L’action syndicale, l’information et la co-construction ne sont possibles que grâce à votre soutien et il y a toujours de très bonnes raisons d’adhérer à la CFDT.
L’actualité sociale et de la vie de l’établissement sont encore riches avec pour la CFDT, un objectif constant : être un outil au service des agents publics, enseignants et chercheurs, personnels administratifs, techniques et scientifiques pour agir pour le service public de l’enseignement supérieur et la recherche, pour agir en faveur des conditions de travail et des rémunérations des agents publics, pour agir pour la défense des libertés publiques et la transition écologique et sociale, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement au travail et les risques psycho-sociaux !
Les rendez-vous de juillet …
- 9 juillet Assemblée de fin d’année de la CFDT UT
Osons une rénovation du dialogue social
La DGAFP vient de publier un nouveau guide consacré à la négociation collective dans la fonction publique d’État, qui a vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du dispositif et à faciliter la diffusion de la culture de la négociation.
Le document explicite notamment le cadre juridique issu de la réforme de la négociation collective portée par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il entend répondre aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social autour de sujets comme la négociation, les personnes pouvant y participer, les effets juridiques des clauses contenues dans les accords.
Détaillant les étapes de la négociation, de son initiative à la signature de l’accord, il recommande des bonnes pratiques à destination des négociateurs. Et précise, enfin, les modalités selon lesquels l’accord peut être révisé, suspendu ou dénoncé.
Il nous paraît important de communiquer sur cet aspect à la gouvernance de l’université tant son logiciel en matière de dialogue social semble daté des années Bull.
Car qui peut être contre l’ouverture de négociation collective sur les carrières des agents contractuels, sur les modalités de réorganisation des services ou sur la mise en place d’une démarche de la qualité de vie et des conditions de travail. Toutes les organisations syndicales participent aux négociations collectives au niveau national sur la LPR, sur le télétravail, sur la protection sociale amenant à chaque fois la signature d’accords majoritaires. Et au sein de l’université, la CFDT a proposé aux représentants biatss au conseil d’administration de participer aux groupes de travail dans le cadre de l’ouverture de négociations collectives.
Alors, mesdames, messieurs président et vice-président-es, ouvrez la voie à de nouvelles modalités de dialogue social à l’université. Osez !
🏖️ Avant les vacances…
la CFDT de l’Université organise sa réunion de fin d’année, le mercredi 9 juillet à la Polytech (Dépt aménagement) de 8h30 à 12h30. Modalités et inscriptions à venir.
📣 CDD-CDI : nouveaux contrats de mission et de projet
La CFDT a fortement contesté la méthode employée avec une absence totale de concertation pour introduire des nouveaux types de contrat. La CFDT a écrit au président de l’université (à lire ou à relire) qui dans sa réponse (à lire ici) ouvre le chantier de la négociation sur les contrats CDD et CDI.
📣 Attractivité vs débandade
Entre les non renouvellements de contrat, les démissions et les mutations, certains services vont connaître des vrais difficultés à la rentrée. On annonce 9 départs à la DRV, 4 dans les antennes techniques, etc…
En plus de ces départs « volontaires », les retours des collègues sont nombreux dans les services. Les fins de contrat tombent. Notre employeur tenterait-il de masquer la réalité d’une politique annoncée en janvier dernier car à ce jour aucune instance n’a été consultée sur les évolutions de la structure des emplois dans les services et composantes.
Mais non, tout va bien, les salaires sont élevés et notre université est ambitieuse !
Pour la CFDT, cette absence de transparence pose la question de l’acceptation par notre employeur du cadre qui s’impose à lui de la nécessaire consultation des instances en matière de gestion des emplois et des compétences et de la place du dialogue social.
🌞Fortes chaleurs, nouveau décret …
La direction de l’établissement réunit la F3S-CT pour en parler ? Non, elle réunit la F3S-CT car elle a une urgence à introduire dans les statuts de l’université la nécessité de ne pas nuire à la réputation de l’établissement : expression certes consacrée par la jurisprudence mais qui veut à peu près rien dire et tout dire.
🌞Fortes chaleurs, nouveau décret, la CFDT sur le pont
C’est une avancée importante obtenue par la CFDT, notamment dans le cadre du Pnac (Plan national d’adaptation au changement climatique) et du Coct (Conseil d’orientation des conditions de travail).
Les travailleurs et les travailleuses disposent désormais de nouveaux droits. Tout est expliqué ici sur CFDT.FR
📣 Fermeture en février : l’établissement choisit la facilité
Alors que la CFDT préconisait d’interroger les organisations du travail pour répondre à notre exigence de réduire notre consommation carbone tout en s’adaptant aux multiples organisations au plus près des collectifs de travail, la gouvernance propose de reconduire à l’identique la fermeture de l’établissement en février. Au CSA, dans ces conditions, la CFDT s’est abstenue. Et dire que dans l’équipe actuelle, certains faisaient campagne contre la fermeture, il y a quelques mois.
