Comité Technique Ministériel de l'Éducation Nationale - Déclaration liminaire du Sgen-CFDT : Mise en oeuvre du protocole PPCR - Défense de la fonction publique - Accompagnement professionnel...
Nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner les décrets statutaires et indiciaires portant la refonte des grilles indiciaires, leur revalorisation progressive jusqu’en 2020 ainsi que l’instauration d’un droit à l’accompagnement professionnel tout au long de la carrière et la réforme de l’évaluation professionnelle des personnels d’enseignement et d’éducation. Ces textes concernent donc près de 750 000 personnels. Ces quelques mots suffisent à en signaler l’importance.
Une revalorisation bienvenue et à poursuivre
La CFDT a fait le choix de signer le protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.
Après 7 années de gel de la valeur du point d’indice, le protocole – Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) ne règle pas la question salariale mais il ouvre la voie à une revalorisation significative sur l’ensemble de la carrière, et à des réformes bienvenues. Pour la CFDT, ce protocole doit permettre d’autres revalorisations notamment dans le cadre des négociations annuelles sur la valeur du point d’indice.
La fonction publique est une richesse pour notre société
Ce protocole est bienvenue aussi car il réaffirme dès ses premières lignes l’attachement de la République aux services publics, à la fonction publique de carrière et à ses valeurs.
Dans un contexte de critique et de caricature de la fonction publique, de ses agents, nombreux sont celles et ceux qui pensent légitimes d’en revenir à des suppressions massives de postes. Comme si l’on pouvait se passer des fonctionnaires et des services publics qu’ils et elles produisent sans que le tissu social se délite, sans que s’aggravent les inégalités sociales et territoriales, sans que cela soit dangereux pour notre société. Réaffirmer l’importance de la fonction publique n’est donc ni inutile, ni anodin.
Des négociations fructueuses pour les personnels
Le Sgen-CFDT s’est engagé pour le respect du protocole PPCR et sa déclinaison pour tous les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche afin que des amélioration significatives de rémunération et de gestion des ressources humaines soient au rendez-vous.
Plus particulièrement, notre organisation a pesé dans les négociations de transposition du PPCR aux personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation en recherchant notamment :
- le principe du cadencement unique
- la déconnexion entre évaluation et déroulement de carrière
- l’accompagnement des personnels dans leur carrière
- l’égalité professionnelle entre femmes et hommes
- la valorisation et la reconnaissance de l’exercice en éducation prioritaire au sens large.
Le Sgen-CFDT estime que les négociations ont permis d’avancer sur l’ensemble de ces questions dans le cadre du PPCR. La déconnexion entre l’évaluation professionnelle et le déroulement de carrière n’est pas celle que nous souhaitons car elle n’est pas totale. Cependant la connexion est limitée, contrôlée et encadrée par la structure des rendez-vous de carrière et la réforme de l’évaluation.
Beaucoup de textes sont encore à rédiger afin que la mise en œuvre de ce qui a été négocié soit complète. Nous souhaitons connaître le calendrier de concertation autour des arrêtés et circulaires mais aussi guides et notices, compte-rendu d’évaluation et document de référence.
L’accompagnement professionnel : un droit nouveau qui doit être effectif
La réforme de l’évaluation professionnelle a permis l’instauration d’un droit à l’accompagnement professionnel pour l’ensemble des personnels d’enseignement d’éducation et d’orientation.
Pour le Sgen-CFDT, l’accompagnement professionnel ne doit pas rester une coquille vide.
D’une certaine manière, le rapport des IGEN et IGAENR sur les missions des inspecteurs dans le 2nd degré, le rapport Filâtre sur la formation tout au long de la vie des enseignant.e.s ne disent pas autre chose.
Le Sgen-CFDT demande que les moyens humains et financiers soient donnés à l’accompagnement professionnel. Il faut que des personnels (inspecteurs, formateurs, conseillers pédagogiques, formateurs ESPE, collègues) aient le temps de réaliser l’accompagnement et que les personnels puissent accéder à la formation continue permettant de répondre aux besoins qu’ils identifient, que l’accompagnement professionnel les aide à identifier.
Il est donc nécessaire de financer la formation continue, reconnaître que se former c’est travailler et donc admettre que des personnels doivent pouvoir quitter, par exemple le face-à-face élèves, sans être culpabilisés par leur employeur. Pour cela, le remplacement des personnels dans les deux degrés doit être organisé et cela suppose que les postes soient non seulement créés mais aussi pourvus.
Enfin, d’autres négociations sont en cours ou doivent s’ouvrir afin que la transposition de PPCR aux corps pour lesquels notre ministère a mandat soit complète. Le Sgen-CFDT s’y engage et s’y engagera dans l’intérêt des personnels et afin que les textes soient pris dans les mois qui viennent.