La Commission Administrative Paritaire Académique sur les recours et avancement accéléré des Psy-EN du 28 janvier 2020 a permis au Sgen-CFDT de faire une déclaration préalable.
Les nouvelles règles de gestion des personnels
Suite à la loi de transformation de la Fonction Publique promulguée le 6 août 2019, nombre de CAPA sont supprimées et nous siégeons pour la dernière année en CAPA recours et promotions. Restent pour l’instant les CAPA hors classe et classe exceptionnelle ainsi que pour les congés formations et postes adaptés.
Pour la CFDT, le dialogue social est au cœur de l’action syndicale. Les Commissions Administratives Paritaires constituaient le lieu privilégié pour ce dialogue en ce qui concernait les opérations individuelles.
La réduction drastique des compétences des CAP représente une régression sans précédent pour l’information aux personnels et leur défense.
La CAPA Avancement accéléré des Psy-EN du 28 janvier 2020 est pour nous l’occasion de déplorer, avec l’ensemble des autres élu·e·s du Sgen-CFDT de l’académie, les nouvelles règles du dialogue social imposées dans notre ministère et dans l’ensemble de la fonction publique. Cette évolution amoindrit considérablement les échanges entre les représentant·e·s du personnel et de l’administration alors que le climat de travail avec le Rectorat d’Orléans s’était révélé très constructif jusqu’ici.
Les exigences du Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDT, comme il l’a fait au Ministère de l’Éducation Nationale, tient à rappeler au Rectorat d’Orléans-Tours ses exigences : nécessité de transparence et de lisibilité des procédures pour tous les personnels, respect du droit à la mobilité des fonctionnaires.
Le travail des élu.es représentant les personnels permettait une vérification des procédures et garantissait ainsi pour les agents la transparence des opérations. Or, pour ce qui concerne les mutations, une information individuelle uniquement à destination des personnels concernés ne leur permettra pas de vérifier que les demandes ont été traitées équitablement ; sans visibilité sur la globalité des opérations, impossible de vérifier que le droit de chacun.e a été respecté. Cette évolution pourrait être source d’incompréhension et augmenter la défiance des personnels à l’égard de leur administration.
Le passage par la voie de recours sera désormais pour les personnels la seule possibilité de contester les décisions individuelles prises à leur égard.
Le dialogue qui était possible jusqu’à maintenant dans les commissions paritaires permettait aux représentants des personnels d’exercer un rôle d’intermédiaires : expliciter les demandes des agents au rectorat d’une part et les décisions de la Rectrice aux collègues d’autre part, humanisant ainsi les relations avec l’administration souvent perçue comme une « machine » par les collègues. Nous ne tarderons pas à mesurer les conséquences négatives de cette régression pour les personnels et peut-être pour les services du rectorat qui auront à gérer en direct toutes les questions et les mécontentements.
Ces changements profonds de gestion des personnels marquent une volonté de marginaliser la présence et l’action des syndicats.
Cependant le Sgen-CFDT continuera d’œuvrer pour le droit à l’information et à l’accompagnement des personnels pour faire respecter leurs droits.
La mise en place du PPCR
Concernant l’objet de la CAPA d’aujourd’hui, rappelons que le Sgen-CFDT a été signataire de l’accord PPCR qui constitue une reconnaissance d’un parcours de carrière fondée sur une réelle évaluation des compétences professionnelles. Les rendez-vous de carrière devraient à l’avenir dessiner une nouvelle relation entre l’institution et ses agents, la grille de compétences sur laquelle s’appuie l’évaluation permettant de mieux objectiver le regard porté sur le service de l’agent.
Pourtant des collègues témoignent de leur incompréhension quant à l’appréciation finale, qui ne correspond pas toujours aux compétences évaluées, ni aux appréciations littérales. C’est la conséquence d’une distribution contingentée des avis qui n’est pas explicitée aux agents et qui conduit à une déception voire à de l’amertume.
Nos collègues ressentent comme une profonde injustice que l’appréciation finale de la Rectrice ne reflète pas leur évaluation.
Cette relative opacité liée à un problème de communication risque bien de fragiliser un peu plus encore le lien de confiance entre l’administration et ses agents.
L’avenir des CIO
Concernant les services d’orientation, alors que le rapport Charvet « Refonder l’Orientation » a été remis au ministère le 26 juin 2019, les Psy-EN et les DCIO ne savent toujours pas ce qu’en retiendra le ministre ni à quelle date il fera cette annonce, prévue initialement pour le mois d’octobre ; les personnels vivent une situation de réelle incertitude quant à leur avenir professionnel qui est très démotivante.
Nous tenons une fois encore à souligner l’opposition totale des personnels au nouveau « schéma directeur des CIO » présenté aux deux CTA de décembre et validé malgré le rejet de l’ensemble des organisations syndicales. Il impactera très négativement le fonctionnement des CIO et aboutira à terme à la disparition de structures d’accueil de proximité tout public, notamment en milieu rural. Rappelons que l’académie d’Orléans-Tours est la seule en France à anticiper une telle organisation avant même toute communication ministérielle.
Lire : Les DCIO toujours pas d’accord avec le projet du Rectorat !
Les conditions de travail des Psy-EN
Le 27 novembre 2019, le Rectorat répondait à un courrier du Sgen-CFDT qui recensait plusieurs difficultés des Psy-EN EDA, en s’engageant à demander dans chaque département un état des besoins en formation pour les EDA. Pouvons-nous avoir connaissance de ce bilan ?
Il n’y avait pas de réponse quant au problème de financement des outils et aux situations de travail indignes de certain·e·s collègues qui ne peuvent rester en l’état.
Enfin, nous souhaiterions savoir si tous les postes de psy-EN EDA et EDCO laissés vacants après le mouvement ont été pourvus par des contractuel·le·s psychologues. Des recrutements de contractuel·le·s EDCO sur des postes d’EDA ont-ils pu être effectués ?
Merci de vos réponses que nous transmettrons aux collègues de l’académie.
Lire notre Bilan de la CAPA avancement des Psy-EN du 28/01/2020