📣 un appel (d’offre) pour penser autrement les espaces de travail au Plat d’Etain, et après ?
Si la CFDT est favorable à une étude sur l’organisation des espaces et les attentes en termes d’aménagement des 300 agents du Plat d’Etain, la CFDT demande la mise en place d’un dialogue dans la cadre d’une négociation collective. La méthode proposée qui vise à étudier le taux acceptabilité des agents à ce projet n’a pas séduit les élus au CSA. La FSU et FO votant contre, la CFDT et l’UNSA s’abstenant. Cette abstention a été motivée par l’absence de réponse à notre demande d’La CFDT demande d’ouverture d’une négociation collective sur la question des réorganisations du travail que pourrait entrainer l’étude. La CFDT veut éviter les errements dans le dialogue social comme nous avons pu le constater autour de Sifac+ ou dans le projet DSI.
📣 Règlement intérieur de l’université
Nous reviendrons plus longuement sur ce point qui a amené à une délibération très, trop brouillonne au CSA : la communication extérieure semble la priorité de l’établissement plutôt que d’organiser un travail structuré avec l’ensemble des instances.
📣 Ripec 2 : des situations individuelles comme horizon, la politique indemnitaire des EC manque de corpus !
La CFDT a voté contre une énième modification des bénéficiaires de la RIPEC 2 pour répondre à une situation particulière (4 délibérations en un an sur le même sujet). Voilà donc la mise en place d’une nouvelle prime de 3.000 euros pour une vice-présidente. L’argument de considérer que du fait de son statut (MCF), la personne allait moins gagner que ses homologues PU ne nous a pas convaincu … sauf si la gouvernance aligne toutes les politiques indemnitaires sur le même principe d’augmenter de 30% les primes.
📣 Ripec 1
Le décret publié avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. A lire ici.
📣 Formation CFDT
Le plan de formation de la CFDT ouvert aux adhérentes et adhérents est publié. Il s’adresse à celles et ceux qui souhaitent être plus actifs dans la vie de la CFDT et à nos élus dans les différentes instances. Une sélection du plan de formation proposé : Ecoute active, négocier, élus CSA et F3S-CT, Agir pour la transition écologique juste dans mon lieu de travail, juridique niveau 1.
Des formations vous intéressent ? Ecrire à cfdt.education@univ-tours.fr
ITRF : les rapport de promotion des listes d’aptitude
Pas de fausse joie, nous ne publions pas les rapports de promotion de l’établissement à la suite de l’étude des dossiers et du classement des candidats aux listes d’aptitude. C’est peut-être classé secret-défense. Nous publions ceux du ministère car la publication des rapports promotion réalisés par les comités d’experts est un acquis de la CFDT demandé lors des discussions autour des lignes directrices de gestion.
- Rapport IGR (un promu)
- Rapport IGE (une promue)
- Rapport ASI (une promue)
- Rapport Tech voie normale (5 promus)
- Rapport Tech voie exceptionnelle (7 promus)
La liste des promues publiée le 1er juillet 2025 est disponible sur l‘UTnet.
🌞Fortes chaleurs, le ministre écrit aux employeurs et ….le notre est déjà en vacances ?
Le Ministre a annoncé la mise en œuvre dès ce mardi 1er juillet de plusieurs mesures pour renforcer la prévention des risques liées aux fortes chaleurs, notamment :
- Fournir au minimum trois litres d’eau par jour à chaque agent – l’employeur est tenu de préserver un accès garanti à l’eau potable et fraîche ;
- Mettre à disposition d’un local ou d’un espace rafraîchi permettant aux agents de se protéger de la chaleur ;
- Aménager les postes ou les horaires de travail, dès lors que cela est possible ;
- Redoubler de vigilance pour les travailleurs en extérieur, en particulier sur les postes imposant le port de protections individuelles et d’équipements de protection ;
- Porter encore plus d’attention aux agents dont l’âge ou l’état de santé les rend plus vulnérables aux effets de la chaleur ;
- Informer les agents sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et les possibilités d’adapter leur poste de travail et leurs équipements ;
- Décider, le cas échéant, de l’arrêt temporaire de l’activité si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes au regard des conditions climatiques.
Ces mesures sont détaillées dans la circulaire parue ce lundi 30 juin 2025 prise en application du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025. Le Ministre appelle l’ensemble des employeurs publics à la mise en œuvre attentive de ces mesures mais pas en 2028….
Fin d’un CDD et reliquat de congés : l’indemnisation enfin possible !
L’Union européenne a imposé à ses États membres une harmonisation des règles concernant le report et l’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique. En réponse, la France a adopté le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, qui s’applique à l’ensemble des agents publics – fonctionnaires et contractuels de la fonction publique. Ce texte encadre désormais les droits à congé acquis avant ou pendant un congé pour raisons de santé, familiales ou parentales, et prévoit également l’indemnisation des congés non pris à la fin d’un contrat.
