DROIT DE GRÈVE DANS LE PREMIER DEGRÉ : Comment faire?

Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle dans l’académie. Retrouvez ici tous les détails nécessaires pour formuler votre demande et connaître les suites.

La rupture conventionnelle existe depuis 2019. C’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 (décret du 31 décembre 2019 sur la rupture conventionnelle). Le décret est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020 et a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires.

Initialement prévue jusqu’au 31/12/2025 pour les fonctionnaires, la loi de finances 2026 a pérennisé le dispositif pour ces derniers en modifiant le code général de la fonction publique (art 173 de la loi).

Deux décrets modificatifs (2026-745 et 2026-746 du 6 août 2026 viennent modifier les décrets de 2019 et vont permettre aux administrations d’instruire les demandes.

 

 

  • Congés liés à des activités civiques
    • congé de citoyenneté
    • congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
    • congé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du SNU
    • congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou de réserve opérationnelle
    • dons de jours de congés
  • Congés liés à la naissance et l’adoption
    • congé de maternité
    • congé supplémentaires liés à la grossesse
    • congé supplémentaire de naissance (mars 2026)
    • autorisations d’absence liées à la grossesse
    • congé parental
    • congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption
    • congé d’adoption

Vous passez le concours CRPE en 2026 ?


Le métier de professeur des écoles vous intéresse ? Pour enseigner dans une école maternelle ou élémentaire, vous devez passer le concours du CRPE, concours de recrutement de professeurs des écoles. Il s’agit d’un concours académique.

La CFDT Orléans-Tours répond à vos interrogations!