Tout savoir sur la « médiation préalable obligatoire »

Un projet de décret présenté en Conseil commun de la fonction publique (CCFP) généraliserait la Médiation Préalable Obligatoire (MPO). Le Sgen-CFDT suit attentivement ce dossier qui pourrait devenir brulant.

La médiation préalable obligatoire interroge…

Une étape de plus pour les agents avant la procédure en contentieux ?

Les recours liés à la mise en place des lignes directrices de gestion (LDG) seraient-ils en train d’engorger les tribunaux ?

La loi du 22 décembre 2021 pour « la confiance dans l’institution judiciaire » a établi l’obligation d’une tentative de médiation, avant le dépôt d’une requête contre certaines décisions individuelles défavorables aux agents, sous peine d’irrecevabilité du recours devant le Tribunal administratif.

Il revient aux CDG (centres de gestion) d’assurer, par convention, cette mission de médiation préalable obligatoire pour la fonction publique territoriale.
Pour l’Éducation nationale (EN), cette généralisation concernera toutes les académies, sous réserve de convention avec les CDG.

médiationUne procédure pas si nouvelle

Entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021, une quarantaine de CDG ont expérimenté cette procédure, à la suite de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIsiècle » qui ouvre cette possibilité.
Dans son rapport final portant sur cette expérimentation, en juin 2021, le Conseil d’État a évalué positivement ce dispositif. Il a proposé sa pérennisation pour la fonction publique territoriale.

Le Sgen-CFDT s’interroge sur cette étape supplémentaire instaurée entre le recours administratif et le recours contentieux.

Est-ce une façon de décourager les agents de formuler un recours et/ou d’enliser les procédures ?
Est-ce au contraire une façon pour les agents de mieux appréhender les décisions de l’administration ?

L’enseignement agricole, est piloté régionalement, et non académiquement (comme à l’EN). Sort-il du champ d’application de la MPO ?
Si cet élargissement venait à toucher l’enseignement agricole, le Sgen-CFDT se mobilisera.

Il faut poser clairement des délais à respecter après la saisine du médiateur pour l’ouverture de l’instruction de la demande par les CDG.
Pour le moment, ce ne semble pas être préconisé dans les conclusions du Conseil d’état sur l’expérimentation qui a eu lieu. Affaire à suivre…