Ainsi, lorsque l’agent n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Certains États membres de l’Union Européenne, dont la France, n’étaient pas en conformité en matière de congés annuels dans la fonction publique. Cela concernait notamment le report des jours non pris et leur indemnisation, que ce soit dans la fonction publique de l’État, territoriale, hospitalière ou dans la magistrature.
La directive 2003/88/CE impose pourtant des règles claires sur ce sujet. Il aura fallu attendre 22 ans pour que la France se mette en conformité avec cette directive, grâce à la publication du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025.
Ce décret marque une avancée importante pour les droits des agents publics. Il garantit la conservation des congés acquis avant ou pendant certains congés spécifiques (maladie, maternité, parental, etc.) et prévoit leur indemnisation en cas de non-utilisation à la fin de la relation de travail.
La CFDT salue cette évolution, tout en regrettant que plusieurs générations d’agents aient été privées de ces droits fondamentaux.
De la réputation dans les statuts de l’université de Tours
L’introduction du respect de la bonne réputation dans les statuts de l’université est-elle une manière de réduire la critique et l’expression syndicale ou les libertés académiques des enseignants-chercheurs ?
Derrière cette notion qui reste malgré tout difficile à définir, la gouvernance a décidé de l’introduire dans le règlement intérieur même si cette introduction n’est pas forcément nécessaire pour condamner un étudiant, un personnel ou … une direction de l’établissement en justifiant la décision pour avoir nui à la bonne réputation de l’établissement.
- Les règlements intérieurs des universités françaises ne mentionnent pas toujours explicitement le terme « réputation », mais ils imposent des règles de comportement qui visent à protéger l’image, la dignité et le bon fonctionnement de l’établissement. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des usagers (étudiants, personnels, visiteurs) et sont généralement formulées ainsi :
- Les actes, propos ou écrits ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public, au bon fonctionnement de l’université, ni à la réputation de l’établissement ou de ses membres
- Le comportement doit être conforme aux règles de civilité et de respect d’autrui, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur
- Toute activité contraire à la spécialité de l’université ou à ses missions est interdite dans l’enceinte de l’établissement.
Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité administrative, civile ou pénale du contrevenant.
Liberté d’expression vs atteinte à la réputation
Pour autant, l’atteinte à la réputation se saurait réduire la liberté d’expression
La jurisprudence récente montre que les tribunaux administratifs sont régulièrement saisis de litiges où la réputation de l’université ou de ses membres est en jeu, notamment dans le cadre de la liberté d’expression.
Ainsi, en octobre 2024, deux universités (Aix-Marseille et Sorbonne) ont été condamnées pour avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de réunion. Ces décisions ont été jugées « infamantes » pour la réputation des établissements concernés (TA Marseille, ord., 10 oct. 2024, n° 2410228 ; TA Paris, ord., 15 oct. 2024, n°221526).
Le juge administratif a donc condamné les employeurs pour un usage abusif de cette notion.
Et par ailleurs, la jurisprudence consacre largement le respect de la liberté d’expression dans le cadre des droits syndicaux. Elle reconnait que les syndicats jouent un rôle de « facilitateurs » de la liberté d’expression dans l’enseignement supérieur, tant que leurs interventions respectent les personnes et n’enfreignent pas la loi (diffamation, injure, etc.). Lire l’article de la CFDT Education Formation Recherche Publiques sur ce sujet.
Diffamation et publications universitaires
Il s’agit d’un sujet particulièrement sensible autour de la question de la liberté académique et des limites fixées par la jurisprudence. Ainsi, les actes, propos ou écrits ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public, au bon fonctionnement de l’université, ni à la réputation de l’établissement ou de ses membres. Dans une décision, la Cour de cassation (23 février 2011) a jugé que le juge administratif est compétent pour apprécier le caractère diffamatoire d’ouvrages issus de recherches universitaires. La publication d’un ouvrage résultant de recherches universitaires relève des missions de service public de l’enseignement supérieur et de la diffusion des connaissances. Ainsi, la responsabilité de l’auteur (enseignant-chercheur) peut être engagée devant le juge administratif si l’ouvrage porte atteinte à la réputation d’une personne ou de l’établissement.
Ainsi, les règlements intérieurs universitaires imposent le respect du bon fonctionnement, de l’ordre public et de la réputation de l’établissement à travers des règles de civilité, de respect d’autrui et d’interdiction d’actes ou propos portant atteinte à l’image de l’université ou de ses membres.
La jurisprudence administrative reconnaît la compétence du juge administratif pour trancher les litiges relatifs à la réputation dans le cadre universitaire, notamment en matière de diffamation et de préjudice moral.
Les libertés fondamentales (expression, réunion) sont protégées mais ne doivent pas porter atteinte à la réputation ou au bon fonctionnement de l’établissement, sous peine de sanctions disciplinaires ou administratives
La notion de réputation universitaire est encadrée par des règles de comportement et de respect dans les règlements intérieurs, et la jurisprudence administrative veille à l’équilibre entre liberté d’expression et protection de la réputation de l’établissement et de ses membres.