Voici la déclaration préalable des élu·e·s du Sgen-CFDT Orléans-Tours à la CAPA des professeurs certifiés, qui s'est tenue le 14 janvier 2019, et leur compte-rendu.
A l’ordre du jour de cette Commission Paritaire : installation de la CAPA, approbation du règlement intérieur, recours des rendez-vous de carrière 2017-2018 (PPCR).
La déclaration préalable du Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDT Orléans-Tours tient tout d’abord à respecter la tradition en vous souhaitant une excellente année 2019, aussi bien sur le plan personnel que professionnel. Nous tenons également à remercier les services de la DPE pour leur travail consciencieux et leur écoute tout au long de nos travaux, en espérant que les échanges constructifs que nous avons eus jusqu’ici continueront.
Cette année ne commence pourtant pas sous les meilleurs auspices :
réforme du lycée trop précipitée et sans concertation, suppression de 400 postes administratifs qui ne manqueront pas d’avoir des répercussions sur les conditions de travail dans les services et pour les enseignants, aucune perspective d’évolution des rémunérations et d’amélioration du pouvoir d’achat dans la durée, et bien d’autres points encore qui ne permettent plus une réelle attractivité du métier d’enseignant. Tous ces points participent au malaise social général qui frappe notre pays actuellement.
Notre CAPA renouvelée par les dernières élections est amenée à se pencher aujourd’hui sur les évaluations de nos collègues certifiés selon la nouvelle procédure du PPCR. Un beau titre au regard de ce que cela recouvre :
Parcours Professionnel, Carrière, Rémunération,
qui a permis de mettre en place en particulier les « rendez-vous de carrière » à dates fixes dans le parcours professionnel des collègues et non en fonction des priorités, souvent différentes d’une discipline à l’autre, des corps d’inspection. Mais ce beau titre n’a pas permis de prendre des engagements forts au niveau de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, et ne bénéficie pas encore aux contractuels et ne reconnaît pas toutes les missions utiles à l’École, pour ne citer que quelques points de réforme indispensables.
En ce qui concerne l’objet propre de cette CAPA, nous avons été interpellés par nos collègues sur un certain nombre de points qui restent encore flous, et qui sont à l’origine de certaines des demandes de révision que nous allons examiner. Parmi elles, la plus courante est celle des critères menant à l’appréciation finale, et ceux qui amènent en particulier à poser un avis « très satisfaisant » au lieu de l’avis « excellent ».
En conclusion, le Sgen-CFDT veillera à ce que l’esprit de la réforme PPCR ne soit pas dévoyé et à ce que les nécessaires évolutions qui s’imposeront se fassent dans un souci de progrès au profit de tous les personnels, et par-delà, au profit de nos élèves.
Compte-rendu Capa du 14 janvier
Les déclarations préalables ont été l’occasion pour les organisations syndicales de s’exprimer sur le PPCR en général, les craintes pour le paritarisme, la réforme du lycée, le climat social actuel, les modalités et le résultat des élections. Pendant la discussion qui a suivi, le Snes-FSU a demandé pour les élections un retour au vote papier pour limiter l’abstention et pour plus de transparence.
Le Snalc-CSEN a demandé que les éventuels évaluateurs (chefs d’établissement ou IPR) ne siègent pas en Capa quand un cas qui les concerne survient, de même qu’un commissaire sort de la salle si son cas est examiné. Sur ce point, les avis des organisations syndicales sont partagés, le Snes-FSU étant plutôt pour.
Le Secrétaire général du Rectorat a renvoyé les réponses aux questions d’ordre général au CTA. Il s’est félicité du déroulement des élections qui a vu le taux de participation augmenter. Pour la CAPA, il a rappelé que l’objectif était la transmission des documents dans les délais, mais qu’il pouvait arriver que cela ne puisse se faire. Le DRH a expliqué que l’année dernière était exceptionnelle.
Le règlement intérieur de la CAPA
Voté, après discussion de certains points, à l’unanimité.
Désignation des représentants aux commissions de réforme des départements
L’envoi des propositions et présentation est reporté à la Capa suivante: il faudra deux collègues par département, un·e titulaire et un· suppléant·e.
Rendez-vous de carrière
Dans sa déclaration, le Snes-FSU souligne qu’il y a eu environ 1 600 évaluations, 381 appréciations finales sont remontées sur tous les corps, soit un quart, et qu’il y a incohérence entre les appréciations finales et les items. Y a-t-il un quota ? C’est une absurdité de lier l’évaluation et l’avancement. Et une forme de mépris des évaluateurs primaires qui ne peuvent se retrouver dans l’appréciation finale.
Concernant les 11 évaluations contestées, nous retrouvons le même problème et nous demandons l’échelle des items ou les coefficients s’il y en a et les critères si certains ont été définis.
Que veut dire « faire du bon travail » ?
Le rendez-vous de carrière est une bonne chose, mais il n’élimine pas les politiques managériales et d’autres critères. Nous regrettons que parfois la carrière entière ne soit pas prise en compte. Le cas des TZR en particulier est à reprendre au niveau des items, car leurs conditions d’exercice sont difficiles et ils doivent faire face à des situations différentes.
Les inspections ne se déroulent pas toujours selon les critères.
Réponse de l’administration :
Nous n’avons pas de quotas d’avis « excellent ». L’appréciation rectorale résulte d’un travail de la DPE avec les inspecteurs et les chefs d’établissement, particulièrement dans les cas « à consolider ». Ce sont des personnes connues des services pour être déjà accompagnées. Mais, selon la FSU, certains collègues sont tombés des nues de se voir dans cette catégorie.
Le DRH réfute cette assertion : on peut discuter du niveau des difficultés du collègue, mais dans tous les cas cela a été évoqué au rendez-vous de carrière. Beaucoup d’accompagnement a été réalisé.
Le Snes-FSU insiste sur le fait que les collègues n’ont pas eu un accompagnement dans la contestation de leur mauvaise évaluation, qu’ils ont reçue comme un coup de massue. De plus, il s’interroge sur l’absence de réponse dans la première phase de contestation. La doyenne des IPR indique alors que
l’application ne permet pas aux IPR d’être avertis en cas de réaction des enseignants, et rien n’a été prévu pour répondre dans l’application !
Cela n’a pas permis de répondre aux observations des professeurs. Les IPR s’en sont aperçus en septembre. La problématique est moindre avec les chefs d’établissement qui sont au contact régulier avec les enseignants.
L’administration a précisé qu’il n’y avait pas de règles précises (nombre d’items par exemple), mais que les dossiers étaient étudiés au cas par cas. Elle a aussi dit au cours des débats qu’elle ne pouvait pas revenir sur les appréciations des items mais uniquement sur l’appréciation finale.
Le Sgen-CFDT a posé la question à propos de l’absence de révision du cas d’une collègue en juin, et suggéré que cela venait du fait qu’elle avait été inspectée dans une autre académie. L’administration n’a pas démenti.
8 révisions acceptées sur 11
Sur les onze demandes de révision, 8 ont été satisfaites et 3 refusées, dont deux avaient des avis « à consolider« . Sur ces deux cas, le Snes-FSU a longuement argumenté, mais sans succès car l’administration soutenue par les IPR n’a pas cédé.