’employeur des personnels travaillant pour un GRETA : qui est leur employeur, État, Recteur ou président de GRETA ?
- la fonction et la protection des représentants de personnels en GRETA ;
- le temps de travail et de congés des CFC ;
- l’application du droit syndical en GRETA.
La DGRH donne des réponses formelles sur les principes en vigueur pour ces sujets, réponses qui pour certaines sont discutables et demandent des précisions pour une mise en pratique conforme à la réglementation.
Le Sgen-CFDT sera donc tenace et exigeant pour que chacun des points soit éclairci et débouche sur des solutions acceptables pour les personnels !