Grâce à l'action de la CFDT, un accord s’applique aux 2,5 millions d’agents (enseignants, admisnitartifs...), quel que soit leur statut (titulaire, contractuel, apprenti, stagiaire), qui vont pouvoir bénéficier de nouvelles garanties en matière de santé.
Plus de solidarité et moins de renoncement aux soins de la part des agents : telles étaient les ambitions de la CFDT-Fonctions publiques à l’ouverture des négociations en 2021.
De 15 euros en 2022 à une prise en charge à 50%, les avancées obtenues par la CFDT.
Objectif atteint six mois plus tard avec l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC), que quatre organisations syndicales ont décidé de signer (CGT, UNSA, FO, CGC et CFDT); et l’aboutissement d’une revendication portée par la seule CFDT-Fonctions publiques depuis une quinzaine d’années.
La santé ne doit plus être une variable d’ajustement, la CFDT salue un projet d’accord novateur et ambitieux et se réjouit des avancées significatives en matière de justice sociale et d’accès aux soins pour les agents.
À compter du 1er janvier 2024 :
🔸un socle commun de protection complémentaire financé par les employeurs publics à hauteur de 50%
🔸un « panier de soins » de qualité, bien supérieur au minimum prévu par le Code de la sécurité sociale
🔸pour tous les agents quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, apprentis, stagiaires).
🔸la participation de l’employeur public ne sera pas considérée comme un avantage en nature, et sera donc exonérée sur le plan fiscal et social.
🔸des actions de prévention et d’accompagnement social en cas de « coups durs »
🔸une véritable solidarité en faveur des conjoints, des enfants, des agents aux plus faibles rémunérations et aussi en faveur des retraités
🔸le maintien des droits jusqu’à un an pour les agents qui quitteraient la fonction publique (inscrits à Pôle Emploi)
🔸des négociations dans chaque ministère, chaque établissement public de l’État pour permettre d’éventuelles améliorations
🥁Engagée de tout son poids dans cette négociation attendue depuis une quinzaine d’années, la CFDT Fonctions Publiques a obtenu des avancées significatives en matière de justice sociale, et d’accès aux soins pour les agents, indépendamment de leur statut.
Un contrat collectif à adhésion obligatoire
Dès 2024, les employeurs publics participeront à hauteur de 50 % au financement de la couverture collective des frais de santé de leurs agents. Des agents publics qui seront désormais protégés par un système de contrat collectif à adhésion obligatoire.
Les agents bénéficieront d’ailleurs d’un « panier de soins de qualité » supérieur aux garanties minimales prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela se traduira par une meilleure prise en charge de leurs soins dentaires, auditifs, optiques mais aussi aux frais d’hospitalisation ou aux médecines douces.
L’action de la CFDT-Fonctions publiques, tout au long de la négociation, aura également permis d’élargir le champ des bénéficiaires de la PSC aux retraités de la fonction publique et aux ayants droit des agents, et de faire passer à douze mois la portabilité des droits des agents qui quitteraient l’administration.
L’ouverture d’une négociation sur la prévoyance
Le projet d’accord prévoit l’ouverture, « dans un délai d’un mois à compter de la signature, d’une négociation sur la prévoyance. Celle-ci abordera l’ensemble des risques de prévoyance, à savoir l’incapacité de travail, l’inaptitude, l’invalidité et le décès ». Enfin, un comité de suivi de l’accord interministériel (au sein duquel siégeront les seuls signataires) veillera à sa bonne application dans le temps, et pourra l’adapter si nécessaire.
Des négociations dans chaque ministère et chaque établissement public de l’État vont s’ouvrir pour permettre d’éventuelles améliorations, soit par des options supplémentaires, soit par un financement accru de l’employeur, soit par les deux ». Toutes ces mesures ne pouvaient être applicables qu’en cas d’accord majoritaire. C’est désormais chose faite.
Et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ?
Bien que cet accord ne concerne que le versant État, il est scruté attentivement par les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La CFDT est fortement engagée pour que les employeurs territoriaux et hospitaliers se montrent à la hauteur des enjeux de santé et de prévoyance, et engagent de véritables négociations qui aboutissent à un financement pérenne et à des prestations de qualité avant le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026, dates butoirs aujourd’hui prévues.