Faire avancer les droits des personnels, améliorer les conditions de travail et de rémunération par le dialogue et la négociation tels sont les objectifs d’un cadre nouveau dans la Fonction publique : la négociation collective.
Si la pratique de la négociation collective est largement à l’œuvre dans le secteur privé, ce n’est pas encore dans la culture des employeurs du secteur public.
Au niveau national, plusieurs accords majoritaires ont été signés comme par exemple sur la protection sociale complémentaire ou encore sur le télétravail par la CFDT.
Au niveau local, en janvier 2024, la CFDT a initié une demande d’ouverture d’une négociation collective à l’université de Tours, établissement autonome sur la mise en place d’une prime d’intéressement.
Pourquoi ?
La CFDT souhaitait définir un cadre transparent, connu et négocié d’une prime d’intéressement en lien avec des projets de l’établissement.
La CFDT souhaitait définir un cadre qui permette à tous les agents titulaires comme contractuels de pouvoir bénéficier de cet intéressement et ce quelque soit le statut (enseignants, biatss).
La CFDT souhaitait sortir de l’individualisation d’une prime au mérite pour proposer la reconnaissance des collectifs de travail.
Après quatre temps de négociation d’avril à septembre, un accord majoritaire sur la prime d’intéressement a été accepté par l’UNSA (14,75%) et la CFDT (41,71%).
Cet accord rappelle les objectifs mais aussi les modalités de transparence attendues par les personnels.
Au-delà du contenu de cet accord majoritaire, l’UNSA et la CFDT se félicitent d’initier le premier accord majoritaire dans un établissement d’enseignement supérieur, résultat d’un dialogue social constant de l’université de Tours et ce malgré un contexte politique et social sombre dans les politiques publiques de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
Questions/réponses sur cet accord, on décrypte pour vous !
Pourquoi un accord majoritaire ?
Il est le résultat d’une négociation collective. Il permet aux organisations syndicales de pouvoir y mettre fin si le résultat attendu n’est pas probant. Pour être adopté, il doit réunir plus de 50% des voix obtenues aux élections professionnelles par les organisations syndicales signataires (UNSA 14,5% et CFDT 41,71%).
Pourquoi ce dispositif ?
Aucun cadre transparent et concerté n’existait dans l’établissement.
L’existence d’un régime d’intéressement est un moyen équitable de motivation et de reconnaissance pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’université dans toutes ses dimensions scientifiques, de formation, de valorisation et de pilotage.
Qui est concerné ?
Le dispositif d’intéressement a pour objet de reconnaitre l’investissement de l’ensemble des personnels de l’établissement, à titre collectif, indépendamment de leur statut (BIATSS, enseignants-chercheurs, enseignants, contractuels ou titulaires etc.).
La prime d’intéressement est-elle une prime au Mérite ?
La prime d’intéressement est à l’opposé du CIA (complément indemnitaire annuel) qui est une prime au mérite qui exclut les contractuels. Il n’est nullement établi pour rémunérer des heures supplémentaires. Ce point explicite a été ajouté par la CFDT. La CFDT a été très claire, il ne s’agit de sous-rémunérer des heures sup pour lesquelles la CFDT demande la prise en compte.
Quelles sont les missions qui rentrent dans ce cadre ?
Ces contributions peuvent venir en appui à la politique d’établissement en matière :
- de maintien de la continuité de service à l’occasion de la survenance d’une crise ou d’une réorganisation importante
- d’implication forte dans certains projets stratégiques, y compris les projets de services
- de gestion d’évènements d’une ampleur particulière
- d’investissement supplémentaire de certains agents dans des grands projets financés par des financeurs extérieurs
- d’investissement supplémentaire de certains agents dans des missions autres que celles correspondant à leur activité principale
Quelle garantie de transparence ?
Une commission consultative de l’intéressement à laquelle participe les représentants des organisations syndicales. La commission consultative de l’intéressement se prononce en deux temps :
- Une première partie est consacrée à la définition des projets à venir qui pourront donner lieu à intéressement.
- Un second temps est consacré aux propositions d’allocation d’enveloppes par projet, une fois le projet réalisé. Cette allocation est liée à l’enveloppe globale disponible, et au nombre d’agents à intéresser par projet.
La mise en œuvre du dispositif d’intéressement donne lieu à l’établissement d’un rapport annuel présenté en Comité Social d’Administration et en conseil académique. Ce rapport précise le montant des sommes distribuées selon les critères et motifs généraux d’attribution ainsi que le nombre et catégories d’agents bénéficiaires.
Quels sont les critères ?
- Contribution à un projet spécifique de l’établissement ayant un caractère transformant ou structurant
- Contribution à un projet spécifique de service ayant un caractère transformant
- Contribution à un projet de réorganisation structurant d’un service (déménagement, réorganisation, absence longue, intérims de fonctions, sujétions exceptionnelles)
Et Demain ?
Un cadre est posé, une méthode proposée … Demain, les équipes syndicales CFDT de l’université de Tours accompagneront les collectifs de travail pour reconnaître leur implication dans leur mission de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
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A gauche, signature du premier accord majoritaire, université de Tours, CFDT et UNSA.
A droite, une partie de l’équipe CFDT investit dans les instances de dialogue social accompagnée par Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la CFDT Education Formation, Recherche Publiques lors de la signature de l’accord. |
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